IVOIRE-JURISTE
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Régimes d'imposition et Impôts en CI : Le Manuel Indispensable pour les Entrepreneurs Ivoiriens
La fiscalité se rapporte à toutes règles, lois et mesures qui régissent le domaine fiscal d’un pays. Définie autrement, la fiscalité se résume aux pratiques utilisées par un État ou une collectivité pour percevoir des impôts et autres prélèvements obligatoires.La compréhension de la fiscalité ivoirienne passe par ses sources, ses concepts fondamentaux (prolégomènes), ses différents régimes d'imposition et les principaux impôts applicables aux entreprises.
1- Les sources de la fiscalité
Les règles fiscales proviennent de plusieurs sources, internes et supranationales.Les normes internes
La Constitution : Il n’y a pas d’impôt sans texte. La source première est la Constitution ivoirienne, qui consacre la fiscalité notamment à travers son article 71.
La Loi (Le Code Général des Impôts - CGI) : La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions. Le Code Général des Impôts (CGI) est le principal recueil de ces lois. Chaque année, une loi de finances (communément appelée annexe fiscale) vient modifier, compléter ou supprimer certaines dispositions du CGI.
L'édition 2025 du CGI intègre par exemple les dispositions de l'annexe fiscale à la loi de Finances n° 2024-1109 du 18 décembre 2024.
Elle vise à expliquer certaines dispositions du CGI et à orienter leur application. Bien qu'elle soit surtout utilisée par l'administration fiscale, le contribuable peut s'en prévaloir si elle lui est favorable.
Les sources supranationales
Les sources supranationales
Les conventions fiscales : Ce sont des accords signés entre la Côte d'Ivoire et d'autres États. Elles visent principalement à éviter la double imposition des revenus et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les Actes communautaires (UEMOA et CEDEAO) : La Côte d’Ivoire, étant membre de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), est soumise à leurs directives.
Celles de l'UEMOA, par exemple, obligent les États membres à modifier leur législation nationale pour aboutir à une harmonisation fiscale.
2- Les Prolégomènes (Concepts de base)
L'application de l'impôt suit un mécanisme qui s'articule autour de six notions fondamentales:
1. Le champ d’application : Il définit l'ensemble des opérations, des personnes et les règles de territorialité concernées par l'impôt. Par exemple, l'article 2 du CGI précise que l'impôt sur les bénéfices est dû à raison des bénéfices réalisés en Côte d'Ivoire.
2. L’assiette (ou base d'imposition) : C'est la matière imposable, la base sur laquelle l'impôt est calculé. C’est le montant (bénéfice, chiffre d'affaires, valeur d'un bien) auquel le taux de l'impôt sera appliqué.
3. Le fait générateur : C'est l'événement qui donne naissance à l'obligation fiscale (la dette d'impôt). Par exemple, pour la TVA sur une vente de bien, le fait générateur est la livraison du bien (Art. 361 du CGI).
4. L’exigibilité : C'est l'événement qui donne droit au Trésor public de réclamer le paiement de l'impôt. Pour la TVA sur une vente de bien, elle coïncide avec le fait générateur (la livraison). Cependant, pour les prestations de services, le fait générateur est l'exécution du service, mais l'exigibilité est l'encaissement du prix.
5. La liquidation : C'est le calcul de l'impôt dû. On applique un taux (ou un barème) à l'assiette imposable. Les taux peuvent être spécifiques (montant fixe par unité), proportionnels (pourcentage fixe, ex: 25%) ou progressifs (le taux augmente par tranche).
6. Le recouvrement : C'est l'ensemble des opérations qui permettent au Trésor Public de percevoir l'impôt. Le paiement peut être spontané (effectué par le contribuable lui-même) ou résulter d'une action de l'administration (avis de mise en recouvrement).
3- Les Régimes d'Imposition
En Côte d'Ivoire, les entreprises sont classées selon quatre régimes d'imposition principaux, déterminés en fonction de leur chiffre d'affaires (CA) annuel toutes taxes comprises (TTC).
1. Le Régime de l’Entreprenant (Taxe d'État) :
o Seuil : CA TTC entre 5 000 001 et 50 000 000 de francs.
o Impôt : Une taxe unique (Taxe d'État de l'Entreprenant) qui remplace l'impôt sur les bénéfices, la patente et la TVA.
2. Le Régime des Microentreprises :
o Seuil : CA TTC entre 50 000 001 et 200 000 000 de francs.
o Impôt : Un impôt unique dit "Impôt des Microentreprises".
3. Le Régime du Réel Simplifié d'Imposition (RSI) :
o Seuil : CA TTC entre 200 000 001 et 500 000 000 de francs.
o Impôt : Soumis à l'impôt sur les bénéfices (BIC/BNC) et à la TVA selon des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
4. Le Régime du Réel Normal d'Imposition (RNI) :
o Seuil : CA TTC supérieur à 500 000 000 de francs.
o Impôt : Soumis à l'ensemble des impôts (BIC/BNC, TVA, etc.) avec des obligations comptables complètes (respect du SYSCOHADA révisé).
4- Principales Catégories d'Impôts et Taxes
L'article d'origine est général. Voici une adaptation incluant les impôts spécifiques mentionnés dans les fichiers joints :
A. Impôts sur les Bénéfices
Ils frappent les revenus des activités professionnelles.
Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : S'applique aux professions commerciales, industrielles, artisanales, etc. (Art. 1 CGI).
Taux RNI/RSI : 25%. (Porté à 30% pour les secteurs des télécommunications, technologies, etc.) .
Paiement (RNI/RSI) : 3 fractions (acomptes) les 10, 15 ou 20 avril, juin et septembre (selon le secteur et le centre de rattachement DGE/DME).
Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : S'applique aux professions libérales (médecins, avocats, experts-comptables non constitués en sociétés de capitaux), titulaires de charges et offices, etc. (Art. 85 CGI).
Taux : 25%.
Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) : C'est un impôt minimum dû par les entreprises au régime réel (RNI/RSI), même en cas de déficit.
Taux (RNI) : 0,5% du CA TTC, avec un minimum de 3 000 000 F et un maximum de 35 000 000 F. (Minimum de 500 000 F pour les stations-service et distributeurs de gaz butane) .
B. Taxes sur le Chiffre d'Affaires
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Impôt indirect sur la consommation.
Taux : Taux normal de 18%. Taux réduit de 9% applicable à des produits spécifiques (ex: lait, pâtes alimentaires, produits pétroliers, riz de luxe).
Déclaration (RNI/RSI) : Mensuelle, déposée les 10, 15 ou 20 du mois suivant (selon le secteur et le centre de rattachement DGE/DME).
Taxe Spéciale d'Équipement (TSE) : Impôt indirect destiné à financer les équipements de la Direction Générale des Impôts (DGI).
Redevables : Entreprises soumises à un régime réel (RNI/RSI).
Taux : 0,1% sur le chiffre d'affaires hors taxe.
C. Impôts sur le Patrimoine (Impôts Fonciers)
La fiscalité foncière comprend principalement :
Impôt sur le Revenu Foncier (IRF) : Dû sur les revenus de location des propriétés bâties et de certains terrains (Art. 149, 150 CGI).
Taux : 3% (personnes physiques) ou 4% (entreprises) de la valeur locative.
Impôt sur le Patrimoine Foncier (IPF) : Dû sur la détention de la propriété.
Propriétés Bâties (Art. 157 CGI) : 9% de la valeur locative (si loué) ou 0,5% de la valeur marchande (si non productif de revenus, ex: résidence principale/secondaire).
Propriétés Non Bâties (Art. 159 CGI) : 1% de la valeur marchande des terrains urbains.
Acompte sur revenus locatifs : Les entreprises (RNI, RSI, Régime de l'entreprenant, Microentreprises), les agences immobilières et les syndics doivent prélever 12% (pour les particuliers) ou 15% (pour les entreprises) du loyer brut versé au propriétaire et le reverser au Trésor (Art. 168, 169 CGI).
D. Patentes et Licences
Contribution des Patentes : Due par toute personne exerçant un commerce, une industrie ou une profession non exemptée (Art. 264 CGI). Elle se compose de :
1. Droit sur le Chiffre d'Affaires : 0,5% du CA HT (avec un minimum de 300 000 F et un maximum de 3 000 000 F).
2. Droit sur la Valeur Locative : 18,5% de la valeur locative des locaux professionnels (16% hors périmètre communal).
Contribution des Licences : Due par les établissements vendant des boissons alcoolisées ou fermentées (Art. 300 CGI). Les tarifs sont fixes selon 3 classes d'établissements et 2 zones géographiques.
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