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Franck-Willy
Quelles sont les étapes pour adopter un enfant en Côte d'Ivoire ? Comment la procédure d’adoption en Côte d’Ivoire se déroule-t-elle ?
Pourquoi vous devez bien maîtriser la procédure d'adoption ?
Notre article vous dévoile tout ce que vous devez savoir pour maîtriser cette procédure.
Plus qu'une simple procédure, l'adoption est un acte profond d'amour et une responsabilité qui permet de construire une famille en offrant un foyer aimant à un enfant qui en a besoin.
En Côte d'Ivoire, l'adoption est définie comme un processus juridique qui établit un lien de filiation entre des individus qui ne sont pas biologiquement liés.
Elle ne peut avoir lieu que par décision de justice, s'il y a de justes motifs et si elle présente un intérêt certain pour l’adopté.
La connaissance de la procédure d'adoption en Côte d'Ivoire présente de nombreux intérêts cruciaux :
Pour une personne ou un couple désirant adopter en Côte d'Ivoire : La connaissance de la procédure d’adoption leur permet de vérifier s'ils remplissent les conditions légales pour adopter (âge, situation matrimoniale, etc.) avant d'engager des démarches coûteuses en temps et en argent. Elle leur permet aussi d’anticiper les démarches administratives et les frais de la procédure.
Pour un parent biologique envisageant de confier son enfant à l'adoption en Côte d'Ivoire : Connaître la procédure d'adoption est d'une importance capitale pour plusieurs raisons. Elle permet de comprendre leurs droits et les implications légales de la procédure sur les liens futurs avec l’enfant afin de prendre une décision suffisamment éclairée et consentie. De plus, en comprenant la procédure, ils peuvent s’assurer du bien-être de leur enfant en effectuant le meilleur choix possible.
Dans la suite de cet article, vous apprendrez davantage sur les différents types d’adoption en Côte d'Ivoire, les conditions relatives à la procédure d’adoption ainsi que les étapes clés de la procédure.
I. Les différents types d’Adoption en Côte d'Ivoire
En Côte d'Ivoire, la loi N° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l'adoption distingue deux types d'adoption, chacun ayant des caractéristiques spécifiques :
1. L’Adoption Plénière
L’adoption plénière établit une filiation qui se substitue à la filiation d’origine de l’enfant. L'adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage. L'enfant acquiert ainsi, tous les droits d'un enfant de l'adoptant par le sang, y compris les droits d'héritage. L’adoption plénière est irrévocable.
Elle n’est permise qu’en faveur du mineur âgé de moins de quinze ans, accueilli au foyer de l’adoptant ou des adoptants depuis au moins six mois. Toutefois, des exceptions existent pour les enfants de plus de quinze ans sous certaines conditions.
2. L’Adoption Simple
L’adoption simple crée un lien de parenté entre l’enfant adopté et ses parents adoptifs, cependant l'adopté conserve toujours ses droits et liens avec sa famille d'origine. Elle confère le nom de l'adoptant à l'adopté dans les conditions prévues en matière de nom.
L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et obligations qu'un enfant de l'adoptant par le sang. L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté. Elle peut être révoquée s'il est justifié de motifs graves.
II. Les Conditions d’Adoption en Côte d'Ivoire
L’adoption, en tant que mécanisme juridique de création d’un lien de filiation, repose sur un encadrement rigoureux destiné à protéger les intérêts de l’enfant tout en assurant la légitimité de l’acte. Ainsi, la législation ivoirienne, notamment la loi N° 2019-987 du 27 novembre 2019, détermine avec précision les conditions requises pour l’adoptant et pour l’enfant adopté.
A. Les Conditions Relatives à l’Adoptant
L’Âge : L'adoptant doit être âgé de plus de 30 ans.
La Situation matrimoniale :
- Une personne seule, qu’elle soit célibataire, veuve ou divorcée, âgée de plus de 30 ans peut adopter.
- Concernant les Couples mariés : Deux époux non séparés de corps peuvent adopter conjointement si l'un d'eux au moins est âgé de plus de 30 ans et s'ils sont mariés depuis plus de 5 ans.
Un époux âgé de plus de 30 ans et marié depuis plus de 5 ans peut également adopter seul, avec le consentement de l'autre époux, sauf si ce dernier est dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
La Différence d'âge : L'adoptant ou les adoptants doivent avoir au moins quinze ans de plus que la personne qu'ils se proposent d'adopter. Si la personne à adopter est l'enfant de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans. Le tribunal peut toutefois accorder une dérogation si des motifs justes le permettent.
Le Consentement : Si l'adoptant est marié et adopte seul, le consentement de son conjoint est généralement requis, sauf s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Autres conditions : Il est généralement attendu que les adoptants aient une bonne moralité, une capacité financière suffisante pour subvenir aux besoins de l'enfant et soient en mesure de lui offrir un environnement familial stable et affectueux.
Une enquête sociale est menée pour évaluer ces aspects. Pour l'adoption internationale, l'Autorité centrale pour l'adoption internationale s'assure que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter.
B. Les Conditions Relatives à l’Enfant Adopté
Dans toute procédure d’adoption, la considération primordiale demeure l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’Âge de l'Enfant :
- Adoption plénière : L'enfant à adopter doit généralement être âgé de moins de 15 ans et accueilli au foyer de l'adoptant depuis au moins six mois. Des exceptions existent pour les enfants de plus de 15 ans sous certaines conditions.
- Adoption simple : Elle est permise quel que soit l’âge de l’adopté.
Consentement de l'enfant : Le mineur âgé de plus de quatorze ans doit consentir personnellement à son adoption.
Consentement des Parents Biologiques :
- Si la personne à adopter a encore ses père et mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l’autre à l’adoption de leur enfant mineur. Le juge s'assure que le consentement est libre et éclairé en les informant notamment des conséquences de l’adoption.
- Si l'un des père ou mère est décédé, inconnu ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit.
- Si les père et mère sont tous décédés, inconnus ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le tribunal se prononce après enquête, le tuteur de l'enfant et le ministère public entendus.
- Le consentement est donné soit par acte authentique soit devant le tribunal saisi de la demande d'adoption.
Adoptabilité de l'enfant : Pour l'adoption internationale, l'Autorité centrale pour l'adoption internationale s'assure que l’enfant est adoptable et que l’adoption internationale répond à son intérêt supérieur.
III. Les Différentes Étapes de la Procédure d’Adoption en Côte d'Ivoire
Une fois les conditions légales remplies, tant du côté de l’adoptant que de l’adopté, l’adoption donne lieu à une procédure encadrée, comportant plusieurs phases administratives et judiciaires successives visant à assurer la conformité de l’acte aux exigences du droit ivoirien.
A. La Phase Administrative : L'Instruction du Dossier
Cette phase est cruciale pour vérifier la conformité légale des conditions d’adoptabilité de l’enfant et de recevabilité de la demande d’adoption.
Elle comprend notamment :
1. La Constitution du dossier de demande d'adoption
Les futurs adoptants doivent soumettre une requête aux fins d’adoption. Cette requête doit être jointe d'une expédition du ou des consentements requis.
Elle est présentée par la personne qui se propose d'adopter, au tribunal du domicile de la personne à adopter; à défaut de tout autre, le tribunal de première instance d'Abidjan est compétent.
Les documents requis incluent généralement des informations sur leur situation personnelle et financière, des copies des pièces d'identité, l'acte de mariage (pour les couples), un certificat médical, et tout autre document attestant de leur situation.
2. Dépôt de la demande et Enquête
Adoption nationale : La requête est présentée au tribunal compétent. Le tribunal fait procéder à une enquête.
Adoption Internationale: Toute saisine du tribunal aux fins d’adoption internationale est obligatoirement précédée de l’accomplissement des formalités administratives par l’Autorité centrale pour l’adoption internationale.
Cette autorité s'assure du respect de nombreuses conditions relatives à l'enfant et aux futurs parents adoptifs, notamment que l'enfant est adoptable, que son consentement (si requis) et celui de ses parents biologiques (si requis) ont été librement obtenus et éclairés, et que les futurs parents adoptifs sont qualifiés.
L’Autorité centrale dresse un rapport et transmet le dossier au tribunal compétent.
3. L’Appariement
Bien que le terme "appariement" ne soit pas explicitement détaillé dans les extraits fournis pour la procédure générale, dans le cadre de l'adoption internationale, l'Autorité centrale joue un rôle clé pour s'assurer de l'adéquation entre l'enfant et les futurs parents adoptifs. Pour l'adoption nationale, l'enquête sociale contribue à cet objectif.
B. La Phase Judiciaire : La Décision d'Adoption
La phase judiciaire est fondamentale, car elle donne à l’adoption sa valeur légale et définitive.
1. La Saisine du Tribunal
La requête aux fins d'adoption est présentée au tribunal compétent (celui du domicile de la personne à adopter ou, à défaut, le TPI d'Abidjan).
2. L'Instruction et l'Audience
L'instruction de la demande et, le cas échéant, les débats ont lieu en chambre du conseil, le ministère public entendu. Le tribunal, après avoir fait procéder à une enquête, prononce s'il y a lieu ou non à l’adoption. Si l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie si l’adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
3. Le Jugement d'adoption
- S'il y a lieu à adoption, la décision n'énonce pas de motifs.
- Le dispositif du jugement indique les nom et prénoms anciens et nouveaux de l’adopté et contient les mentions devant être transcrites sur les registres de l'état civil.
- Le jugement prononçant ou rejetant l'adoption peut être frappé d'appel par le ministère public ainsi que par toute partie en cause, dans le mois qui suit le jugement. La Cour d'appel instruit et statue dans les mêmes formes.
4. Les Formalités Post-Adoption
Le jugement ou l'arrêt qui admet l'adoption est prononcé à l'audience publique.
- Adoption simple : Dans le mois de la date à laquelle la décision est devenue irrévocable, mention de l'adoption simple et des nouveaux nom et prénoms de l’adopté est portée en marge de l'acte de naissance de ce dernier à la requête du ministère public.
- Adoption plénière : Dans le même délai, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état-civil du lieu de naissance de l'adopté à la requête du ministère public. Cette transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté et ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'adopté. L’acte de naissance originaire est revêtu de la mention « adoption » et considéré comme nul.
- Si l'adopté est né à l'étranger, ou si le lieu de naissance n'est pas connu, la décision est transcrite sur un registre spécial tenu au ministère des Affaires étrangères.
- L'adoption produit ses effets entre les parties à partir du jugement ou de l'arrêt d’adoption et n'est opposable aux tiers qu'à partir de la mention ou de la transcription.
Ainsi prend fin cet article sur la procédure d’adoption en Côte d’Ivoire, d'Andréa TANON, juriste.
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