Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 28/102/2024

Le Conseil a adopté un projet d’ordonnance et dix (10) décrets.

- un projet d’ordonnance déterminant les règles de procédures relatives aux différends en matière de mesures d’exécution forcée et de saisie conservatoire ainsi que le projet de loi de ratification y afférent.

- un décret instituant le Poste d’Attaché de Sécurité Intérieure auprès des Missions Diplomatiques ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « ATLANTIC RESOURCES COTE D’IVOIRE SARL » dans les départements de Prikro, de Koun-Fao et Daoukro ;

- un décret porte ratification de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail relative aux pièces d’identité des gens de Mer (Convention n°185) ;

- un décret porte ratification de la charte Africaine du Transport Maritime ;

- un décret portant ratification du Statut de l’Organisation Islamique pour la Sécurité Alimentaire ;

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2000200006057, d’un montant total de soixante-quinze-millions (75 000 000) euros, soit quarante-neuf-milliards-cent-quatre-vingt-seize-millions sept-cent soixante-quinze-mille (49 196 775 000) francs CFA, conclu le 26 septembre 2023, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du Projet d’Appui au Renforcement de l’Administration Electronique (PARAE) ;

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2023015/PR CI 2023 30 00, d’un montant de treize-milliards-quatre-cents-millions (13 400 000 000) Francs CFA, conclu le 09 novembre 2023, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du Projet d’Urgence et d’Appui à la Sécurité Alimentaire (PU-ASA) ;

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 7432-CI, d’un montant de cent quatre-vingt-huit-millions-six-cent-mille (188 600 000) euros, soit cent vingt-trois-milliards-sept-cent-treize-millions quatre-cent-quatre-vingt-dix-mille-deux-cents (123 713 490 200) francs CFA, conclu le 12 décembre 2023, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du Programme de Renforcement de la Sécurisation Foncière Rurale (PRESFOR) ;

- un décret portant ratification du Contrat de prêt et d’exécution BMZ-N0 2021 65 033, d’un montant de cinquante-millions-neuf-cent-dix-mille (50 910 000) Euros, soit trente-trois-milliards-trois-cent-quatre-vingt-quatorze-millions-sept-cent-soixante-dix-mille-huit-cent-soixante-dix (33 394 770 870) francs CFA , conclu le 15 décembre 2023, entre Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’Energie pour le développement durable de l’Est de la Côte d’Ivoire ;

- un décret portant modification de l’annexe du décret n° 2022-167 du 09 mars 2022 fixant la liste des produits soumis à la règlementation de la concurrence et des prix.