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Reforme législative : imposition aux tribunaux d'un délai de six mois pour trancher une affaire

18/04/2017


Reforme législative : imposition aux tribunaux d'un délai de six mois pour trancher une affaire









Un projet de loi adopté par le gouvernement ivoirien, réduisant les délais des décisions de justice. 

Projets de décrets adoptés en conseil des ministres du mercredi 05 avril 2017

06/04/2017

Projets de décrets adoptés en conseil des ministres du mercredi 05 2017












Voici les différents décrets qui on fait l'objet d'adoption le mercredi dernier. 


PROJETS DE DÉCRETS

Actualité juridique : L'État de Côte d'Ivoire entend élaborer un Code de l'état civil

30/03/2017

Actualité juridique : L'État de Côte d'Ivoire entend élaborer d'un Code de l'état civil

L'état civil des personnes physiques ne sera plus, dans un futur proche, pris en compte par le Code Civil, car l'État de Côte d'Ivoire entend instituer un Code spécialement conçu pour régir cette matière.

Justice : Madame Simone Gbagbo a finalement été acquittée

29/03/2017

Justice : Madame Simone Gbagbo a finalement été acquittée










Mme Simone Gbagbo qui avait été condamnée à la prison à perpétuité, vient d'être acquittée.

Justice : La lourde peine de condamnation prononcée contre Simone Gbagbo

28/03/2017

Justice : La lourde peine de condamnation prononcée contre Simone Gbagbo











Madame Simone Gbagbo a été condamnée à vie, pour crime contre l’humanité, crime de guerre.