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Projets de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 30-05-2018

31/05/2018

Voici les différents textes de décrets ayant été adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 30 mai 2018. Le Gouvernement ivoirien a adopté au total, sept (7) décrets. Il s’agit en bref de :

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion de l’Inclusion Financière, en abrégé APIF ;

- un décret portant modification des limites du Parc national des îles Ehotilé ;

- un décret portant modification des limites du Parc national du Banco ;

- un décret portant création de la « Réserve Naturelle Volontaire N’Zi River Lodge » ;

- un décret rendant obligatoire l’enrichissement de la farine en fer et en acide folique, de l’huile en vitamine A et du sel alimentaire en iode ;

- un décret portant approbation de l’Avenant n°10 à la Convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie électrique conclue entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE), le 25 octobre 1990 ;

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (CN-ZLECAf).


PROJETS DE DÉCRETS


1- Au titre du Ministère de l’Économie et des Finances, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion de l’Inclusion Financière, en abrégé APIF. 

L’APIF est une agence d’exécution dont la mission est d’assurer la promotion de l’inclusion financière en Côte d’Ivoire. À cet effet, elle est chargée de développer et d’adapter l’offre de services financiers en faveur des populations à faibles revenus et des petites et moyennes entreprises. Elle vise particulièrement à inciter les banques, les établissements financiers, les compagnies d’assurances et les compagnies de téléphonie mobile à développer ce type de services.

La mise en place de l’APIF permettra non seulement de faciliter l’accès des particuliers et des entreprises aux services financiers de base fournis par les institutions financières formelles en Côte d’Ivoire, mais également d’accélérer la croissance économique et de lutter plus efficacement contre la pauvreté.

2- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;

Le Conseil a adopté un décret portant modification des limites du Parc national des îles Ehotilé.

3- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un décret portant modification des limites du Parc national du Banco.

4- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère du Tourisme et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création de la « Réserve Naturelle Volontaire N’Zi River Lodge ».

Ces trois (03) décrets, qui interviennent dans le cadre de la politique forestière du Gouvernement, visent à renforcer la protection de ces aires protégées et à augmenter leur nombre en vue du rétablissement progressif du couvert forestier national. 

À cet effet, le Gouvernement encourage, conformément à la réglementation sur les parcs nationaux et les réserves naturelles, les personnes physiques et morales ainsi que les collectivités locales, à la création de réserves naturelles volontaires, telles que la « Réserve Naturelle Volontaire N’Zi River Lodge », qui constitue une première en la matière en Côte d’Ivoire.

5- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère de la Communication, de l’Économie Numérique et de la Poste et le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret rendant obligatoire l’enrichissement de la farine en fer et en acide folique, de l’huile en vitamine A et du sel alimentaire en iode.

Ce décret procède à la mise en cohérence de la réglementation nationale avec les nouvelles normes internationales et sous-régionales, notamment les normes harmonisées de la CEDEAO relatives au niveau de fortification de l’huile, du sel et de la farine de blé. 

Cette mesure n’opère pas de changements dans les habitudes alimentaires et ne comporte aucun danger pour les populations. En effet, la fortification ou l’enrichissement direct des aliments, notamment des aliments de grande consommation, constitue à ce jour, le meilleur procédé pour atteindre et mettre à l’abri le plus grand nombre de personnes exposées aux risques de carence en micronutriments, susceptible de causer à leur santé des dommages dévastateurs et irréversibles.


6- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Énergie et du Développement des Énergies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’Avenant n°10 à la Convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie électrique conclue entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Compagnie Ivoirienne d’Électricité (CIE), le 25 octobre 1990.

Cet avenant intervient dans le cadre de la stratégie de développement du potentiel de l’énergie solaire et de réduction de la dépendance de la production électrique aux combustibles fossiles. 

Il porte, plus précisément, sur la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque de production d’électricité de 25 MW à Binguébougou, dans le département de Korhogo, par la Société Korhogo solaire.

7- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (CN-ZLECAf).

Les Chefs d’Etat et de Gouvernement africains se sont engagés, en mars 2018, à Kigali, à accélérer le processus de mise en place d’un marché commun africain, à travers la signature de l’Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine. 
Ainsi, le Comité National de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (CN-ZLECAf) est chargé, sous l’autorité du Premier Ministre, de promouvoir l’Accord au niveau national et d’assurer la coordination et le suivi des activités de mise en œuvre de l’Accord. Ce Comité comprend trois (3) organes qui sont le Conseil d’Orientation et de Décision, le Comité Technique et le Secrétariat Exécutif.



SOURCE : GOUV.ci






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