Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 20/11/2024

Le Conseil a adopté une ordonnance et sept (7) projets décrets.

- Ordonnance relative au Droit Unique de Sortie sur les exportations d’anacarde et le projet de loi de ratification y afférent.

Cette ordonnance fixe à 5% le droit unique de sortie sur les exportations d’amandes de cajou.

- décret relatif à l’autorisation d’exportation des produits du coton et de l’anacarde ;

- décret relatif au zonage agro-industriel dans la filière coton ;

- adopté un décret modifiant le décret n° 2009-107 du 02 avril 2009 portant organisation et fixant les modalités de financement et d’indemnisation du Fonds de Garantie Automobile, en abrégé FGA ;

- un décret modifiant le décret n° 2024-216 du 17 avril 2024 relatif à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;

- un décret portant ratification de l’Accord de coopération dans les domaines de la santé et des sciences médicales entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Türkiye, signé le 29 février 2016 à Abidjan ;

- un décret portant ratification de la Convention concernant le travail dans le secteur de la pêche (Convention N°188) ;

- un décret portant modification de l’article 7 du décret n° 2022-261 du 13 avril 2022 portant création de la Société de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes entreprises, en abrégé SGPME.