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Projets de loi et de décrets récemment adoptés au conseil des Ministres du 17/01/2018

19/01/2018

Projets de loi et de décrets récemment adoptés au conseil des Ministres du 17/01/2018

Voici les différents textes législatifs (ordonnance) et réglementaires qui ont été adoptés au dernier Conseil des Ministres du mercredi 17 janvier 2018.

Le Gouvernement a adopté au total, une ordonnance et dix (10) décrets. Il s’agit brièvement de :

- une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2015-176 du 24 mars 2015 ainsi que son projet de loi de ratification ;

- trois (03) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or ;

- un décret porte modification des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 11, 13 et 17 du décret n°97-614 du 16 octobre 1997 relatif à l’exercice des professions de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime dans les ports ivoiriens ;

- un décret modifie les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 14, 16 et 20 du décret n° 97- 615 du 16 octobre 1997 portant réglementation de l’exercice de la profession d’avitailleur maritime dans les ports ivoiriens ;

- un décret instituant une redevance de sécurité et fixant ses modalités de perception et de répartition (dans le domaine du transport aérien) ;

- un décret relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement du chantier école ainsi qu’au statut des personnes liées à l’entreprise exécutant le chantier ;

- un décret relatif aux modalités pratiques de mise en œuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle ;

- un décret fixe le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière à la licence individuelle de la catégorie C1 B destinée à la transmission de capacités nationales et internationales (secteurs des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication) ;

- un décret fixe le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière à la licence individuelle de la catégorie C1 C destinée à la fourniture du service internet (secteurs des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication).


PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE


1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2015-176 du 24 mars 2015 ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette mesure est induite par la nécessité d’étendre, conformément à la Constitution de la 3e République, l’obligation de déclaration de patrimoine au Vice-Président de la République et à certaines personnalités exerçant de hautes fonctions dans l’Administration Publique ou chargées de la gestion des fonds publics, notamment le Premier Ministre, les Membres du Conseil Constitutionnel ainsi que les Magistrats.

Ainsi, cette ordonnance harmonise la liste des personnalités assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine avec les dispositions pertinentes de la Constitution et institue, au Tribunal de Première Instance d’Abidjan, un pôle financier chargé de connaître des infractions prévues par la présente ordonnance.


PROJETS DE DÉCRETS


1- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or:

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société AUCREST SARL dans les départements de Prikro et de Koun Fao ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société DS RESOURCES JOINT-VENTURE COMPANY dans les départements de Boundiali et de Kouto ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société LAODY EXPLORATION SARL dans les départements de Buyo et d’Issia.

Ces trois (03) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.

2- Au titre du Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier décret porte modification des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 11, 13 et 17 du décret n°97-614 du 16 octobre 1997 relatif à l’exercice des professions de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime dans les ports ivoiriens ;

• le deuxième décret modifie les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 14, 16 et 20 du décret n° 97- 615 du 16 octobre 1997 portant réglementation de l’exercice de la profession d’avitailleur maritime dans les ports ivoiriens.

Ces différentes modifications visent à réorganiser les modalités d’exercice des professions de manutentionnaire portuaire, de consignataire et d’avitailleur maritimes, de façon à rendre les ports nationaux plus compétitifs et performants. À cet effet, ces décrets renforcent notamment les conditions d’obtention des agréments nécessaires à l’exercice de ces différentes professions, dotent l’administration en charge des Affaires Maritimes et Portuaires de moyens de contrôle plus importants et définit les conditions d’un plus large accès des nationaux à ces différents secteurs d’activité.

Aussi, ces décrets concourent à mettre en cohérence la réglementation nationale avec celle de l’UEMOA portant, d’une part, sur les conditions d’exercice des professions d’intermédiaires de transport maritime, et d’autre part, sur la fourniture de services portuaires.

3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret instituant une redevance de sécurité et fixant ses modalités de perception et de répartition.

Ce décret institue, à l’exclusion des vols domestiques, une redevance de sécurité perçue sur les passagers à destination et au départ de l’Aéroport International Félix Houphouët-Boigny. Le montant de cette redevance est fixé à quatre mille (4000) francs CFA pour les vols en provenance ou à destination de tout aéroport de la CEDEAO et à cinq mille (5000) francs CFA pour les aéroports autres que ceux de la CEDEAO. 

Les ressources ainsi captées permettront d’investir davantage dans la mise en place de solutions technologiques innovantes en vue notamment, d’assurer la maîtrise des flux migratoires. 
Ce décret abroge le décret n° 2016-190 du 06 avril 2016 qui instituait une redevance de sécurité aérienne fixée à dix mille (10.000) francs CFA. 

4- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique et le Secrétariat d’Etat, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier décret est relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement du chantier école ainsi qu’au statut des personnes liées à l’entreprise exécutant le chantier ;

• le deuxième décret est relatif aux modalités pratiques de mise en œuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle.

Pris en application de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail, ces décrets visent, à partir d’une situation de mise en travail dans un cadre de production grandeur nature, à assurer aux personnes en difficulté d’accès à l’emploi, une formation qualifiante et l’accès à des compétences professionnelles ou à un emploi. Ainsi, ces décrets organisent un dispositif d’apprentissage articulé autour de la formation professionnelle, de l’accompagnement socio-professionnel individualisé ou des immersions en entreprise dans le cadre de stages. Ces parcours sont sanctionnés par une attestation de qualification professionnelle unique qui dispense son détenteur de l’obligation de stage de qualification et tiennent lieu d’expérience professionnelle quel que soit le secteur d’activité.

5- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Économie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier décret fixe le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière à la licence individuelle de la catégorie C1 B destinée à la transmission de capacités nationales et internationales ;

• le deuxième décret fixe le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière à la licence individuelle de la catégorie C1 C destinée à la fourniture du service internet.

Les licences individuelles des catégories C1 B et C1 C ouvrent aux opérateurs des secteurs des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication l’accès à l’exploitation des ressources rares du secteur, à savoir les ressources de numérotation, les fréquences radioélectriques, les positions orbitales et les adresses IP. 

Ces décrets fixent le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière attachée à l’exploitation de ces ressources.


SOURCE : GOUV.ci







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