La procédure de divorce en Côte d'Ivoire : Par consentement mutuel ou pour faute

Renseignez-vous sur les procédures de divorce : le consentement mutuel et le divorce pour faute. Découvrez leurs spécificités pour faire un bon choix

Explorer la procédure de divorce : par voie de consentement mutuel et le divorce pour faute.

Mettre fin à un mariage est une décision lourde de conséquences, tant sur le plan émotionnel que juridique ; choisir la bonne procédure de divorce est donc essentiel pour en maîtriser les effets et protéger au mieux les intérêts de chacun.

Choisir la procédure de divorce adaptée permet de gérer efficacement la séparation, en fonction du niveau d’entente entre les époux. Une procédure bien choisie facilite la résolution des questions sensibles comme la garde des enfants, la pension alimentaire ou le partage des biens, tout en réduisant les coûts, les délais et les tensions. C’est une étape essentielle pour garantir une issue équitable, juridiquement sécurisée et émotionnellement plus apaisée.

I. Le Divorce par Consentement Mutuel – Choisir l’Entente pour Se Séparer

Le divorce par consentement mutuel est la voie la plus simple et la plus rapide. Il repose sur l'accord total des époux, tant sur la séparation que sur toutes ses conséquences (enfants, biens, pensions, etc.).

1. Qui peut demander un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux couples mariés depuis au moins deux ans. Il suppose un accord total et réfléchi entre les deux époux, non seulement sur le principe même de la rupture du mariage, mais aussi sur l’ensemble de ses conséquences : partage des biens, autorité parentale, garde des enfants, droit de visite, pension alimentaire, etc…

Ce consentement doit être donné librement, sans contrainte ni pression, et avec une compréhension claire des implications juridiques. Toutefois, cette procédure est exclue si l’un des conjoints est placé sous un régime de protection juridique en raison d’une altération de ses facultés mentales.

2. Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?

La procédure du divorce par consentement mutuel suit les étapes suivantes :

- Rédaction d’une requête commune : Les époux rédigent conjointement une requête en divorce. Elle doit être accompagnée d’une convention qui règle toutes les conséquences de la séparation. Cette convention précise les modalités relatives à la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, etc.

- Dépôt de la requête au tribunal : La demande est déposée auprès du président du tribunal compétent, qui peut être celui du lieu de domicile des époux ou de la résidence de l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs. Elle peut être présentée par les époux, par un avocat commun ou par leurs avocats respectifs.

- Audience devant le juge : Une audience est programmée dans un délai ne pouvant excéder quinze jours suivant le dépôt. Si aucun des époux ne se présente, la procédure est annulée (radiée du rôle). En cas de seconde convocation, l’absence d’un seul époux entraîne également l’annulation. Lors de l’audience, le juge examine la demande avec chaque époux séparément pour s'assurer que leur consentement est libre et éclairé. Il les réunit ensuite avec leurs avocats pour discuter de la convention.

- Délai de réflexion : Si le juge estime que la volonté des époux est libre et que la convention est conforme à la loi, il renvoie l'affaire à une nouvelle audience qui doit se tenir dans un délai d'un mois au maximum, invitant les époux à y comparaître pour confirmer leur demande.

- Prononcé du divorce : À l’issue de ce délai, si les deux époux maintiennent leur décision, le juge prononce le divorce et homologue la convention dans un délai d'un mois. Cependant, il peut refuser l’homologation et rejeter la demande de divorce si la convention est jugée inéquitable ou contraire aux intérêts des enfants ou de l'un des époux. Cette décision de rejet peut faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours.

3. Quels sont les avantages et les conséquences du divorce par consentement mutuel ?

La rapidité et le coût : La procédure est simplifiée, plus rapide et moins coûteuse qu’un divorce contentieux.

La protection de l’intimité des époux : Ils ne sont pas obligés d’exposer les raisons de leur séparation, la demande n'ayant pas à être motivée.

Les effets juridiques du divorce : Une fois le jugement devenu définitif, le mariage est officiellement dissous et la convention homologuée s’impose aux deux époux. La femme perd le droit de porter le nom de son mari, sauf autorisation. Un étranger ayant acquis la nationalité ivoirienne par le mariage la perd de plein droit si le divorce intervient avant dix ans d’union. Les effets du divorce prennent effet entre les époux à la date de la demande, mais ne sont opposables aux tiers qu’à compter de la publication du jugement dans un journal d'annonces légales. Enfin, les frais de procédure (dépens) sont partagés à parts égales entre les ex-époux.

II. Le Divorce pour Faute – Quand l’un des époux brise les règles du mariage

Le divorce pour faute intervient lorsque l’un des époux a commis des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

1. Quelles fautes peuvent justifier un divorce pour faute ?

La loi de 2022 sur le divorce identifie quatre fautes graves pouvant justifier une telle procédure :

- L’adultère : Qu’il soit commis par le mari ou la femme, l'adultère constitue une cause de divorce quel que soit le lieu où il a été commis.

- Les excès, sévices ou injures graves : Cela inclut les violences physiques ou morales, les mauvais traitements, ainsi que tout comportement constituant un manquement aux devoirs du mariage.

- La condamnation pénale : Il s'agit d'une condamnation pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération, tels que le meurtre, l'escroquerie, l'abus de confiance ou le vol.

- L’abandon du domicile conjugal ou de la famille : Pour être une cause de divorce, cet abandon doit être fautif et non justifié par le comportement de l'autre conjoint (par exemple, des violences).

2. Comment se déroule la procédure de divorce pour faute ?

Le dépôt de la demande : L’époux demandeur présente sa requête (écrite ou orale) au président du tribunal compétent. La compétence territoriale est déterminée par le domicile de la famille, la résidence de l'époux avec qui vivent les enfants mineurs, ou la résidence du défendeur.

Une tentative de conciliation obligatoire : Le juge convoque les deux époux pour une audience de conciliation. S'il estime un rapprochement possible, il peut renvoyer l'affaire à trois mois (renouvelable une fois). En cas d’échec, un procès-verbal de non-conciliation est dressé.

Mesures provisoires pendant la procédure : Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires pour organiser la vie des époux et des enfants. Il peut autoriser les époux à résider séparément, statuer sur l’attribution du domicile conjugal, accorder une pension alimentaire provisoire, et fixer les modalités de la garde des enfants et du droit de visite. Si la situation l’exige, le juge peut ordonner une enquête sociale.

L’instruction du dossier : La cause est instruite en la forme ordinaire. Tous les modes de preuve, y compris l’aveu, sont admis. Les parents des époux peuvent témoigner, mais pas leurs descendants ni leurs domestiques.

Le jugement : Le divorce est prononcé dans un délai maximum de 6 mois après le constat de non-conciliation (prolongeable d’un mois). Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux, aux torts partagés si les débats révèlent des fautes de part et d'autre, ou sans énoncer les torts si les époux reconnaissent mutuellement leurs torts.

3. Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?

Le mariage est dissous une fois le jugement devenu définitif. Chacun peut se remarier, mais la femme doit respecter un délai de viduité de 300 jours (sauf accouchement ou certificat de non-grossesse). La femme perd l’usage du nom de son mari, sauf accord de ce dernier ou autorisation du juge justifiée par un intérêt particulier.

Le tribunal peut accorder à l’époux qui a obtenu le divorce une pension alimentaire, dans la limite du quart des revenus de l’autre, et/ou des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral subi. Les décisions doivent être publiées dans un journal d'annonces légales et mentionnées en marge des actes de naissance et de mariage des époux.

4. Et si les époux se réconcilient ?  

Si les époux se réconcilient après les faits reprochés ou après le dépôt de la demande, la procédure de divorce s’éteint automatiquement.

5. Combien de temps et combien ça coûte ?

Durée de la procédure : En pratique, elle peut varier entre trois mois et une année en première instance. En appel, la procédure peut durer environ 6 mois.

Coût estimatif : Les honoraires d’avocat varient généralement entre 400 000 F CFA et 1 500 000 F CFA (voir plus), selon la complexité du dossier. Les personnes disposant de faibles revenus peuvent solliciter l'assistance judiciaire, qui couvre les frais d'avocat, de greffe et de commissaire de justice (huissier).