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Cours de Droit du Commerce International (Introduction)

25/11/2021

Cours de Droit du Commerce International (Master 1- Privé)


(Cours du professeur Alexandre A. AYIE)



Cours de Droit du Commerce International du professeur Alexandre A. AYIE, enseignant de Droit à l'université Félix Houphouet Boigny de Cocody/Abidjan.

Cette partie constitue l’introduction générale de cette matière (Droit du Commerce International).

Cette partie constitue l’introduction générale de cette matière (Droit du Commerce International). Le Cours est articulé autour de deux parties :


- Deuxième partie : Les garanties d’exécution des contrats internationaux


INTRODUCTION


Le Droit du Commerce International peut être défini comme étant l'ensemble des règles régissant les rapports de commerce dans lesquels intervient un élément d'extranéité, c'est-à-dire les relations commerciales qui ne se déroulent pas entièrement dans la sphère économique d'un seul état. Ces rapports sont en principe des rapports entre particuliers. 

Ce qui fait du Droit du Commerce international une branche du Droit International privé.


Mais, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, on observe une implication croissante des Etats et des Organisations Internationales dans le commerce. 

Cette intervention des pouvoirs publics place le Droit du Commerce International, au centre des politiques d'expansion ou de développement économique et ses dispositions présentent à bien des égards les principales caractéristiques du Droit Public. 

Le Droit du Commerce International reste, cependant, une discipline du Droit Privé, dans la mesure où il régit essentiellement les intérêts contradictoires d'opérateurs privés, revendiquant l'application de textes de lois émanent des Etats où ils sont implantés.

Les hypothèses dans lesquelles une telle question se pose en Droit du Commerce International sont nombreuses.

Par exemple, une société Ghanéenne a vendu du matériel d'équipement industriel à une société Ivoirienne. La vente a eu lieu au Bénin et le matériel a été livré au Bénin, une partie du prix devant être payée à Cotonou.

Le matériel se trouve défaillant et l'acheteur veut rompre le contrat et obtenir la restitution de l'acompte versé.

Faut-il appliquer la loi du lieu de la vente ou celle du domicile des parties ou encore la loi nationale des parties ?

Si l'on retient cette dernière solution, que décider en l'espèce où les deux parties au contrat sont de nationalité différente ?

Par un autre exemple, un transporteur de marchandises guinéen circulant en Côte d'Ivoire est victime d'un accident causé par un camion-citerne appartenant à une société béninoise dont la responsabilité est couverte par une Compagnie d'assurance béninoise.

Pour la réparation des préjudices commerciaux et matériels causés, faut-il appliquer la loi béninoise, loi nationale du responsable ou celle de la victime ou celle du lieu de l'accident ?

Dans ces situations, on dit qu'il y a conflit de lois, parce que les différents éléments du rapport juridique se situent dans des Etats différents, en sorte que plusieurs lois se trouvent avoir vocation à le régir. La question se pose alors de savoir comment choisir entre elles.

Le Droit du Commerce International fournit les règles pour résoudre ces genres de litiges.

Ces règles émanent tantôt des pouvoirs publics nationaux, tantôt de la pratique des opérateurs du commerce international, tantôt des organisations internationales qui proposent des cadres normatifs pour les relations commerciales internationales.

L'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT). Et la conclusion de l'Uruguay Round ou Cycle de l'Uruguay, avec l'entrée en vigueur de l'OMC, sont les manifestations de cette volonté de la communauté internationale de réguler les échanges commerciaux.


CHAPITRE I - LE RECOURS AUX JURIDICTIONS ÉTATIQUES

SECTION I - L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU COMMERCE

L'Organisation des Nations Unies s'est impliquée, dès sa création, dans la régulation des relations économiques internationales qu'elle voit comme un gage de la coexistence pacifique des Etats. Elle a mis en place, en son sein, des institutions dont le rôle est de promouvoir au plan mondial le commerce suivant des règles internationales qu'elle a définies. Il faut également noter le rôle- important du GATT puis de l'OMC dans la réglementation du Commerce International.

Dans la même optique, des Organisations Régionales et sous Régionales ont été créées pour assurer au sein des Etats membres, un certain équilibre dans les échanges commerciaux entre eux.

Il s'agit des regroupements commerciaux par régions tels que, en Afrique - la CEDEAO : Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique Centrale), la SADC (South Africain Development Community) ou communauté économique et monétaire de l'Afrique australe, la SACU (South African Customs Union) : Union douanière de l'Afrique australe, le COMESA (Common Market of East and South Africa) Marché commun de l'Afrique Orientale et Australe ; en Europe, la CEE et sue le continent américain, l'ALENA en Amérique du Nord, (Accord de libre-échange Nord Américain) qui veut faciliter le libre échange des biens, services et capitaux entre les USA, le Canada et le Mexique ; et en Amérique du Sud, le traité d'Asunción (Paraguay) du 26 mars 1991 a créé le MERCOSUR (Marché Commun du Sud). C'est un marché commun régional créé entre 4 pays, créant une zone de libre-échange (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, avec l'adhésion du Venezuela en 1995).

On peut relever également des regroupements par produit, tels que l'organisation des pays producteurs et exportateurs de pétrole (OPEP), l'office international du café et du cacao (OICC) etc.


PAR I - LES INSTITUTIONS A VOCATION UNIVERSELLE


Dès 1945, on a envisagé, une organisation du commerce concernant tous les pays du monde, et qui serait, soit directement rattachée à l'Organisation des Nations Unies, soit inscrite dans une structure autonome.

Ainsi, ont été créées des institutions comme le Conseil Economique et Social de l'ONU la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (la CNUCED Genève 1964) et la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI).

Le Conseil Economique et Social de l'ONU a pour but de mettre en œuvre et coordonner les mesures économiques et sociales des institutions spécialisées des Nations Unies (OIT, ONUDI, FIDA).

La CNUCED, est un véritable Forum International qui tend à répondre aux préoccupations des Etats à faibles revenus par la mise en œuvre des réformes souhaitées par la majorité de ces pays.

Quant à la CNUDCI, elle poursuit un but d'unification du Droit du commerce International quant au fond. Elle recherche la mise en place d'un droit mondial des échanges. Elle est l'une des instances à l'origine de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. Elle s'est également attachée à l'arbitrage international dont elle recherche une unification à travers l'harmonisation des règles internes de procédure.

Outre, ces institutions à caractère économique, il y a les instances financières. Il s'agit du Fonds Monétaire International (FMI) et de la Banque Mondiale.

Le FMI est crée en 1944 lors de la conférence de Bretton Woods (New Hampshire, USA). Il veille à la bonne marche du système monétaire international en favorisant notamment la coopération monétaire internationale par le mécanisme de la consultation et de la collaboration ; la promotion de la stabilité des changes, l'établissement d'un système multilatéral des paiements et transferts en ce qui concerne les opérations courantes et la réduction des déséquilibres des balances des paiements des Etats membres.

• Les mécanismes de crédit du FMI permettent aux Etats membres d'avoir accès à des « tranches de réserves ». Ce sont des tirages automatiques. Ces tranches de réserve correspondent au quart de la quote-part versée par chaque Etat membre en devises officielles. En revanche, les « tranches de crédit » correspondent à des liquidités conditionnelles. L'Etat demandeur d'une tranche de crédit devra apporter la preuve de la nécessité d'un tel emprunt en raison des difficultés financières subies. En contrepartie du crédit accordé, l'Etat membre doit préparer un programme de stabilisation de sa balance des paiements.

En ce qui concerne les mécanismes de financement, ils sont de plusieurs sortes ;

Il y a d'abord, le mécanisme de financement pour imprévus, le mécanisme de financement des stocks régulateurs et les facilités d'ajustement structurel qui fournissent aux Etats à faibles revenus, des prêts assortis de conditions favorables. La Banque Mondiale possède une structure et des compétences semblables à celles du FMI. Elle est l'institution principale du financement du développement du Tiers-monde.

L'action de la Banque Mondiale est connue, grâce à l'activité de ses filiales, notamment la SFI, L'AID (Agence Internationale de Développement) et L'AMGI (Agence Multilatérale de Garantie des Investissements).



PAR II - L'OMC ET LES PRINCIPES DU GATT

L'Organisation Mondiale du Commerce est le fruit d'un long processus qui a débuté dès après la Seconde Guerre mondiale, dans le cadre de l'ONU.

Les Etats avaient dans un premier temps envisagé la création de l'OIC
(Organisation Internationale du Commerce), qui serait en matière du commerce, l'équivalent de l'Organisation Internationale du Travail en matière de travail et de la procédure sociale. La Charte de la Havane instituant l'OIC fut adoptée le 24 mars 1948 sous l'égide des Nations Unies. Mais cette Charte n'est jamais en vigueur.

Parallèlement aux négociations relatives à l'OIC, certains Etats mènent des discussions en dehors du cadre des Nations Unies depuis 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce. Ces négociations aboutissent à l'adoption en octobre 1947 du General Agreement on Tarifs and Trade : GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, entré en vigueur en 1948.

À partir de 1960, le GATT s'est doté d'un conseil des représentants, chargé de préparer les réunions des Parties contractantes. Le GATT a été, en effet, un lieu de négociations permanentes entre Etats. Les négociations ont donné lieu à ce qu'on appelle les « Rounds » dont les principaux : Kennedy Round (1963-1967), le Tokyo Round (1973-1979), l'Uruguay Round débuté en 1986. Et c'est ce dernier qui déboucha, en 1997, sur l'Accord de Marrakech qui créa l'OMC.

Le premier effet de cet accord est l'institutionnalisation du GATT. L'OMC a pour but de gérer l'ensemble des accords et de contrôler le système de règlement des différends.

En ce qui concerne le fond, ces accords réaffirment les principes déjà en vigueur, à savoir les principes du commerce sans discrimination, de l'abaissement général et progressif des droits de douanes, de la prohibition des restrictions quantitatives, de la prohibition des subventions à l'exportation et de la réglementation du dumping.

Le dumping est défini comme le fait d'introduire un produit sur un marché étranger à un prix inférieur à sa valeur normale. Ce dumping, bien qu'il ne soit pas condamnable, cause un préjudice à l'Etat importateur, soit en retardant son développement soit en rendant difficile la stabilité ou la survie dans le secteur de production Cet Etat peut mettre en cause des mesures anti-dumping.

L'OMC fonctionne suivant le principe de l'égalité de traitement des produits et services nationaux et étrangers. Ce principe n'interdit pas aux Etats membres d'imposer des droits de douane pour les produits et services étrangers. Il n'interdit pas non plus à chaque Etat membre de fixer d'autres contraintes ou règles, telles que les règles "de normalisation des produits. Mais en le faisant, ils doivent respecter le principe de la clause dite de la nation la plus favorisée.

La clause de la nation la plus favorisée instituée est le principe selon lequel lorsqu'un Etat accorde des préférences à tel ou tel Etat en particulier, il doit les étendre à tous les autres Etats membres.
La mise en application de tous ces principes peut être dangereuse pour certains pays économiquement faibles qui ne peuvent soutenir les rigueurs de la concurrence internationale. D'autres Etats ont besoin de prendre certaines mesures exceptionnelles de protection. Pour tenir compte de ces réalités, il est prévu dans l'accord la possibilité de dispenser un nouvel Etat membre du respect dans l'immédiat de toutes ses obligations, si le pays considéré est un pays en voie de développement.

Par ailleurs, lorsque certaines importations sont susceptibles de mettre en danger leur économie nationale, les Etats importateurs peuvent de façon restrictive et temporaire, prendre des mesures de sauvegarde ou des mesures anti-dumping.

SECTION II - LES SOURCES DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL

Le Droit du Commerce International a pour principales sources les conventions internationales et les usages commerciaux appelés : la Lex Mercatoria.

On peut ajouter à ces sources, les textes de droit interne, applicables aux relations commerciales internationales, la jurisprudence des juridictions internationales et celle des juridictions internes établie à partir des décisions rendues en matière internationale.


PAR I - LES SOURCES INTERNES

La loi joue un rôle relativement restreint en Droit du Commerce International. Le texte de base demeure l'article 3 du Code Civil qui énonce les règles de conflits de lois qui ne trouvent application en Droit du commerce international qu'en matière de vente immobilière et de mesures d'application impérative, telles que celles concernant la réglementation des changes, des douanes et de la fiscalité. Les dispositions relatives aux conflits de juridictions sont également rares. Les textes essentiels se réduisent aux seuls articles 14 et 15 du Code civil.

La rareté des sources législatives a donné une large place à la jurisprudence qui a complété en les appliquant, les dispositions législatives.


PAR II - LES SOURCES INTERNATIONALES

Les conventions internationales sont des outils fréquemment utilisés par les Etats, car elles n'emportent pas pour eux un abandon de souveraineté à cause de leur adhésion aux conventions.

De nombreuses conventions internationales ont une influence sur le commerce international, par exemple celles qui touchent aux conflits de juridictions. Elles constituent une partie de l'ordre juridique de chacun des Etats signataires.

Parmi celles-ci, il convient de distinguer d'une part les conventions bilatérales, tels que les conventions fiscales, les accords d'investissement et d'établissement, et d'autre part les conventions multilatérales, telle que celle qui crée l'OHADA qui a abouti depuis le 1er Janvier 1998 à l'unification du droit des affaires dans les Etats de la Zone Franc.

Un certain nombre de conventions internationales ont une portée générale, mais elles intéressent partiellement les échanges commerciaux.

D'autres, en revanche, leur sont spécialement consacrées. C'est en particulier le cas pour les conventions portant sur la compétence juridictionnelle, la vente internationale de marchandises, le transport, la propriété intellectuelle et l'arbitrage.


PAR III - LA LEX MERCATORIA

Face aux problèmes spécifiques du commerce international, le droit interne ne peut toujours pas apporter de solutions satisfaisantes. Les opérateurs du commerce extérieur ont donc été amené à développer leur propre corps de règles, appelé Lex Mercatoria qui constitue un troisième ordre juridique dite tiers ordre juridique qui se situe entre les ordres juridiques nationaux (lois et jurisprudence internes) et l'ordre juridique international (traités, institutions internationales....)

La Lex Mercatoria est en effet, un ordre juridique en ce qu'elle est reconnue par de nombreuses juridictions nationales. Mais il s'agit également d'une source tertiaire, en ce qu'elle ne provient ni des législations nationales, ni des conventions internationales, ni des jurisprudences des Tribunaux.

La Lex Mercatona regroupant les « usages et pratiques » du commerce international ne vise pas à réguler les relations entre les Etats, mais seulement à rendre plus opérationnels les échanges commerciaux en établissant des règles uniformes d'exercice de l'activité commerciale par leur efficacité, certaines de ces règles ont connu un succès important et sont aujourd'hui communément utilisées.

Il s'agit des Incoterms, des Règles et Usances uniformes du Crédit documentaire et les règlements d'arbitrage.

Les INCOTERMS sont des termes présentés sous forme d'initiales dans les contrats. Ils ont pour objet l'organisation précise du transfert des risques entre vendeur et acheteur et la répartition entre deux du coût du transport et des formalités administratives (exemple, ventes CIF ou FOB).

Les règles et Usances Uniformes du crédit documentaire sont des règles régissant l’ouverture de crédit consenti par la Banque de l'acheteur, pour le paiement d'une transaction spécifique. Cette banque s'engage à payer la somme d'argent convenue au vendeur, en échange de certains documents représentatifs du contrat commercial qui prouvent que celui-ci a bien été exécuté.

Les règles régissant le crédit documentaire sont extrêmement précises et réactualisées très régulièrement par la CCI.

Les règlements d'arbitrage pour les conflits internationaux entre deux parties prévoient des modèles de règles de procédure pour ces conflits : Ces règles concernent la désignation du Tribunal arbitral, la durée et le déroulement de la procédure arbitrale.

C'est ici que s'achève l'introduction de ce cours. Vous êtes libre de consulter la Première partie (Les techniques juridiques du commerce international) et la Deuxième partie (Les garanties d’exécution des contrats internationaux) du cours.





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