Franck-Willy
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Recap des textes adoptés
Le Conseil a adopté un projet de loi et sept (07) décrets.Les projets de Loi
- un projet de loi modifiant la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil ;Les projets de décret
- un décret modifiant le décret n° 2011-290 du 12 octobre 2011 portant institution du poste de Directeur des Ressources Humaines dans tous les Ministères ;- un décret portant approbation de la Convention pour la fourniture de services pour la location et l’exploitation d’une unité flottante de production d’électricité de 100 MW à Azito, Côte d’Ivoire ;
- un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l’exemption des visas pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service ;
- un décret portant ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006, à New York ;
- un décret portant approbation du contrat de partenariat pour l’exploitation du Parc des Expositions d’Abidjan ;
- un décret portant modalités d’application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques ;
- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité Technique Consultatif pour l’étude des questions intéressant la Santé et la Sécurité au Travail, en abrégé CTCSST.
- un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l’exemption des visas pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service ;
- un décret portant ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006, à New York ;
- un décret portant approbation du contrat de partenariat pour l’exploitation du Parc des Expositions d’Abidjan ;
- un décret portant modalités d’application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques ;
- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité Technique Consultatif pour l’étude des questions intéressant la Santé et la Sécurité au Travail, en abrégé CTCSST.
SOURCE : GOUV.CI
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