Recouvrement de Créances : Comment Récupérer Vos Factures Impayées Sans Perdre de Temps ?

Factures impayées ? Votre trésorerie est en danger. Ne subissez plus ! Découvrez notre guide en 4 étapes pour récupérer votre argent, de la mise en demeure à la saisie.

Factures Impayées en Côte d'Ivoire : Le Guide Complet pour les PME, de la Relance à la Saisie

La gestion des factures impayées représente un enjeu de survie pour les petites et moyennes entreprises (PME). Un retard de paiement ou un défaut de règlement peut rapidement fragiliser la trésorerie et compromettre la pérennité de l'activité. Face à ce risque, il est impératif d'adopter une stratégie de recouvrement méthodique et efficace. Ce guide propose une démarche progressive, conforme au cadre juridique de l'OHADA et au droit ivoirien, pour récupérer vos créances sans perdre de temps. Nous aborderons successivement les mesures préventives, la phase amiable, les procédures judiciaires adaptées, et enfin, les voies d'exécution forcée pour concrétiser le paiement.

I. La Prévention : Sécuriser ses relations commerciales en amont

La meilleure créance est celle que l'on n'a pas à recouvrer. Une base contractuelle solide constitue la première et plus efficace protection. En effet, selon le Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

A. Des conditions générales de vente (CGV) claires

Ce document est le socle d’une relation commerciale sécurisée. Il doit être systématiquement accepté et signé par le client avant toute prestation. Il est crucial de formaliser par écrit tout engagement dont la valeur excède 500 000 francs CFA, la preuve par témoins n'étant pas admise contre le contenu d'un acte écrit. Les clauses essentielles incluent :

Les délais de paiement précis : Pour éviter toute ambiguïté sur la date d'exigibilité de la créance.

Les pénalités de retard : Exigibles dès le jour suivant la date d'échéance.

Une clause de réserve de propriété : Stipulant que les biens livrés demeurent votre propriété jusqu'au paiement intégral.

Une clause attributive de compétence : Désignant la juridiction à saisir en cas de litige.

B. Des Factures incontestables

Il faut s’assurer que chaque facture comporte toutes les mentions légales obligatoires. Une facture bien rédigée constitue une pièce justificative puissante en cas de litige, renforçant la preuve littérale de votre créance.

II. La Phase amiable : Une démarche essentielle

Avant toute action judiciaire, une tentative de recouvrement amiable s'impose. Elle permet souvent de résoudre la situation rapidement tout en préservant la relation client.

Les Relances simples : Dès le constat du retard, une première relance par téléphone ou e-mail est recommandée. Il peut s'agir d'un simple oubli. Il est primordial de conserver une trace écrite de ces échanges.

La lettre de mise en demeure : Si les relances informelles sont sans effet, l'envoi d'une mise en demeure par un moyen probant (lettre recommandée avec accusé de réception, exploit de commissaire de justice) est une étape cruciale. Ce courrier formel constitue le dernier avertissement avant le contentieux et met officiellement le débiteur en demeure de payer. C'est une condition préalable pour pouvoir réclamer des dommages et intérêts pour retard de paiement. Elle doit impérativement contenir :

- La mention "mise en demeure".

- Le détail de la créance (numéro de facture, montant).

- Un délai précis et raisonnable pour le règlement (par exemple, 8 jours, 30 jours).

- L'indication qu'à défaut de paiement, une procédure judiciaire sera engagée.

III. Les Procédures Judiciaires : Obtenir un titre exécutoire

Si la phase amiable échoue, le créancier doit obtenir une décision de justice, appelée titre exécutoire, pour pouvoir contraindre son débiteur à payer. Deux voies principales s'offrent à lui.

A. L'Injonction de payer : La voie rapide et économique

Cette procédure, régie par l'Acte Uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement, est particulièrement adaptée au recouvrement de factures impayées. Elle peut être utilisée si la créance est certaine (non contestée), liquide (montant déterminé) et exigible (terme échu), et qu'elle a une cause contractuelle.

La requête : Le créancier dépose une requête auprès de la juridiction compétente du domicile du débiteur. Cette requête doit contenir les noms et domiciles des parties, le montant précis de la somme réclamée avec son décompte, ainsi que le fondement de la créance, et être accompagnée des documents justificatifs.

L'ordonnance d’injonction de payer : Le juge examine le dossier sans la présence du débiteur et, s'il estime la demande fondée, rend une "ordonnance portant injonction de payer" dans les trois jours suivant sa saisine.

La signification de l’ordonnance : Un huissier de justice (commissaire de justice) doit signifier l'ordonnance au débiteur dans un délai de trois mois à compter de sa date, sinon elle est non avenue. Cet acte de signification doit sommer le débiteur, sous peine de nullité, d'avoir dans un délai de quinze jours (et non dix) soit à payer, soit à former opposition s'il a des moyens de défense à faire valoir.

L’issue :

- Sans opposition : Si le débiteur ne conteste pas dans le délai de 15 jours, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire dans les deux mois suivants. L’ordonnance devient alors une décision de justice définitive.

- Avec opposition : La procédure se transforme en procès contradictoire, débutant par une tentative de conciliation. La décision finale rendue remplace l’ordonnance initiale.

B. La Voie classique : L'assignation en paiement

Cette procédure est utilisée lorsque la créance est contestée ou si les conditions de l'injonction de payer ne sont pas réunies. Il s'agit d'un procès classique, introduit par une assignation délivrée par un commissaire de justice. La procédure est plus longue car elle implique un débat contradictoire. L'assignation doit obligatoirement contenir :

- L'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens.

- L'indication du Tribunal qui doit connaître de la demande, ainsi que la date et l'heure de l'audience.

Il doit s'écouler un délai d'au moins huit jours entre le jour de l'assignation et celui de la comparution.

IV. L'Exécution forcée

Le créancier qui a obtenu un titre exécutoire peut recourir à l'exécution forcée. Les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers. Il est important de noter que les procédures de saisies sont désormais régies par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif aux voies d'exécution.

A. Le commissaire de justice, muni d'un titre exécutoire

Muni de son titre exécutoire (une décision de justice revêtue de la formule exécutoire, un procès-verbal de conciliation signé par le juge, ou encore un acte notarié), le créancier mandate un commissaire de justice pour procéder au recouvrement forcé. La formule exécutoire apposée sur les décisions de justice est la suivante :

"REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE AU NOM DU PEUPLE DE COTE D’IVOIRE"

"EN CONSEQUENCE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DE COTE D'IVOIRE MANDE ET ORDONNE A TOUS HUISSIERS DE JUSTICE, A CE REQUIS, DE POURVOIR A L’EXECUTION DU PRESENT JUGEMENT, ARRET, ACTE ETC.., AU PROCUREUR GENERAL ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE, PRES LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D’Y TENIR LA MAIN, A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS".

B. Les voies d'exécution

La Saisie-Attribution sur compte bancaire

C'est la mesure la plus efficace. Le commissaire de justice notifie un acte de saisie à la banque du débiteur. Cet acte rend immédiatement indisponibles les fonds présents sur le compte à concurrence du montant de la créance et emporte attribution immédiate de cette somme au profit du créancier saisissant. La banque est tenue de déclarer l'étendue des fonds détenus pour le compte du débiteur. Le paiement effectif au créancier intervient après l'expiration d'un délai d'un mois, durant lequel le débiteur peut contester la saisie. En cas de litige, c'est le président du tribunal statuant en matière d'urgence qui est compétent.

La Saisie-Vente des biens meubles

Cette procédure vise à saisir les biens meubles corporels du débiteur (véhicules, matériel, stock) pour les vendre aux enchères publiques.

- La procédure débute par un commandement de payer signifié au débiteur, qui doit précéder la saisie d'au moins huit jours.

- Si le paiement n'intervient pas, le commissaire de justice dresse un inventaire des biens saisis, les rendant ainsi indisponibles.

- Le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois pour tenter une vente amiable des biens. À défaut, il est procédé à leur vente forcée aux enchères publiques.