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Les nouveaux projets de décrets adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 22 mars 2017

23/03/2017

Adoption d'un décret portant identification des abonnés des services de télécommunications/TIC ouverts au public et des utilisateurs des cybercafés










Le récent Conseil des Ministres du mercredi dernier a fait l'objet d'adoption de plusieurs décrets.




Ce sont en tout, neuf (9) projets de décrets qui ont été adoptés au cours de ce CM.
De manière succincte, le Conseil a adopté :

- un décret portant création du Comité National d’Organisation du 5e Sommet Afrique-Union Européenne ;

- trois (3) décrets portant ratification d'Accords de prêt ;

- deux (2) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or ;

- un décret portant identification des abonnés des services de télécommunications/TIC ouverts au public et des utilisateurs des cybercafés ;

- un décret instituant un régime complémentaire au régime général de base de la Couverture Maladie Universelle (CMU) en faveur des fonctionnaires et agents de l’État ;

- un décret fixant le barème financier de référence des mécanismes de prise en charge des frais de santé par la Couverture Maladie Universelle (CMU).



PROJETS DE DECRETS


1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;

Le Conseil a adopté un décret portant création du Comité National d’Organisation du 5e Sommet Afrique-Union Européenne qui se tiendra les 29 et 30 novembre 2017 en Côte d’Ivoire.

La Côte d’Ivoire a été désignée lors de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union Africaine, en sa 27e session, tenue les 16 et 17 juillet 2016 à Kigali, au Rwanda, pour abriter le 5e sommet Afrique-Union Européenne.

Ce Comité, placé sous la haute autorité du Vice-Président de la République, est chargé de mener les travaux préparatifs du sommet afin d’assurer le succès de cette rencontre de haut niveau.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Énergie et du Développement des Énergies Renouvelables, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 960, d’un montant total de sept millions (7 000 000) de Dinards Koweitiens, soit environ quatorze milliards trois cents millions (14 300 000 000) de francs CFA, conclu le 20 décembre 2016, entre le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (KFAED) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de construction de la sous-station 90/33 kV d’Adzopé.

Ce projet prévoit, outre la construction de la sous-station 90/33kV et de ses extensions à Agboville et à Attakro, l’installation de lignes de 90 kV, l’une de 52 km entre Adzopé et Agboville et l’autre de 75 km entre Adzopé et Attakro ainsi que la construction d’un réseau de moyenne tension dans le département d’Adzopé.

Il s’agit pour le Gouvernement de réaliser, à l’aide de ce financement, un projet susceptible d’impacter positivement le développement du Département d’Adzopé, capitale de la Région du Mé, par l’augmentation de la production d’énergie électrique et par l’amélioration de la qualité de sa fourniture dans la région. 


3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté deux décrets portant ratification d’accords de prêt :

• un décret portant ratification de l’Accord de Services Ijarah n°2 IVC-0047 d’un montant total de trois millions sept cent quarante mille (3 740 000) Euros, soit deux milliards quatre cent cinquante-trois millions deux cent soixante-dix-neuf mille cent quatre-vingts (2 453 279 180) francs CFA, conclu le 22 décembre 2016, entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’amélioration durable de la situation de l’assainissement et du drainage des eaux pluviales de la ville d’Abidjan ;

• un décret portant ratification de l’Accord de prêt Istisna’a n°2 IVC-0048 d’un montant total de soixante-seize millions sept cent vingt mille (76 720 000) Euros, soit cinquante milliards trois cent vingt-cinq millions vingt et un mille (50 325 021 000) francs CFA, conclu le 22 décembre 2016 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’amélioration durable de la situation de l’assainissement et du drainage des eaux pluviales de la ville d’Abidjan.

Ces deux accords de prêt ont pour objectif d’améliorer le cadre de vie des populations de la ville d’Abidjan, particulièrement celles des communes de Cocody et de Yopougon, à travers l’installation d’équipements de drainage des eaux pluviales, l’assainissement des eaux usées ainsi que la collecte et le ramassage effectifs des déchets solides.

Il porte précisément sur la réalisation des canaux primaires de drainage des eaux pluviales des bassins versants de Bounoumin-Riviera Golf et de Yopougon, sur la construction d’une station de traitement des boues de vidange, sur le raccordement de 10.000 ménages au réseau d’eaux usées dans le District d’Abidjan ainsi que sur l’acquisition de cent (100) containers à ordures ménagères.

Le Gouvernement entend ainsi mieux protéger les populations contre les inondations, garantir la santé publique, sécuriser les infrastructures routières et protéger les forages d’eau potable contre d’éventuelles contaminations.

4- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ; 

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société TIETTO MINERALS COTE D’IVOIRE SARL dans les Départements de Zoukougbeu et d’Issia ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société LGL RESOURCES CI S.A dans les départements de Zoukougbeu et d’Issia.

Ces deux (02) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.


5- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Économie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret portant identification des abonnés des services de télécommunications/TIC ouverts au public et des utilisateurs des cybercafés.

En application de l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative à l’obligation d’identification des utilisateurs des services de télécommunications/TIC et de la loi n° 2013-450 relative à la lutte contre la cybercriminalité, ce décret précise les règles d’identification des abonnés des services de télécommunications/TIC ouverts au public et des utilisateurs des cybercafés.

Ainsi, il rappelle que la commercialisation de toute carte Sim et de tout autre dispositif d’accès aux réseaux ou services de télécommunications doit faire l’objet d’une identification préalable de l’abonné. L’opération d’identification ne peut être effectuée en dehors des locaux de l’opérateur ou du fournisseur des services de télécommunications/TIC et de ceux de ses prestataires agréés. 

En conséquence, il interdit la vente ambulante de cartes Sim et de tout autre dispositif d’accès aux réseaux ou services de télécommunications. Il interdit également la vente de cartes Sim et de tout autre dispositif d’accès aux réseaux ou services de télécommunications pré-activés et/ou pré-identifiés par les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs de services de télécommunications/TIC.

Aussi, le dispositif interdit l’abonnement aux services de télécommunications/TIC aux mineurs de moins de 16 ans. L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI) est autorisée à confisquer toute carte Sim ou tout dispositif d’accès non conforme aux prescriptions du présent décret, sans préjudice des autres sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. 

6- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret instituant un régime complémentaire au régime général de base de la Couverture Maladie Universelle (CMU) en faveur des fonctionnaires et agents de l’État.

Ce régime complémentaire, au bénéfice des fonctionnaires et agents de l’État, a pour but de prendre en charge les prestations ne relevant pas du régime général de base.

Le financement du régime complémentaire sera assuré par une partie des ressources financières issues des cotisations des fonctionnaires et agents de l’État affectées à la MUGEF-CI, qui sera également chargée de la gestion de ce régime complémentaire.


7- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ; 

Le Conseil a adopté un décret fixant le barème financier de référence des mécanismes de prise en charge des frais de santé par la Couverture Maladie Universelle (CMU).

Ce décret établit, en application de la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle, le barème des tarifs des actes de santé et des prix des médicaments pris en charge par la CMU. Il fixe à 70 %, pour la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et à 30% pour l’assuré, les proportions dans lesquelles sera effectuée la prise en charge des actes de santé et des médicaments. 

Il précise que ce taux peut être modulé pour les indigents ou dans certains cas spécifiques en lien avec des objectifs de santé publique, notamment dans les cas d’épidémie.

Un arrêté interministériel fixera ultérieurement, sur proposition de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, les tarifs des actes de santé et les prix effectifs des médicaments pris en charge par la Couverture Maladie Universelle.




SOURCE : GOUV. ci







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