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Actualité juridique : Projets de décrets adoptés au conseil des Ministres du mercredi 21/06/2017

24/06/2017

Actualité juridique : Projets de décrets adoptés au conseil des Ministres du mercredi 21/06/2017









Voici les projets de décrets adoptés au dernier conseil des Ministres du mercredi 21 juin 2017.

Le Gouvernement ivoirien a adopté au total sept (7) nouveaux décrets, dont :

- trois (3) décrets dans le secteur de la recherche minière ; 

- un décret dans le cadre des préparatifs de la CAN (Coupe d'Afrique des Nations) 2021 en Côte d'Ivoire ;

- un décret dans portant modalités d’acquisition et de perte du Statut de l’Entreprenant ;

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National de Lutte contre la Vie Chère.

- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de la Concurrence.

PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ; 
Le Conseil a adopté trois (3) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société CENTAMIN Côte d’Ivoire SARL, dans le département d’Odienné ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société NEW MINING Côte d’Ivoire, dans le département de Tengréla ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société LAODY EXPLORATION SARL, dans les départements de Sinfra, de Yamoussoukro et d’Oumé.
Ces trois (03) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.

2- Au titre du Ministère des Sports et des Loisirs, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté un décret portant création du Comité d’Organisation de la Coupe d’Afrique des Nations (COCAN) de Football 2021.

Ce décret intervient dans le cadre des préparatifs de la Coupe d’Afrique des Nations 2021 qui aura lieu en Côte d’Ivoire. 

Le COCAN 2021, placé sous l’autorité du Premier Ministre, a pour mission d’assurer l’organisation de la Coupe d’Afrique des Nations 2021, conformément aux statuts de la Confédération Africaine de Football, au cahier des charges de la Coupe d’Afrique des Nations et à l’accord par lequel la Confédération Africaine de Football confie à la Fédération Ivoirienne de Football, l’organisation et l’accueil de cette compétition continentale.

Ainsi, le COCAN 2021 est notamment chargé d’assurer la liaison avec le Comité Exécutif de la Confédération Africaine de Football, qu’il devra tenir informé de l’état d’avancement des travaux des infrastructures dédiées à l’organisation de la CAN 2021 et de mettre en place toutes les structures et commissions techniques nécessaires à la bonne organisation de cette compétition.

3- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale et le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique ;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’acquisition et de perte du Statut de l’Entreprenant.

En conformité avec l’Acte Uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le Droit Commercial Général, ce décret définit le statut de l’Entreprenant, en précise les critères d’acquisition et fixe les conditions de perte de ce statut. 

Ainsi, peut acquérir le statut d’entreprenant, toute personne physique âgée de 18 ans au moins qui exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas trente millions (30 000 000) de francs CFA pour les entreprises de négoce, vingt millions (20 000 000) de francs CFA pour les entreprises artisanales, dix millions (10 000 000) de francs CFA pour les entreprises de service.

Ce statut d’Entreprenant est délivré pour une durée de cinq ans (5) après inscription du demandeur auprès de l’Agence en charge de la promotion des PME.

Le Gouvernement entend, par cette mesure, renforcer le cadre légal du secteur informel et ainsi favoriser une participation plus forte des acteurs de ce secteur au développement de la Côte d’Ivoire.

4- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National de Lutte contre la Vie Chère.

Ce décret s’inscrit dans le cadre des mesures envisagées par le Gouvernement en vue de lutter plus efficacement contre les facteurs et pratiques qui favorisent la hausse des prix des denrées alimentaires, du transport ainsi que du logement. 

Ainsi, il est créé, sous l’autorité du Premier Ministre, un Conseil National de Lutte contre la Vie Chère (CNLVC), qui a principalement pour mission de coordonner les stratégies de lutte contre la vie chère définies par le Gouvernement et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre. 

À ce titre, le Conseil National de Lutte contre la Vie Chère est chargé :

- de faire des recommandations au Gouvernement sur les questions relatives à la hausse des prix et à l’approvisionnement du marché en produits de grande consommation en général, et des produits de première nécessité en particulier ;

- de veiller à la mise en œuvre effective des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la cherté de la vie ; 

- d’assurer une veille permanente sur les prix des produits de grande consommation ainsi que sur la disponibilité de ces produits sur toute l'étendue du territoire national ;
- d’assurer le suivi du respect des accords signés entre le Gouvernement et les opérateurs économiques dans le cadre de la lutte contre la vie chère ;

- de suggérer des réponses aux propositions des associations de consommateurs liées à la vie chère ;

- de recueillir les propositions des acteurs des secteurs concernés par la lutte contre la vie chère ;

- de vulgariser les décisions, mesures et actions du Gouvernement visant à réduire le coût de la vie.

Ce comité produira chaque trimestre, à l’attention du Gouvernement, un rapport sur la cherté de la vie en Côte d’Ivoire.

5- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de la Concurrence.

Pris en application de l’Ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la Concurrence, ce décret précise les attributions de la Commission de la Concurrence. Cette mesure vise à adapter la Commission de la Concurrence, dans son organisation et son fonctionnement, aux exigences d’un environnement en constante évolution, de façon à la rendre plus efficace dans l’exécution de ses missions. Aussi, ce décret fixe la durée du mandat des membres de la Commission à cinq (5) ans.


SOURCE : GOUV.ci






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