Textes réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 04/06/2025

Voici les textes législatifs (Lois et ordonnances) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 04 Juin 2025.

Le Conseil a adopté dix (10) décrets.

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Suivi et d’Evaluation du Pacte National Energie.

Au-delà des progrès importants enregistrés ces dernières années dans les domaines de la production et de la fourniture d’électricité, le Gouvernement ambitionne d’atteindre un taux de desserte de 100%, à l’horizon 2030. Dans cette dynamique, et en réponse à l’initiative « Mission 300 », de la Banque Mondiale et de la Banque Africaine de Développement, à laquelle notre pays a adhéré, le Gouvernement a élaboré un Pacte National Energie, en vue de faire face au plein essor économique et social en perspective, et de fournir à tous l’accès à une énergie fiable, abordable, et durable.

A cet effet, le Comité National de Suivi et d’Evaluation du Pacte National Energie, placé sous l’autorité du Ministre de l’Economie, du Plan et du Développement, est chargé de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des activités, projets, programmes et des indicateurs identifiés dans le Pacte National Energie.

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « CENTAMIN CÔTE D’IVOIRE SARL » dans les départements de Kani et de Séguéla.

Ce permis de recherche est délivré conformément aux conditions techniques et environnementales requises. La durée de sa validité est fixée à quatre (04) ans.

- un décret portant ratification de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Cet Accord a été signé par le Vice-Président de la République, lors de la 79e session de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur la biodiversité marine, tenue en septembre 2024, aux Etats Unis d’Amérique.

Il prévoit des mesures de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité marine, notamment la création d’aires marines protégées dans les zones au-delà des juridictions nationales, et la réalisation d’études d’impact environnemental pour toutes les nouvelles activités humaines dans les zones concernées.

La ratification de cet accord permettra à notre pays d’agir en synergie avec les autres Etats signataires, pour préserver durablement l’environnement marin et les ressources marines de la planète.

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt, d’un montant total de cent trois millions trois cent mille (103 300 000) Euros, soit soixante-sept milliards sept cent soixante millions trois cent cinquante-huit mille cent (67 760 358 100) Francs CFA, réparti en un crédit de tranche A (N°7708-CI), d’un montant de 3 100 000 Euros et un crédit de tranche B (N°7694) d’un montant de 100 200 000 Euros, conclu le 13 mars 2025, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet d’interconnexion WAPP-Ghana-Côte d’Ivoire, Phase 1(b) du programme régional du marché de l’électricité en Afrique de l’Ouest dans le cadre d’une approche programmatique MULTIPHASE.

Le projet vise à accroître les échanges d’électricité entre le Ghana et la Côte d’Ivoire, et à améliorer le réseau électrique ainsi que le fonctionnement du marché du Système d’Echanges d’Energie Electrique Ouest-Africain.

Il prévoit la construction d’infrastructures résilientes aux effets du changement climatique entre le poste électrique de Dunkwa II, dans la région centrale du Ghana, et le poste électrique de Bingerville, dans le District Autonome d’Abidjan. Les infrastructures électriques prévues comprennent notamment une ligne de transport d’électricité transfrontalière à haute tension, avec des équipements de télé-conduite et de transmission à fibre optique.

- un décret portant ratification du Contrat de Financement n°(FI) 91863 d’un montant total de cent cinquante millions (150 000 000) d’Euros, soit quatre-vingt-dix-huit milliards trois cent quatre-vingt-treize millions cinq cent cinquante mille (98 393 550 000) Francs CFA, conclu le 11 novembre 2024, entre la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du programme de restauration durable des forêts.

L’objectif du programme est de soutenir les initiatives en cours pour la protection et la préservation des forêts classées et des forêts rurales dégradées.

Le financement objet de l’accord servira, plus précisément, au reboisement d’environ 140.000 hectares de forêts classés et de forêts rurales.

- un décret portant ratification du Contrat de Financement n°(FI) 97902 d’un montant total de cinquante millions (50 000 000) d’Euros, soit trente- deux milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions huit cent cinquante mille (32 797 850 000) Francs CFA, conclu le 27 décembre 2024, entre la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement de l’augmentation de la contribution de la Côte d’Ivoire au capital de l’Assurance pour le Développement du Commerce et de l’Investissement en Afrique (ATIDI).

Ce financement permettra à notre pays d’augmenter son apport en capital en faveur de l'ATIDI. Au terme de l’opération, la Côte d’Ivoire deviendra le premier actionnaire de cette agence d’assurance africaine, et pourra bénéficier de l’accroissement de ses offres de solutions d'assurance contre les défauts de paiement pour les entreprises, les investisseurs et les prêteurs.

Globalement, cette opération vise à augmenter les transactions commerciales internationales et les investissements nationaux et étrangers en Côte d'Ivoire en mettant l'accent sur le secteur privé.

- un décret portant déclaration d’utilité publique du site de la station de pompage de GARDEN CENTER, d’une superficie de 02 ha 09 a 97 ca sis aux 220 logements, commune d’Adjamé.

Dans le cadre du Programme d’Aménagement et de Gestion Intégrée du Bassin Versant du Gourou, le site de Garden Center a été identifié pour abriter, outre la station de pompage, une unité de valorisation des déchets par pyrolyse, ainsi qu’une unité de valorisation des produits de curage de canaux.

Compte tenu de l’intérêt stratégique de ce projet pour la préservation de la salubrité publique dans le District Autonome d’Abidjan, ce décret transfère le site de Garden Center au domaine de l’État.

En conséquence, les détenteurs de titres définitifs de propriété sur le site, ou leurs ayants droit percevront une indemnisation, conformément à la réglementation en vigueur.

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Spatiale de Côte d’Ivoire (ASCI) et une communication y afférente.

L’ASCI est un Etablissement Public Administratif à caractère Scientifique et Technologique créé dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation pacifique de l’espace. L’agence est chargée du renforcement des capacités nationales et de la mise en place d’infrastructures dans le domaine spatial.

L’étendue de ses activités couvre les piliers essentiels d’application du spatial, à savoir l’observation de la terre, la météorologie spatiale, l’astronomie, l’exploration spatiale ainsi que la navigation et la communication par satellite, en vue de répondre efficacement aux enjeux de développement économique du pays, de sécurisation du territoire national et de protection de l’environnement.

- un décret instituant un Ordre du Mérite de la Solidarité.

- un décret portant organisation de l’Ordre du Mérite Culturel.

Plusieurs décennies après la création de ces deux ordres honorifiques, ces décrets les réorganisent en vue de leur insuffler une nouvelle dynamique, en cohérence avec les évolutions socioculturelles et politiques actuelles. Il s’agit notamment pour l’ordre du mérite culturel, créé depuis plus de quarante-cinq (45) ans, d’adapter son organisation au nouveau contexte de la culture, caractérisé par de nouvelles formes d’expressions culturelles et d’arts émergents.

Ainsi, les procédures d’attribution des différentes distinctions honorifiques concernées et les modalités de fonctionnement des deux ordres honorifiques ont été réaménagées, de façon à renforcer leur crédibilité et à garantir leur efficacité. En outre, les contingents annuels attribués à titre normal, aux différents grades ont été revus à la hausse, pour accroître le nombre des bénéficiaires de ces distinctions.