Impôt foncier en Côte d'Ivoire. En 3 points clé ! - Ivoire-Juriste

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Impôt foncier en Côte d'Ivoire. En 3 points clé !

19/03/2017

Dans ce billet, il s'agira d'aborder le sujet de l'impôt foncier en droit ivoirien de manière très brève. Voici donc les 3 préoccupations auxquelles on tentera d'apporter des réponses dans cet article :

1- Quelle est la structure des impôts fonciers ? 

2- Quelles sont les taxes annexes à l’impôt sur le revenu foncier (IRF) et à l’impôt sur le patrimoine foncier (IPF) ? 

3- Quelles sont les obligations des assujettis aux impôts fonciers ?



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RÉPONSES


1- Quelle est la structure des impôts fonciers ? 


L'annexe fiscale 2007 institue une réforme foncière applicable à partir du 1er janvier 2008. Cette réforme fait apparaître deux nouveaux types d'impôts fonciers : 

- L'impôt sur le revenu foncier (IRF) auquel s'ajoute la taxe de voirie, d'hygiène et d'assainissement ;

- L'impôt sur le patrimoine foncier (IPF) 


• Au niveau de l'IR

L'IRF sera perçu à raison du revenu tiré de l'immeuble. 
Le taux est fixé à 11% de la valeur locative sur les propriétés bâties et non bâties productives de revenus ; (Exemple : maisons mises en location.)


1. Propriétés imposables

Sont imposables à l’impôt sur le revenu foncier :

- les immeubles construits en maçonnerie, fer ou bois fixés au sol à demeure, à l’exception de ceux qui sont expressément exonérés ;

- les terrains non cultivés employés à usage commercial ou industriel (chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature) ;

- etc.


2- Exemptions

Sont notamment exemptés de l’impôt sur le revenu foncier des propriétés bâties :

- les immeubles, bâtiments ou constructions appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et sont improductifs de revenus ;

- les édifices servant à l'exercice public des cultes ;

etc.


3- Redevables de l'impôt

Le paiement de l’impôt sur le revenu locatif est à la charge des personnes suivantes :

- le propriétaire ou le possesseur ;

- le concessionnaire ;

- etc.


4- Calcul de l'impôt

L’impôt sur le revenu foncier est calculé à raison de la valeur locative de l’année précédente, des propriétés mises en location.

La valeur locative des sols, des bâtiments de toute nature et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions entre, le cas échéant, dans l’estimation du revenu servant de base à l’impôt sur le revenu foncier afférent à ces constructions.
etc.



• Au niveau de l’IPF 

L'IPF est lié au droit de propriété. 

Il sera perçu au taux de 4 % de la valeur vénale sur les propriétés bâties qu'elles soient ou non-productives de revenus. 

Ainsi, si vous êtes propriétaire d'un terrain nu, non mis en valeur ou d’une maison non mise en location, vous êtes redevable de l’impôt au taux de 4% calculé sur la valeur vénale du bien immobilier.


1. Impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties 

a- Propriétés imposables et exemptions

Les dispositions relatives aux propriétés imposables et aux exemptions en matière d’impôts sur le revenu foncier sont reconduits applicables mutatis mutandis à l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties.

Sont exemptées de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties :

- les entreprises nouvelles, réimplantées ou rouvertes avant le 31 décembre 2012 en zones Centre, Nord et Ouest au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des années 2016 et 2017 ;

- les entreprises agro-industrielles intervenant dans les secteurs du coton, de l’anacarde et du karité, créées, réimplantées ou rouvertes avant le 31 décembre 2012 dans les zones Centre, Nord et Ouest au titre des années 2010 à 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des années 2016 et 2017 ;

- etc.


2. Impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties

a- Propriétés imposables

Sont assujettis à l’impôt annuel sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties, les immeubles urbains non bâtis, tels que :

- les terrains situés dans l’étendue d’une agglomération déjà existante ou en voie de formation et compris dans les limites des plans de lotissement régulièrement approuvés ;

- les terrains qui, situés en dehors du périmètre des agglomérations, sont destinés à l’établissement de maisons d’habitation, factoreries, comptoirs avec leurs aisances et dépendances, lorsque lesdites constructions ne se rattachent pas à une exploitation agricole.

- etc.

Voir Art. 149 et S. CGI


2- Quelles sont les taxes annexes à l’IRF et à l’IPF ? 


• La taxe de voirie, d'hygiène et d'assainissement. 

Cette taxe est à la charge des organismes et des personnes exonérées de l'IRF et de l'IPF. 
Taux : 2 % de la valeur locative des immeubles concernées


• La taxe d'habitation 

Cette taxe est due par les personnes physiques ou morales en qualité de propriétaires ou de locataires. 


Le montant de la taxe est de 20 000 F CFA par an et payable en deux fois.

Voir Art. 166 et S. ; Art. 305



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3- Quelles sont les obligations des assujettis aux impôts fonciers ?


• Les obligations générales

- la déclaration de mutation foncière pour éviter aux cédants d'être imposés sur des biens dont ils ne sont plus propriétaires.

- la déclaration foncière annuelle entre le 1er octobre et le 15 novembre (personnes physiques), et le 31 janvier (personnes morales) pour la détermination des valeurs locatives et valeurs vénales servant de base au calcul des impôts fonciers.

- la déclaration à souscrire par certaines sociétés (société civile immobilière, société en nom collectif, en commandite simple, société de fait et indivision) pour leurs immeubles bâtis avec indication de la partie du revenu net revenant à chaque associé ; à défaut, la société ou l’indivision est soumise à l’IGR.


• Le renouvellement de l’impôt

Le recouvrement est garanti par la solidarité entre le bailleur et le locataire.

L’impôt foncier est payé :

- Personnes physiques : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre ;

- Entreprises individuelles et les personnes morales : 15 mars, 15 juin.

En ce qui concerne les redevables personnes physiques, le montant de l’impôt sur le revenu foncier et/ou de l’impôt sur le patrimoine foncier dû au titre de chaque année est réduit de 25% au moment du règlement, lorsque le paiement intervient au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition.

NB : Les contribuables peuvent s’inscrire sur le site internet de la Direction générale des Impôts (www.dgi.gouv.ci) et recevoir leur avis d’imposition par messagerie électronique.









  1. Bonjour, tout d abord merci pour votre blogue. Il est tres interessant et d'ailleur cela m amene a me poser la question qu est la taxes sur les proprietaire agricole?

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