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Textes législatifs et règlementaires adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 08 Mai 2024

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Textes législatifs et règlementaires adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 08 Mai 2024


Voici les textes législatifs (Lois) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 08 Mai 2024

Récap des textes adoptés

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi et onze (11) décrets.

Les projets de Loi

- un projet de loi portant modification des articles 13 et 14 de la loi n° 2015-533 du 20 juillet 2015 relative à l’exercice de la pharmacie ;

- un projet de loi portant modification de l’article 18 de la loi n° 2015-535 du 20 juillet 2015 portant organisation de l’Ordre National des Pharmaciens de Côte d’Ivoire.

Les projets de décrets

- Un décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité Consultatif de la Fonction Publique.

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le nickel, les terres rares, le cobalt, l’or et le chrome, à la Société «SOCIETE IVOIRIENNE D’EXPLORATION ET DE RECHERCHE SARL, en abrégé SIER SARL », dans les départements de M’Batto, de Toumodi et de Taabo ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le manganèse, à la Société « NAVA RESOURCES CI SA » dans le département de Minignan ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société «MINES ET EXPLORATION EN AFRIQUE DE L’OUEST SARL», en abrégé «MINEX WEST AFRICA SARL», dans les départements de Bangolo et de Duekoué ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le nickel, l’argent, le colbalt, l’or et le cuivre à la Société «PARNASSA INVEST SAS» dans le département de Biankouma ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le lithium, à la Société « KHALEESI RESOURCES SARL » dans les départements d’Agboville et d’Adzopé.

- un décret portant ratification de la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992, à Helsinki (Finlande), telle qu’amendée le 28 novembre 2003 et conformément à la Décision VI/3 du 30 novembre 2012 clarifiant la procédure d’adhésion.

- un décret de ratification de l’Accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien juridique.


- un décret portant ratification de l’Accord de prêt, d’un montant total de trente millions (30 000 000) Euros, soit dix-neuf milliards six cent soixante -dix-huit millions sept cent dix mille (19 678 710 000) francs CFA, conclu le 05 février 2024, entre l’Institut du Crédit Officiel du Royaume d’Espagne (ICO) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’investissement pour la résilience du littoral Ouest Africain (WACA-RESIP) en Côte d’Ivoire.

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° GCL20240010781, d’un montant de six cent quarante-neuf millions huit cent quatre-vingt-un mille sept cent cinquante-sept virgule cinquante (649 881 757,50) Yuans Renminbi, soit environ cinquante-cinq milliards trois cent quatre-vingt-quinze millions sept cent cinquante-sept mille ( 55 395 757 000) francs CFA, conclu le 10 avril 2024, entre la Banque d’Export-Import de Chine (EXIMBANK OF CHINA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de Douane Intelligente en Côte d’Ivoire.

- un décret portant ratification du Mémorandum d’Entente de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar dans les domaines du tourisme et des activités touristiques commerciales, signé le 17 septembre 2018 à Doha.


SOURCE: GOUV.CI

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