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Le droit de la prévoyance sociale (Le Guide)

28/06/2017

Cet article rédigé sous la forme d’un guide pratique de consultation juridique, a fait le tour de plusieurs questions en matière de prévoyance sociale.

Les aspects évoqués ici, se rapportent plus précisément à l’organisation de la prévoyance sociale ; aux prestations familiales ; aux accidents du travail et les maladies professionnelles ; à la retraite et enfin aux conflits en matière de prévoyance sociale.

Voici donc, les interrogations qui retiendrons notre attention et auxquelles nous tenterons d'apporté des réponses claires et précises. 


1- Qu’est-ce que la Prévoyance Sociale ?

2- Quels sont les textes applicables en matière de Prévoyance Sociale ?

3- Quel est l’organisme qui s’occupe de la Prévoyance Sociale ?

4- Quelles sont les différentes prestations familiales ?

5- Qui finance le régime des prestations familiales ?

6- Quels sont les bénéficiaires du régime des prestations familiales ?

7- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des prestations familiales ?

8- Comment établit-on la demande des prestations familiales ?

9- Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

10- Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

11- Quels sont les bénéficiaires du régime des accidents du travail ?

12- Comment la procédure de déclaration de l’accident du travail se fait-elle ?

13- Quelles sont les prestations reçues par l’accidenté du travail ?

14- Quelle est la sanction de la non-déclaration du travailleur à la CNPS ?

15- Quelles sont les conséquences de la non-déclaration de l’accident du travail à la CNPS ?

16- Quelles sont les conditions d’attribution de la pension de retraite ?

17- Quels sont les droits des veuves des retraités ?

18- Qu’est-ce que la pension d’orphelin ?

19- Qu’est-ce que la procédure gracieuse préalable ?

20- En quoi consiste le recouvrement forcé des cotisations ?

21- Quelles sont les procédures de recouvrement forcé ?


Organisation de la Prévoyance Sociale


1- Qu’est-ce que la Prévoyance Sociale ?

La Prévoyance Sociale ou Sécurité Sociale est un système organisé par l’Etat qui a pour objectif de garantir à la population dans certains cas (maladie, chômage, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle, maternité, invalidité, décès, charges familiales) en leur octroyant un minimum de revenu.

Dans les faits, on constate que la Prévoyance Sociale est limitée aux personnes exerçant une activité professionnelle et à leur famille.

De ce point de vue, elle est conçue comme un système de garantie des revenus tirés de l’activité professionnelle.

En Côte d'Ivoire, une telle garantie porte sur certains risques ou situations, en matière :

- D’accidents du travail et de maladies professionnelles ;

- De maternité ;

- De retraite, d’invalidité et de décès ;

- D’allocations familiales.


2- Quels sont les textes applicables en matière de Prévoyance Sociale ?

Le texte principal est la loi n° 99-477 du 02 août 1999 portant Code de Prévoyance Sociale.

Cette loi a confié la gestion du service public de la Prévoyance à l’institution de la prévoyance sociale « Caisse Nationale de Prévoyance Sociale » dite CNPS.

C’est dans ce document de base que sont contenues toutes les règles relatives à la gestion de la Prévoyance Sociale.

Au texte de base ci-dessus cité, il faut ajouter les mesures complémentaires de sécurité sociale, contenues dans les décrets et arrêtés (Ex : Décret n° 2005-199 du 9 juin 2005 portant mensualisation du paiement des prestations de la branche retraite du régime géré par l’Institution de la Prévoyance sociale dénommée Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (IPS-CNPS) ; décret n° 2013-199 du 5 août 2013 portant établissement de la liste des maladies professionnelles indemnisables, arrêté n° 28 du 18 août 2005 fixant les modalités de paiement des prestations de la branche retraite, du régime géré par l’IPS-CNPS… ).

Les textes d’ordre national ne sont pas les seuls qui s’appliquent en la matière. Celle-ci posant des problèmes internationaux, compte tenu du fait que chaque pays utilise des travailleurs étrangers.

C’est pour régler certain de ces problèmes que la Côte d’Ivoire est partie à des conventions bilatérales (ex : Décret n° 86-444 portant ratification de la convention de sécurité sociale entre la Côte d’Ivoire et la France) ou à des conventions multilatérales tels que le Traité instituant la conférence interafricaine de prévoyance sociale (CIPRES).


3- Quel est l’organisme qui s’occupe de la Prévoyance Sociale ?

Cet organisme s’appelle la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS). La CNPS est un établissement public jouissant de la personnalité morale et dotée de l’autonomie financière. L’organisation et le fonctionnement de la CNPS sont réglés par la loi de 1999 portant Code de la Prévoyance Sociale.

La CNPS a, à sa tête, un Directeur Général nommé par un décret pris en Conseil des Ministres. Le Directeur de la Caisse est supervisé par un Conseil d’Administration.

Est affilié obligatoirement à la Caisse tout employeur occupant des travailleurs. Cette affiliation obligatoire concerne les employeurs du secteur privé, l’Etat, lorsque celui-ci utilise des agents temporaires. L’objectif de cette affiliation obligatoire est de contraindre les employeurs à verser des cotisations à la CNPS. 

Ces cotisations, qui vont alimenter le budget de la Caisse, vont permettre de gérer les 3 régimes prévus par la loi de 1999. 

Pour bien gérer ces régimes au mieux des intérêts des travailleurs, la Caisse a décentralisé ses services. C’est ainsi qu’on trouve des directions régionales à l’intérieur du pays. 

Enfin, la Caisse fonctionne sous la tutelle du Ministre des Affaires Sociales.

V. Art. 1 à 5 Code de Prévoyance Sociale.


Prestations familiales


4- Quelles sont les différentes prestations familiales ?

-- les allocations au foyer du travailleur : il s’agit des allocations que perçoit tout travailleur à l’occasion de la naissance de chacun des 3 enfants issus de son premier mariage ou d’un second mariage lorsqu’il y a eu décès. Les mariages pris en compte pour cette allocation sont les mariages célébrés devant un officier de l’état civil et non les mariages coutumiers.

-- l’aide à la mère et aux nourrissons sous forme d’allocations prénatales et d’allocations de maternité.

-- les allocations familiales. Elles sont attribuées au travailleur pour chacun des enfants à charge âgé de plus d’un an et de moins de 14 ans. Cette limite d’âge est repoussée à 18 ans si l’enfant est en apprentissage légal et à 21 ans s’il poursuit ses études, ou s’il lui est impossible de travailler parce qu’il est infirme ou malade.

Le montant de l’allocation familiale est actuellement de 1 500 F par mois et par enfant.

-- les indemnités journalières prévues par le Code du Travail en faveur des femmes salariées en état de grossesse.

-- les prestations en nature.

V. Art. 42 à 51, 53 Code de Prévoyance Sociale (CPS) et Art. 23.6 Code du Travail (CT).


5- Qui finance le régime des prestations familiales ?

Le financement de ce régime provient de sources diverses. Il repose :

-- sur les cotisations des employeurs autres que ceux du secteur agricole. Ces cotisations sont de deux sortes. La première, commune à tous les employeurs est fixée sur la base d’un taux déterminé par l’État.

La seconde est constituée par les cotisations destinées à assurer le paiement de l’indemnité journalière due par l’employeur aux femmes salariées enceintes qui se mettent en congé de maternité.

-- sur les contributions régulières ou exceptionnelles au titre du Budget général. C’est ce budget qui paie les cotisations des employeurs agricoles.

-- à titre subsidiaire sur des dons et legs éventuels, les revenus des placements effectués par la Caisse, par le montant des majorations pour retard dans le versement des cotisations dues par les employeurs.

V. Art. 10 CPS.


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6- Quels sont les bénéficiaires du régime des prestations familiales ?

Ce sont les travailleurs exerçant depuis au moins trois mois consécutifs, une activité pour le compte d’une personne physique ou morale, publique ou privée et ayant à leur charge un ou plusieurs enfants résidant en Côte d’Ivoire ou hors du territoire de la République de Côte d’Ivoire.

Ces travailleurs sont ceux du secteur privé à l’exclusion des fonctionnaires et des salariés bénéficiaires d’un régime particulier d’allocations familiales payées pas le budget d’une collectivité publique ou le budget de l’Etat.

Enfin, certaines personnes qui ne sont pas des travailleurs peuvent être considérées comme des allocataires. C’est le cas de la veuve non remariée de l’allocataire, assurant la garde et l’entretien des enfants.

V. Art 38 à 40 CPS.


7- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des prestations familiales ?

Les cotisations sont les suivantes :

- être bénéficiaire ou allocataire du régime des prestations familiales et justifier au moins de 3 mois de travail consécutif chez un employeur ou plusieurs employeurs ;

- avoir des enfants à charge. Est un enfant à charge, l’enfant dont le logement, la nourriture, l’habillement et l’éducation sont assurés par le bénéficiaire. Les enfants entrant dans cette catégorie sont les suivants :

- l’enfant issu du mariage civil du bénéficiaire légalement reconnu ;

- les enfants adoptés légalement par ce dernier ;

- les enfants issus d’un précédent mariage de l’épouse du bénéficiaire à condition que ce précédent mariage ait été dissous soit par un divorce légal soit par le décès du précédent mari.

- résider en Côte d’Ivoire : cette condition vaut aussi bien pour le bénéficiaire que pour ses enfants à charge. Mais il existe des exceptions à cette condition s’agissant des enfants à charge.

- faire une demande de prestations familiales. Le bénéfice des prestations n’est pas en effet automatique. Il faut que l’allocataire saisisse la Caisse.

V. Art. 38 al. 1 CPS


8- Comment établit-on la demande des prestations familiales ?

La demande des prestations familiales doit être remplie sur un imprimé que la Caisse délivre gratuitement. Cette demande doit être nécessairement accompagnée par les pièces justificatives énumérées sur l’imprimé. Ces pièces ont pour but de vérifier l’exactitude des prétentions de l’allocataire écrites sur l’imprimé. Elles sont de diverses natures et sont relatives à l’état civil de l’allocataire, de son conjoint, de ses enfants.

À la suite de sa première demande, l’allocataire reçoit un livret familial qui doit être mis à jour périodiquement par un agent de la Caisse.


Les accidents du travail et les maladies professionnelles


9- Qu’est-ce qu’un accident du travail ? 

L’accident du travail « stricto sensu » est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à tout travailleur. Tout accident subi par le travailleur n’est donc pas forcément un accident du travail.

Il doit présenter un lien avec le travail. Par exemple, le salarié d’une entreprise qui subit des violences physiques exercées par un autre travailleur de l’entreprise au cours du travail, subit un accident du travail.

Mais dans un second sens qui est plus large, l’accident du travail comprend également l’accident de trajet et l’accident survenu pendant les voyages dont les frais sont à la charge de l’employeur.

L’accident du trajet est un accident survenu à un travailleur pendant le trajet de sa résidence au lieu du travail et vice-versa.

Mais pour que cet accident de trajet soit considéré comme un accident du travail et ouvre droit à réparation, le parcours du lieu de sa résidence au lieu du travail ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel.

V. Art. 66 CPS


10- Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

C’est une maladie imputable à la nature du travail effectué par le salarié. Des textes réglementaires (Décret n° 2013-554 du 5 août 2013 portant établissement de la liste des maladies professionnelles indemnisables) établissent la liste des maladies professionnelles auxquelles sont exposés les travailleurs.

Il suffit donc au travailleur d’établir par le biais d’un certificat médical qu’il a une des maladies figurant sur la liste et qu’il a exercé par ailleurs une des activités susceptibles de provoquer la maladie pour que l’on présume qu’il est atteint d’une maladie professionnelle.

Mais l’employeur a la possibilité de démontrer que les allégations du salarié victime sont inexactes.

La liste indicative des principales activités susceptibles de provoquer des maladies professionnelles fait ressortir 3 catégories de maladies professionnelles :

- celles qui se manifestent par des intoxications aiguës ou chroniques dues à l’action de certains produits (saturnisme, phosphorisme, etc.).

- celles résultant d’affections microbiennes (le charbon, affections dues aux bacilles tuberculeux de type bovin, etc.).

- Celle résultant de l’ambiance ou d’attitudes particulières (tétanos professionnel à la suite de travaux effectués dans les égouts par exemple). 

Enfin, la législation relative à la réparation des accidents du travail est applicable aux maladies professionnelles. 


11- Quels sont les bénéficiaires du régime des accidents du travail ?

Les personnes couvertes par ce régime sont en premier lieu les travailleurs soumis aux dispositions du Code du Travail.

Sont aussi couvertes par ce régime les personnes suivantes :

- les membres, les gérants non-salariés et les préposés des sociétés coopératives ouvrières de production,

- les gérants des sociétés à responsabilité limitée à condition qu’ils soient nommés pour une durée limitée et qu’ils ne possèdent pas la majorité du capital social,

- les Présidents Directeurs Généraux des sociétés anonymes,

- les apprentis,

- les élèves des établissements d’enseignement technique, les personnes placées dans les centres de formation ou de rééducation professionnelle,

- les prisonniers exécutant un travail pénal.

- Les marins ainsi que le personnel navigant des transports aériens bénéficient également du régime des accidents du travail, dans les conditions fixées par le Code de la Marine Marchande et par décret concernant le personnel des transports aériens.

V. Art 67 à 69 CPS.


12- Comment la procédure de déclaration de l’accident du travail se fait-elle ?

Tout accident du travail ou toute maladie professionnelle doit être déclarée rapidement afin d’éviter les éventuelles fraudes. Dès lors qu’il est informé, l’employeur doit obligatoirement déclarer l’accident dans un délai de 48 heures.

Cette déclaration doit être adressée à l’inspecteur du Travail à charge pour ce dernier de transmettre un exemplaire des différents documents de déclaration à la CNPS. 

La déclaration doit être faite en 3 exemplaires et comporter les documents annexes suivants : certificat médical, attestation de l’employeur relative au salaire du travailleur pendant les 30 jours qui précèdent l’accident, etc.

En cas de carence ou d’impossibilité de l’employeur, la déclaration peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année suivant la date de l’accident ou la première constatation médicale de la maladie professionnelle.

C’est au vu des renseignements contenus dans la déclaration que la CNPS va opérer le versement des prestations dues à la victime.

V. Art. 71 et 72 Code de la Prévoyance Sociale (CPS)


13- Quelles sont les prestations reçues par l’accidenté du travail ?

La réparation due à l’accidenté du travail comprend d’une part des prestations en nature et d’autre part, des prestations en espèces.

-- Les prestations en nature : ces prestations comprennent l’accès gratuit aux soins et la prise en charge des frais nécessités par la réinsertion professionnelle de l’accidenté du travail, qu’il y ait ou non interruption du travail. 

À l’exception des soins de première urgence qui sont à la charge de l’employeur, ces prestations sont supportées par la CNPS qui se charge de verser directement le montant des sommes dues aux médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et aux formations sanitaires qui ont eu à s’occuper de la guérison de l’accidenté.

-- Les prestations en espèces : elles concernent les indemnités journalières d’une part et la rente d’autre part.

- Les indemnités journalières sont versées par la CNPS à la victime dans le cas d’un simple arrêt de travail. Ces indemnités sont dues au travailleur jusqu’à la guérison complète et commencent à courir à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail. 

L’indemnité journalière est égale à la moitié du salaire journalier de la victime pendant les 28 premiers jours d’arrêt du travail, aux 2/3 de ce salaire à partir du 29e jour.

- Les rentes comprennent d’une part, la rente d’incapacité permanente de travail et d’autre part, les rentes dues aux ayants droit de la victime lorsque celle-ci est décédée.

En cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime perçoivent aussi les remboursements des frais funéraires et des frais de transport du corps au lieu de l’enterrement.

Le calcul des rentes reste complexe, car il fait intervenir plusieurs indices dont les plus importants restent le taux d’incapacité et le salaire de la victime. Les rentes, en principe, sont payables par trimestre.

Ces ayants droit sont le conjoint survivant, les enfants orphelins qui étaient à la charge de la victime et les ascendants directs qui étaient à la charge de celle-ci.

V. Art. 73, 80 à 105 CPS


14- Quelle est la sanction de la non déclaration du travailleur à la CNPS ?

La loi fait obligation à tout employeur de faire immatriculer son salarié à la CNPS et prévoit des peines d’amende en cas de non-respect de cette obligation. Il s’agit de peines contraventionnelles qui sont rarement prononcées, faute de poursuite.

Le Code de Prévoyance Sociale prévoit aussi une pénalité de 10 % du montant total mensuel des cotisations dues par l’employeur défaillant.

Mais encore faut-il que les travailleurs aient été déclarés pour que le montant total dû, soit connu des agents de la CNPS. 

À côté de ces sanctions pénales, l’employeur qui n’a pas déclaré son salarié à la CNPS, peut-être condamné à lui payer des dommages-intérêts, à condition que le travailleur rapporte la preuve du préjudice que lui cause cette défaillance de l’employeur.

V. Art. 29 à 30 CPS.


15- Quelles sont les conséquences de la non déclaration de l’accident du travail à la CNPS ?

La première conséquence concerne le travailleur qui ne bénéficiera pas des prestations du régime des accidents du travail, dues par la CNPS.

Il devra lui-même supporter les frais générés par cet accident ou alors se retourner contre l’employeur.

Ce qui conduit à la seconde conséquence relative à l’employeur, qui devra se substituer à la CNPS pour payer au travailleur toutes les prestations normalement dues par la CNPS, à ce titre.

À ce niveau, il peut y avoir partage de responsabilités, en ce que la charge de la déclaration de l’accident de travail, pèse aussi bien sur l’employeur que sur le travailleur.

Les dépenses consécutives aux prestations dont il s’agit sont avancées par la CNPS qui en demande le remboursement à l’employeur.

L’ancien travailleur est reconnu inapte à tout travail, dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de tutelle.

Le montant de la pension est augmenté d’une bonification d’un dixième pour chaque enfant à charge du salarié et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans.

Mais le total des bonifications est limité à 30 % de la pension de base.

Les cotisations sont versées par l’employeur qui est responsable du règlement de l’ensemble des cotisations dues au titre du Personnel de son entreprise. 50 % du montant de la cotisation sont à la charge de l’employeur, l’autre moitié incombant au salarié.

V. Art. 19, 139, 150 à 152 CPS.


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La retraite


16- Quelles sont les conditions d’attribution de la pension de retraite ?

Ces conditions sont les suivantes :

- Être un travailleur salarié affilié à la CNPS ;

- Avoir cessé toute activité salariée ;

- Avoir 60 ans et compter au moins 15 ans d’activité salariée soumise à la cotisation à la branche retraite de la CNPS

L’âge peut être abaissé à 55 ans sur la demande de l’intéressé. Dans ce cas, la retraite subit un abattement, sauf si l’ancien travailleur est reconnu inapte à tout travail, dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de tutelle.

Le montant de la pension est augmenté d’une bonification d’un dixième pour chaque enfant à charge du salarié et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans.

Mais le total des bonifications est limité à 30 % de la pension de base.

Les cotisations sont versées par l’employeur qui est responsable du règlement de l’ensemble des cotisations dues au titre du Personnel de son entreprise. 50 % du montant de la cotisation sont à la charge de l’employeur. L’autre moitié incombant au salarié.

V. Art. 19, 21, 150 à 152 CPS.

17- Quels sont les droits des veuves des retraités ?

La veuve du salarié retraité a droit à une pension de réversion égale à la moitié de la pension dont bénéficiait son époux décédé.

Mais pour qu’elle bénéficie de ce droit, le mariage doit avoir été contracté au moins deux ans avant le décès.

Par ailleurs, si la veuve se marie, le droit à une pension de réversion lui est retiré à compter du premier jour du trimestre suivant.

Par exemple, une veuve qui se remarie le 28 janvier, n’aura plus droit à une pension à compter du 1er avril. Si le retraité décédé avait plusieurs épouses reconnues légalement, celle-ci se partagent en parts égales, la pension de réversion.

V. Art. 156 CPS


18- Qu’est-ce que la pension d’orphelin ?

C’est une pension qui est versée aux orphelins de père et de mère : 

- âgés de moins de 21 ans ;

- qui était à la charge du salarié retraité à la date de son décès.

La pension accordée à chaque orphelin est égale à 20 % de la pension à laquelle avait droit ou aurait droit le salarié.

Mais le montant total des pensions accord aux orphelins ne peut pas dépasser le montant de la pension accordée au salarié retraité.

Enfin, si les enfants orphelins sont plus de 5, la pension du père salarié retraité sera partagée en parts égales.

V. Art. 157 CPS


Conflits en matière de Prévoyance Sociale


19- Qu’est-ce que la procédure gracieuse préalable ?

C’est une procédure obligatoire que doivent respecter les employeurs et les allocataires lorsqu’ils contestent des décisions prises par la CNPS. Cette procédure les oblige donc, avant de saisir le Tribunal du Travail, à saisir la Commission de Recours gracieux, nommée par le Conseil d’Administration de la Caisse.

Lorsque la Commission de Recours gracieux a connaissance de la réclamation d’un employeur ou d’un allocataire, elle donne son avis au Conseil d’Administration qui statue et notifie sa décision à l’intéressé. Le délai dans lequel doit statuer le Conseil d’Administration est de 3 mois suivant la date de réception de la réclamation.

Si l’employeur ou l’allocataire n’a pas reçu de réponse après ce délai de 3 mois, il peut considérer que sa demande a été rejetée et saisir par conséquent le Tribunal du Travail.


20- En quoi consiste le recouvrement forcé des cotisations ?

Pour assurer un recouvrement efficace des cotisations dues par les employeurs et les salariés, l’Etat a rendu les employeurs responsables du versement des cotisations.

À cet égard, ils ont l’obligation de précompter les cotisations des salariés et celle de verser leur propre cotisation.

Ces deux obligations doivent être exécutées dans un certain délai prescrit par les textes.

Si l’employeur n’a pas exécuté ses obligations dans le délai légal, la CNPS peut recourir à une exécution forcée, c’est-à-dire qu’elle va contraindre l’employeur défaillant à payer ses cotisations. Pour cela, elle dispose de plusieurs moyens (Voir Question suivante).

V. Art. 29, 31, 32 CPS


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21- Quelles sont les procédures de recouvrement forcé ?

-- Avant de déclencher une procédure de recouvrement forcé, la CNPS est tenue d’adresser une mise en demeure préalable à l’employeur. 

Cette mise en demeure invite l’employeur défaillant à régulariser sa situation dans un délai compris entre 15 jours et 3 mois. 

La mise en demeure concerne uniquement les arriérés des 2 années qui précèdent la date de son envoi.

-- Si après l’expiration du délai imposé dans la mise en demeure, l’employeur n’a pas intégralement payé ses cotisations, le Directeur de la Caisse dispose de plusieurs moyens :

- il peut poursuivre l’employeur devant un Tribunal pour qu’il soit condamné pénalement à payer des amendes ;

- indépendamment de cette action pénale, il doit poursuivre l’employeur devant le Tribunal du Travail, afin que ce dernier condamne l’employeur à verser les cotisations arriérées et des majorations de retard. 

Mais pour qu’une telle condamnation civile soit obtenue rapidement afin de renflouer le budget de la Caisse, la loi donne la possibilité au Directeur de la Caisse d’engager une procédure de contrainte.

Cette contrainte, adressée à l’employeur, devra être visée et rendue exécutoire par le président du tribunal du travail avant d’être notifiée à l’employeur.

La contrainte est immédiatement exécutoire dans les mêmes conditions qu’un jugement.

V. Art. 31 à 34 CPS


C'est ici que s'achève ce petit guide sur le droit de la prévoyance sociale en Côte d'Ivoire. Vous êtes libre de consulter les articles suivants :









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