Textes législatifs et réglementaires adoptés en conseil des ministres du 03/05/2023.

 

Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) ayant fait l’objet d’adoption au conseil des ministres du Mercredi 03 Mai 2023.

Le conseil a adopté au total, une (1) loi, une (1) ordonnance et six (6) décrets. Il s’agit en bref de :

-         Une loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté le 13 décembre 2006, à New York.

-         Une ordonnance portant modification des articles 4, 5, 6, 7 et 20 de la loi n° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l’élection présidentielle et abrogeant la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999 ainsi que son projet de loi de ratification.

-          Un décret définissant la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural.

-         Un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société «KENORLAND MINERALS AFRICA- 4 CI SARL» dans les départements de Béoumi, de Bouaflé, de Tiébissou, de Sakassou et de Zuénoula ;

-         Un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société «KENORLAND MINERALS AFRICACI SARL» dans les départements de Boundiali et de Kouto.

-         Un décret fixant les conditions de création des exploitations de fermes aquacoles.

-         Un décret fixant les modalités d’établissement des procès-verbaux de constatation d’infractions en matière de santé publique vétérinaire.

-         Un décret portant approbation du contrat de partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société Ivoirienne des Eaux et de l'Environnement pour l’exploitation et la maintenance de l’usine de production d’eau potable de la Mé.

 

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1-    Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de L’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté le 13 décembre 2006, à New York.

La Convention relative aux Droits des personnes handicapées garantit notamment à cette catégorie de personnes vulnérables l’égalité et la non-discrimination devant la loi, l’accessibilité aux services sociaux de base, leur participation et inclusion pleine et effective dans la société. Le protocole facultatif se rapportant à cette convention fixe les compétences et le fonctionnement du Comité des personnes handicapées.

La ratification du protocole permettra à cet organe de veiller à la mise en œuvre effective des droits garantis par la convention dans les Etats parties.

 

2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification des articles 4, 5, 6, 7 et 20 de la loi n° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l’élection présidentielle et abrogeant la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999 ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette mesure étend au Sénat, institué par la Constitution du 08 novembre 2016, le financement prévu, depuis 2004, par la loi susvisée, pour les partis et groupements politiques, en fonction de leur représentativité, à l’Assemblée nationale.

Ainsi, les partis et groupements politiques participant aux élections sénatoriales et les groupes parlementaires du Sénat pourront bénéficier, dans les mêmes conditions qu’à l’Assemblée nationale, des subventions de l’Etat.

 

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural;

Le Conseil a adopté un décret définissant la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural.

Ce décret définit une procédure simplifiée et souple adaptée à la constatation du défaut de maître sur les différents types de terres pouvant être considérées comme sans maître. Il précise à cet effet, la notion de terres sans maitre, à savoir les terres du domaine foncier rural coutumier qui n’ont pas fait l’objet d’un certificat foncier, y compris les terres concédées sur lesquelles les droits n’ont pas été consolidés.

Il détermine, en outre, pour chaque type de terre réputée sans maître, une procédure particulière pour constater le défaut de maître et déclarer la terre concernée sans maître. La procédure est déclenchée à l’initiative de l’Agence Foncière Rurale (AFOR) chargée d’identifier sur l’étendue du territoire national, les terres sans maître du domaine foncier rural coutumier.

2-    Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

·        Un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société «KENORLAND MINERALS AFRICA-CI SARL» dans les départements de Béoumi, de Bouaflé, de Tiébissou, de Sakassou et de Zuénoula ;

·        Un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société «KENORLAND MINERALS AFRICACI SARL» dans les départements de Boundiali et de Kouto.

Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.

 

3- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions de création des exploitations de fermes aquacoles.

Pris en application de la loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l’aquaculture, ce décret vise à améliorer la productivité et la compétitivité de la filière aquacole et à renforcer les investissements privés dans le secteur halieutique, en vue de pallier la régression constante de la production de ressources halieutiques issues de la pêche de capture.

Il détermine les conditions de création des entreprises aquacoles et définit les obligations des exploitants aquicoles de façon à promouvoir le secteur et à préserver durablement l’environnement.

 

4- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’établissement des procès-verbaux de constatation d’infractions en matière de santé publique vétérinaire.

Ce décret s’applique aux infractions constatées notamment dans les domaines de la profession vétérinaire, du bien-être animal, de la sécurité sanitaire des denrées animales et d'origine animale, des produits et médicaments vétérinaires. Il détermine, à cet effet, les agents habilités à exercer les fonctions de police sanitaire ainsi que les différents types de procès–verbaux de constat des infractions au Code de la santé publique vétérinaire et précise les modalités de leur élaboration.

 

5- Au titre du Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du contrat de partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société Ivoirienne des Eaux et de l'Environnement pour l’exploitation et la maintenance de l’usine de production d’eau potable de la Mé.

D’une capacité de production journalière de 240 mille mètres cubes, la réalisation de l’usine de production d’eau potable de la Mé vise à répondre durablement à la demande croissante d’eau potable dans le District d’Abidjan, par prélèvement d’eau dans la rivière Mé. A pleine capacité, l’usine fournira environ 25% des besoins journaliers de consommation en eau de la ville d’Abidjan.

La convention, objet du présent décret, permettra d’assurer la pérennité de l’exploitation de l’ouvrage et des équipements associés et de les maintenir dans un état de fonctionnement optimal.

SOURCE : GOUV.CI