Constat amiable : Que faire face à un refus de signer ou à la mauvaise foi ?

C'est le cauchemar de tout automobiliste : vous venez d'avoir un accident, vous êtes dans votre bon droit, mais l'autre conducteur refuse catégoriquement de remplir le constat, ou pire, il travestit la vérité. Faut-il pour autant baisser les bras ? Surtout pas. Une situation de blocage ne signifie pas que tout est perdu, car le droit ivoirien et le Code CIMA prévoient des mécanismes pour protéger vos intérêts. Voici comment réagir étape par étape pour sauver votre dossier d'indemnisation.

Si l'autre conducteur refuse de coopérer, ne vous présente pas ses pièces ou prend la fuite, vous ne devez pas rester passif. Bien que la procédure devienne contentieuse, elle reste impérative. Dans une telle situation, vous devez établir ce que l'on appelle un constat unilatéral.

Concrètement, cela signifie que vous remplissez seul votre partie du document, soit la colonne A ou B, avec vos propres informations. Par la suite, il devient crucial de noter dans la colonne réservée à la partie adverse le numéro d'immatriculation du véhicule tiers, car c'est l'élément clé qui permettra d'identifier le responsable. Si vous avez pu l'apercevoir, il est également recommandé de noter le nom de sa compagnie d'assurance figurant sur la vignette du pare-brise. Enfin, pour verrouiller la procédure, inscrivez explicitement la mention « Refus de signer » ou « Délit de fuite » dans l'espace réservé à la signature du tiers. Ce document, envoyé dans les délais légaux, prouvera que vous avez respecté votre obligation de déclaration de sinistre.

Il arrive parfois que l'autre conducteur accepte de remplir le document, mais tente de cocher des cases qui ne correspondent pas à la réalité pour s'exonérer de sa responsabilité. Dans une telle situation, la règle d'or est absolue : vous ne devez jamais signer un constat avec lequel vous n'êtes pas d'accord. En effet, une fois apposée, votre signature rend le document irrévocable et valide la version des faits décrite, rendant toute contestation ultérieure quasi impossible.

Si votre interlocuteur persiste dans son mensonge, vous devez impérativement utiliser la case « Mes Observations ». Cet espace de liberté vous permet de contester formellement sa version, par exemple en écrivant : « Je conteste la version du conducteur A qui a changé de file sans clignotant ». De surcroît, vous devez soigner le croquis en y dessinant l'axe médian de la route, la signalisation et le point d'impact exact, puisque c'est souvent ce dessin technique qui permet aux experts de trancher définitivement le litige.

Lorsque les versions sont diamétralement opposées, créant une situation de « parole contre parole », l'intervention d'un tiers devient décisive pour établir la vérité matérielle. Étant donné que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'indemnisation, il est vital de recueillir des témoignages sur place.

Toutefois, il convient d'être vigilant sur la qualité des témoins, car en droit des assurances, les passagers de votre propre véhicule sont souvent écartés car jugés partiaux. C'est pourquoi vous devez prioritairement rechercher un tiers neutre, comme un piéton ou un commerçant ayant assisté à la scène, et noter immédiatement son identité ainsi que ses contacts téléphoniques. Un témoignage neutre est souvent la seule preuve permettant d'obtenir une indemnisation à 100 % au lieu d'un partage des torts.

Le constat amiable est un outil civil destiné aux accidents matériels, mais dans certains cas graves, l'intervention de la Police ou de la Gendarmerie devient une obligation légale pour établir un Procès-Verbal officiel.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous devez impérativement composer le 170 ou le 180 tout d'abord s'il y a des blessés, même si la douleur semble légère, car la procédure nécessite alors un rapport d'autorité. De même, l'intervention officielle s'impose si l'autre conducteur est manifestement en état d'ivresse ou s'il circule sans permis ni assurance. En définitive, il ne faut jamais tenter de régler l'affaire à l'amiable sans document officiel en cas de blessures, car un préjudice médical peut s'aggraver avec le temps, et seul le Procès-Verbal garantira l'ouverture de vos droits à une réparation intégrale.