IVOIRE-JURISTE
La Côte d'Ivoire vient de se doter d'un nouvel arsenal juridique pour encadrer la gestion des eaux usées et pluviales.
La loi n°2025-527 du 25 juin 2025 portant Code de l'assainissement et du drainage a été promulguée, marquant une étape décisive dans la politique environnementale et de santé publique du pays.
Mais que signifie concrètement cette nouvelle loi pour les ménages, les promoteurs immobiliers et les industriels ? Décryptage.
Pourquoi une nouvelle loi sur l'assainissement ?
L'adoption de ce code n'est pas un fait anodin.
Elle répond à une nécessité pressante d'améliorer le cadre de vie des populations, de promouvoir l'hygiène et de protéger la santé publique face aux défis croissants liés à l'urbanisation et au changement climatique.
Les inondations récurrentes, la pollution des ressources en eau et la propagation de maladies hydriques sont autant de problématiques que cette loi ambitionne de résoudre.
Il est important de souligner que ce texte ne part pas de zéro. Il vient renforcer et compléter un cadre juridique déjà existant, notamment le Code de l'environnement, le Code de l'eau ou encore les réglementations sur la salubrité et l'urbanisme.
Son objectif est de créer une synergie et de combler les vides juridiques pour une gestion plus efficace et intégrée de l'assainissement et du drainage sur l'ensemble du territoire national.
Les points clés de la nouvelle réglementation
Quel est l'objectif et le champ d'application de la loi ?
L'objet principal de cette loi est simple : fixer des règles claires pour tout ce qui concerne l'assainissement et le drainage. Elle s'applique à tous les systèmes de gestion des eaux, qu'il s'agisse de :
- L'assainissement collectif : géré par l'État via un réseau public d'égouts.
- L'assainissement non collectif (ou autonome) : les installations individuelles comme les fosses septiques pour les habitations non raccordées au réseau public.
- La gestion des eaux pluviales : la collecte et l'évacuation des eaux de pluie pour prévenir les inondations.
Avantages, obligations et sanctions
Ce nouveau code introduit des changements majeurs qui redéfinissent les droits et les devoirs de chaque acteur, de l'État au simple citoyen.
1. Les avantages et principes directeurs :
La loi repose sur des principes modernes et équitables visant une gestion durable. Parmi eux, on retrouve :
- Le principe pollueur-payeur, qui stipule que toute personne ou entité qui pollue doit assumer les coûts de la dépollution.
- Le principe usager-payeur, qui instaure une tarification pour l'utilisation des services d'assainissement.
- La création d'un Fonds national de l'assainissement et du drainage pour assurer le financement des infrastructures.
- La mise en place de nouvelles structures, y compris une Police de l'Assainissement, pour veiller à l'application de la loi.
2. Inconvénients
Les nouvelles obligations (qui peuvent être perçues comme des inconvénients)
La loi impose de nouvelles responsabilités, en particulier pour les propriétaires et les entreprises :
- Obligation de raccordement : Tout immeuble situé à proximité d'un réseau d'égout public a l'obligation de s'y raccorder. Pour les constructions anciennes, un délai de deux ans est accordé après la mise en service du réseau.
- Responsabilité du propriétaire : Chaque propriétaire doit doter son bien d'un système de gestion des eaux usées (fosse septique conforme, etc.) et des eaux de pluie. L'entretien de ces installations est également à sa charge.
- Frais à la charge de l'usager : Les frais liés aux études et au raccordement au réseau public sont à la charge du propriétaire de l'immeuble.
- Interdictions claires : Il est désormais formellement interdit de rejeter des eaux usées sur la voie publique ou dans les caniveaux , de jeter des déchets solides dans les ouvrages de drainage , ou de construire des fosses septiques en dehors des limites de sa propriété.
3. Les sanctions en cas de non-respect:
Pour garantir son application, la loi prévoit un arsenal de sanctions administratives et pénales sévères :
- Pour les particuliers : Le fait de laisser s'écouler des eaux usées sur la voie publique est passible d'une peine de trois à six mois de prison et d'une amende allant de 150 000 à 500 000 francs CFA. Un branchement frauduleux au réseau public est puni de peines allant jusqu'à deux ans de prison et 2 000 000 de francs d'amende.
- Pour les entreprises et promoteurs : Les promoteurs immobiliers qui ne respectent pas leurs obligations en matière de plan d'assainissement s'exposent à des arrêts de travaux et à des amendes. Les industriels qui ne traitent pas leurs eaux usées encourent des amendes pouvant atteindre 100 000 000 de francs CFA.
- Pour les vidangeurs : Toute entreprise qui déverse des boues de vidange en dehors des sites autorisés risque une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs CFA.
En résumé
Le nouveau Code de l'assainissement et du drainage de 2025 est une avancée majeure pour la Côte d'Ivoire. Il clarifie les responsabilités, instaure des mécanismes de financement durable et donne aux autorités les moyens de sanctionner les infractions.
Pour les citoyens et les entreprises, cette loi implique un effort d'adaptation et des investissements pour se mettre en conformité. Un délai de deux ans est d'ailleurs accordé à tous pour mettre aux normes les installations existantes.
Si ces nouvelles obligations peuvent paraître contraignantes, elles sont indispensables pour garantir un environnement plus sain, protéger nos ressources en eau et améliorer durablement la qualité de vie pour tous. La réussite de cette réforme dépendra de l'implication de chaque acteur dans sa mise en œuvre.
POUR TELECHARGER LE CODE DE L'ASSAINISSEMENT ET DU DRAINAGE CLIQUEZ ICI Code de l'assainissement et du drainage - Côte d'Ivoire (PDF) - PROFESSION JURISTE
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