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Textes législatifs et reglementaires en Conseil des ministres du 20/10/21

29/10/2021

Textes législatifs et reglementaires en Conseil des ministres du 20/10/21
Voici les textes législatifs et réglementaires ayant fait l’objet d’adoption du Conseil de ministres du 20 octobre 2021.
Le Conseil a adopté au total 4 projets de lois et 19 décrets . Il s’agit de :

- Un projet de loi de ratification autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée le 28 octobre 2011 à Moscou (Russie) le Président de la République à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée le 28 octobre 2011 à Moscou (Russie).

- Un Projet de loi de ratification autorisant le Président de la République à ratifier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, signé le 24 janvier 2018 à Paris (France).

- Un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République.

- Un projet de loi est relatif à la loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2022.

- Un projet de loi est relatif à la loi portant règlement du budget de l’Etat pour l’année 2020.

- Un décret fixant les modalités de la dissolution du Fonds d’Extension et de Renouvellement pour le développement de la culture du Palmier à Huile, en abrégé FER-PALMIER.

- Un décret portant abrogation des dispositions des articles 2 et 3 du décret n°2001-580 du 12 septembre 2001 portant extension de l’objet social de la Société d’Etat dénommée PETROCI- HOLDING et transformation en société anonyme à participation financière publique par cession d’une partie de son capital , développement de la culture du Palmier à Huile, en abrégé FER-PALMIER.

- Un décret portant modification du décret n° 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d’application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des Droits de l’Homme.

- Un décret portant autorisation de cession d’une parcelle de terrain située à AKOUAI SANTAI (commune de Bingerville) appartenant à la Banque populaire de Côte d’Ivoire.

- Un décret portant classement de la forêt sacrée de Gbêpleu, située dans la Région du Tonkpi, précisément dans la ville de Man, sur la liste du patrimoine culturel national.

- Un décret fixant les modalités d’interdiction de l’accès des mineurs à certains ouvrages.

- Un décret portant organisation des spectacles vivants sur le territoire national

- Un décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur, en abrégé BURIDA

- Un décret portant statut de l’artiste

- Un décret portant homologation des établissements de spectacles cinématographiques et autorisation d’exercice de la profession d’exploitant desdits établissements

- Un décret relatif aux modalités de délivrance du visa d’exploitation et à l’autorisation de tournage d’œuvre cinématographique

- Un décret portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la billetterie nationale et fixant les obligations relatives à la tenue du carnet de caisse et aux déclarations de recettes d’exploitation des films cinématographiques

- Un décret fixant la liste des métiers de la cinématographie et déterminant leurs modalités de déclaration d’exercice

- Un décret fixant les modalités de classement des salles de spectacles cinématographiques

- Un décret fixant les conditions d’organisation du registre public de la cinématographie

- Un décret fixant la liste des métiers du livre et déterminant les modalités de déclaration de l’exercice desdits métiers.

- Un décret portant rémunération pour copie privée

- Un décret déterminant les actes, les types d’outils et systèmes de reproduction par reprographie et fixant le taux et les modalités de versement de la rémunération pour reproduction par reprographie.

- Un décret fixant les conditions et modalités d’application du droit de suite.


PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi de ratification :

• Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée le 28 octobre 2011 à Moscou (Russie).

La « Convention MédiCrime » organise un cadre international de coopération entre Etats en vue de mobiliser les pouvoirs publics, le secteur privé et les populations contre les faux médicaments, et de les sensibiliser sur la nocuité ou la nocivité des produits médicaux contrefaits, sur le trafic de produits médicaux contrefaits et sur la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité. Elle prévoit, à cet effet, des mesures de coordination nationale, des mesures préventives à destination des secteurs publics et privés, ainsi que des mesures de protection des victimes et des témoins.

La ratification de cette convention permettra de renforcer le dispositif pénal national dédié au secteur médico-pharmaceutique et de lutter, de concert avec les autres Etats-parties, contre les faux médicaments et les produits médicaux falsifiés.

• Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, signé le 24 janvier 2018 à Paris (France).

Cette convention a pour objectif la mise en œuvre rapide, coordonnée et cohérente des mesures relatives aux conventions fiscales existant entre les Etats signataires. Elle porte, plus précisément, sur la lutte contre l’utilisation abusive des conventions fiscales et sur l’amélioration des mécanismes de règlement des différends naissant de l’application desdites conventions.

La ratification de cette convention permettra à notre pays de modifier, dans ses rapports avec les autres Etats signataires, notamment l’Allemagne, la Belgique, le Canada, la France, l’Italie, le Maroc, la Norvège, le Portugal, le Royaume-Uni, la Tunisie et la Turquie, certaines dispositions précises des conventions bilatérales de non double-imposition qu’ils ont en commun, sans avoir à renégocier chacune de ces conventions au niveau bilatéral.

2 - Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République.

Ce projet de loi organique a pour objectif de mettre l’organisation et le fonctionnement actuels de l’organe national de médiation en cohérence avec la loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la Troisième République, qui consacre la mission d’intercesseur gracieux du Médiateur de la République entre l’Administration et les usagers-clients.

Il confère à cet effet, un pouvoir d’injonction au Médiateur de la République et étend son pouvoir d’auto-saisine de façon à renforcer son autorité ainsi que la confiance des populations à l’égard de l’institution. Il institue, en outre, des rapports spéciaux que le Médiateur de la République peut adresser au Président de la République en cas de mal administration avérée et de carence d’un service quelconque de l’Administration.

3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au rapport Economique et Financier 2021-2022.

Ce rapport relève l’impact de la crise sanitaire qui a négativement affecté l’activité économique mondiale, à la fois sur l’offre et la demande, sur toute l’année 2020. Selon les conclusions du rapport, les actions entreprises par le Gouvernement pour contenir la propagation de la pandémie, puis juguler les effets sur l’activité économique et sur les populations vulnérables, ont permis d’éviter la récession, avec une croissance économique de 2%, en 2020. En 2021, la croissance devrait s’établir à 6,5%, portée au niveau de l’offre par l’agroalimentaire (5,1%), les BTP (12,4%), les produits pétroliers (23,9%). Du côté de la demande, elle serait tirée par la consommation (6,4%) et par les investissements (10,2%). La croissance de l’économie nationale devrait pouvoir se consolider, voire connaître une accélération en 2022 avec un taux qui ressortirait à 7,1% soutenue notamment par les performances de la production agricole, les industries manufacturières (6,8%), l’extraction minière (3,8%), l’énergie (17,2%), les transports (8,2%), les télécommunications (6,9%) et le commerce (8,4%).

Les prévisions des finances publiques en 2022 tablent sur une amélioration du solde budgétaire global. En effet, le déficit du solde budgétaire ressortirait à 4,7% en 2022 après 5,6% estimé en 2021, en cohérence avec les réformes économiques et financières prévues notamment autour de la modernisation du secteur public et du développement du secteur privé.

4- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi ainsi que les communications y afférentes :

• le premier projet de loi est relatif à la loi de finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2022.

Le projet de budget pour l’année 2022 est marqué par le contexte de reprise de l’activité économique, après la contraction de l’économie mondiale enregistrée en 2020 du fait des effets négatifs de la pandémie de la Covid-19. Aussi, le budget de l’Etat pour l’année 2022 vise à raffermir et à optimiser les acquis enregistrés grâce aux efforts déployés par le Gouvernement pour juguler les impacts négatifs liés à la pandémie de la Covid-19, mais également à poursuivre les objectifs nationaux de développement, orientés vers l’amélioration substantielle des conditions de vie des populations, à travers la mise en œuvre du Plan National de Développement (PND) 2021-2025 et du second Programme Social du Gouvernement (PSGouv2).

A cet effet, le projet de budget pour l’année 2022 est structuré en 30 dotations et 150 programmes budgétaires, déclinés au sein des Institutions et Ministères. Il s’équilibre en ressources et en charges à 9 901,1 milliards de FCFA et enregistre une progression de 17,9% par rapport au budget initial 2021. Cet équilibre devrait évoluer pour atteindre 10 555,8 milliards de FCFA en 2023 et 11 616,6 milliards de FCFA en 2024.

• Le deuxième projet de loi est relatif à la loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2020.

Le budget de l’Etat pour l’année 2020 a été arrêté en équilibre, en ressources et en charges, à 8 061, 01 milliards de francs CFA par la loi de finances n°2019-1080 du 18 décembre 2019. Ce tout premier budget élaboré et adopté sous le format de budget-programmes, a été exécuté dans un environnement économique difficile tant aux niveaux international que national, du fait de la pandémie de Covid-19.

Ainsi, en cours de gestion, ce budget a été révisé et son niveau porté à 8 415, 4 milliards de francs CFA par la loi de finances rectificative n°2020-970 du 23 décembre 2020 portant Budget de l’Etat pour la Gestion 2020, en vue de prendre en compte l’impact sur les finances publiques des effets des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la Covid-19.

D’autres aménagements du budget sont apparus nécessaires pour prendre en compte les plus-values enregistrées sur le recouvrement de certaines natures de recettes et couvrir notamment le service additionnel généré par les opérations d’émissions de titres publics sur les marchés monétaire et financier. Les ajustements opérés intègrent également la prise en compte de l’accroissement de certaines dépenses sociales ainsi que la mise à niveau des crédits de certains projets cofinancés pour tenir compte de la performance enregistrée dans leur exécution.

Ces différentes opérations d’ajustement se sont équilibrées en ressources et en charges à 1 078, 3 milliards de francs CFA, portant ainsi le niveau du budget de l’Etat de 8 415, 4 milliards de francs CFA à 9 493, 7 milliards de francs CFA.

Etablissant le bilan de la gestion budgétaire et comptable de l’année 2020, conformément à la nouvelle législation qui régit le budget-programmes, entré en vigueur en 2020, le présent projet de loi de règlement arrête le montant définitif des encaissements des recettes à 8 566,3 milliards de francs CFA dont 3 856,7 milliards de recettes budgétaires, 623, 4 milliards de francs CFA de recettes des comptes spéciaux du Trésor et 4 086, 2 milliards de francs CFA de ressources de trésorerie, soit un taux de recouvrement de 90,2%. Le montant des ordonnancements des dépenses s’établit à 8 678, 3 milliards de francs CFA comprenant 6 064, 3 milliards de francs CFA de dépenses budgétaires, 623, 4 milliards de francs CFA de dépenses des comptes spéciaux du Trésor, 1 990, 3 milliards de francs CFA de charges de trésorerie, soit un taux d’exécution de 91,4%.

Le solde global de l’ensemble de ces opérations ressort un déficit budgétaire de 112, 1 milliards de francs CFA lié essentiellement à l’accroissement des dépenses, induit par les actions de lutte contre les effets négatifs de la Covid-19, le renforcement du dispositif sécuritaire, la poursuite des actions en faveur de la lutte contre la pauvreté et l’amélioration du bien-être des populations.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de la dissolution du Fonds d’Extension et de Renouvellement pour le développement de la culture du Palmier à Huile, en abrégé FER-PALMIER.

En application de la loi n° 2017-540 du 03 août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile, notamment en son article 54 qui le prévoit, ce décret dissout le FER-Palmier, suite à la mise en place du Conseil de Régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile, qui endosse désormais ses missions.

Ainsi, il est mis fin au mandat des membres du Conseil de Gestion et aux fonctions des dirigeants du Fer-Palmier. Un liquidateur sera nommé pour en assurer la liquidation.

2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté un décret portant abrogation des dispositions des articles 2 et 3 du décret n°2001-580 du 12 septembre 2001 portant extension de l’objet social de la Société d’Etat dénommée PETROCI- HOLDING et transformation en société anonyme à participation financière publique par cession d’une partie de son capital.

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique commerciale et sociale, la société PETROCI HOLDING a procédé, en 2001, à une extension de son objet social ainsi qu’à une cession de 5% de son capital social au bénéfice de ses salariés. Toutefois, ces modifications portées par les dispositions des articles 2 et 3 du décret susmentionné, n’ont connu aucun début de mise en exécution, de sorte que la société PETROCI HOLDING demeure, à ce jour, entièrement et uniquement constituée des participations de l’État.

Ce décret abroge ces dispositions désuètes et entérine le statut de société d’Etat de la société PETROCI HOLDING, en vue de lever toute confusion judiciaire.

3- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret portant modification du décret n° 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d’application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des Droits de l’Homme.

L’Etat, en accord avec ses engagements internationaux relatifs aux droits de l’Homme, s’est doté de la loi n°2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des Droits de l’Homme, qui prévoit un mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’Homme, en vue de permettre à la société civile de contribuer pleinement à l’expression démocratique.

Ce décret modificatif confie au Ministre chargé des droits de l’Homme, au Ministre chargé de la Sécurité, au Ministre chargé de la Justice et au Ministre chargé de la Défense, l’organisation et la mise en œuvre des modalités opératoires et fonctionnels du mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’Homme institué par la loi.

4- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme;

Le Conseil a adopté un décret portant autorisation de cession d’une parcelle de terrain située à AKOUAI SANTAI (commune de Bingerville) appartenant à la Banque Populaire de Côte d’Ivoire.

Cette opération s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan de restructuration et de recapitalisation de la banque prévoyant notamment la cession des terrains de cette structure en vue d’obtenir une plus-value de 42 milliards de francs CFA.

Cette dernière cession porte à 34% le patrimoine immobilier hors exploitation de la banque cédé dans le cadre de sa restructuration, pour une plus-value globale de cession de 30,70 milliards de francs CFA, soit 73% de l’objectif initial.

5- Au titre du Ministère de la Culture et de l’Industrie des Arts et du Spectacle en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts;

Le Conseil a adopté un décret portant classement de la forêt sacrée de Gbêpleu, située dans la Région du Tonkpi, précisément dans la ville de Man, sur la liste du patrimoine culturel national.

En prélude à son inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, en raison de son intérêt historique, culturel, floristique, anthropologique et religieux, ce décret précise la superficie, détermine le périmètre de sauvegarde de la forêt sacrée de Gbêpleu et procède à son classement sur la liste du patrimoine culturel national.

En conséquence, les travaux publics ou privés de toute nature sont interdits dans la forêt sacrée de Gbêpleu ainsi que son périmètre de sauvegarde, en vue de préserver son intégrité et d’assurer son insertion dans son environnement naturel et historique.

6- Au titre du Ministère de la Culture et de l’Industrie des Arts et du Spectacle en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale Eaux et Forêts et le Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’interdiction de l’accès des mineurs à certains ouvrages.

En application de la loi n° 2015-540 du 20 juillet 2015 relative à l’industrie du livre et conformément à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui le prévoit, ce décret organise la protection des mineurs contre certains ouvrages de nature à nuire sévèrement à leur bien-être psychologique et social.

Il interdit notamment à tous les acteurs de la chaîne du livre de faire la publicité, de vendre, d’exposer, de mettre à la disposition des mineurs ou de partager avec eux des ouvrages dont le contenu pourrait éventuellement compromettre leur éducation, leur santé, leur moralité ou leur sécurité. Il s’agit, entre autres, d’ouvrages à caractère criminogène, pornographique, érotique, sexuel, nudiste, des ouvrages incitant à l’apostasie, tendant à exploiter l’inexpérience ou la crédulité des mineurs et de façon générale des ouvrages nourrissant la délinquance juvénile.

7- Au titre du Ministère de la Culture et de l’Industrie des Arts et du Spectacle ;

Le Conseil a adopté dix (10) décrets :

• Un décret portant organisation des spectacles vivants sur le territoire national ;

• Un décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur, en abrégé BURIDA ;

• Un décret portant statut de l’artiste ;

• Un décret portant homologation des établissements de spectacles cinématographiques et autorisation d’exercice de la profession d’exploitant desdits établissements ;

• Un décret relatif aux modalités de délivrance du visa d’exploitation et à l’autorisation de tournage d’œuvre cinématographique ;

• Un décret portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la billetterie nationale et fixant les obligations relatives à la tenue du carnet de caisse et aux déclarations de recettes d’exploitation des films cinématographiques ;

• Un décret fixant la liste des métiers de la cinématographie et déterminant leurs modalités de déclaration d’exercice ;

• Un décret fixant les modalités de classement des salles de spectacles cinématographiques ;

• Un décret fixant les conditions d’organisation du registre public de la cinématographie ;

• Un décret fixant la liste des métiers du livre et déterminant les modalités de déclaration de l’exercice desdits métiers.

Le domaine des arts et de la culture connaît une vitalité créatrice qui a suscité l’adoption d’une série de lois marquant la volonté de l’Etat d’accompagner le processus de développement du secteur et de permettre à ses acteurs de tirer avantage de leur talent. Il s’agit essentiellement de la loi n°2014-425 du 14 juillet 2014 portant politique culturelle nationale, de la loi n°2014-426 du 14 juillet 2014 relative à l’industrie cinématographique, de la loi n°2015-540 du 20 juillet 2015 relative à l’industrie du livre et de la loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

L’ensemble de ces décrets, pris en application de ces différentes lois, visent à organiser, à structurer et à encadrer le secteur en vue de favoriser l’émergence d’une industrie culturelle nationale créative et compétitive.

8- Au titre du Ministère de la Culture et de l’Industrie des Arts et du Spectacle en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• Un décret portant rémunération pour copie privée ;

• Un décret déterminant les actes, les types d’outils et systèmes de reproduction par reprographie et fixant le taux et les modalités de versement de la rémunération pour reproduction par reprographie.

En application de la loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, qui reconnaît à tout particulier la faculté de copier toute œuvre littéraire ou artistique pour son usage privé, ces décrets déterminent, à titre de compensation, les modalités de la rémunération pour copie privée.

Ils déterminent l’assiette, les personnes assujetties, les taux des prélèvements, les modalités de versement et la répartition de la rémunération pour copie privée.

Ces modalités de perception s’étendent à tous les supports d’enregistrement qu’ils soient graphiques, analogiques ou numériques, existants et à venir, et à tout appareil permettant la copie d’une œuvre protégée.

9- Au titre du Ministère de la Culture et de l’Industrie des Arts et du Spectacle en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions et modalités d’application du droit de suite.

En application de la loi °2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins et conformément à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ce décret détermine les œuvres qui donnent lieu à l’exercice du droit de suite, les bénéficiaires dudit droit ainsi que le taux de prélèvement sur les reventes destiné à rémunérer les ayants droit des œuvres concernées.

Il confère, à cet effet, à la société de gestion collective du droit d’auteur, la gestion du droit de suite sur l’ensemble du territoire national, afin de permettre aux auteurs d’œuvres d’art graphiques et plastiques auxquels s’attache le droit de suite, de tirer avantage de leur effort créatif, à raison de la revente de leurs œuvres sur le marché de l’art ou aux enchères publiques.


SOURCE : Gouv.ci
















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