Textes législatifs et réglementaires adoptés en conseil des Ministre du 03/02/2021

Le Conseil a adopté au total, deux (2) projets de loi, une ordonnance et sept (7) décrets. Il s’agit en résumé de :

- un projet de loi est relatif à la ratification de la Convention Mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, adoptée le 25 novembre 2019, à Paris (France).

- un projet de loi est relatif à la ratification de l’Accord de Georgetown révisé de 2019 (Accord Union Européenne-Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique)

- un décret portant ratification d’un l’Accord de prêt entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de construction de onze (11) ponts métalliques en République de Côte d’Ivoire ;

- un décret portant création de l’Ecole de Police de Korhogo ;

- un décret déterminant les circonscriptions électorales pour l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;

- un décret déterminant le nombre de lieux et bureaux de vote pour l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;

- un décret fixant la durée de la campagne électorale pour l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;

- un décret fixant les modalités d’accès des candidats à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale aux Organes officiels de presse, de production d’informations numériques et aux médias du secteur public de la communication audiovisuelle.

- un décret portant approbation de la Convention de concession pour la conception, le financement, la mise en place, l’exploitation et la maintenance d’un système de gestion intégrée de l’ensemble des activités des transports routiers en Côte d’Ivoire, d’un système de transport intelligent et d’une fourrière administrative.

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi de ratification :

• Le premier projet de loi est relatif à la ratification de la Convention Mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, adoptée le 25 novembre 2019, à Paris (France).

Cette Convention vise à renforcer la coopération universitaire internationale, plus précisément à faciliter la mobilité universitaire internationale avec la mise en place de mécanismes équitables, transparents et non discriminatoires en matière de qualifications de l’enseignement supérieur.

La ratification de cette Convention permettra de consolider les efforts consentis par le Gouvernement pour améliorer le système national de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, de façon à soutenir durablement le développement socio-économique du pays.

• Le deuxième projet de loi est relatif à la ratification de l’Accord de Georgetown révisé de 2019 (Accord Union Européenne-Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique)

L’Accord de Georgetown signé au Guyana, en juin 1975, est l’acte constitutif du Groupe ACP, formé par 46 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, en vue de négocier ensemble et de coordonner la mise en œuvre des accords de coopération avec la Communauté européenne.

L’accord révisé transforme le Groupe des Etats ACP en une organisation Internationale aux fins de l’adapter au contexte géoéconomique international et de prendre en compte au mieux les problématiques du développement dans toutes ses dimensions. Ainsi, ce nouvel accord dote non seulement le groupe d’organes et de mécanismes de nature à assurer la viabilité et la pérennité de l’organisation, mais étend également ses missions aux défis et aux enjeux globaux tels que l’environnement et le changement climatique ainsi que la paix et la sécurité.

2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Commerce et de l’Industrie;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant mise en œuvre des première et deuxième phases du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de Partenariat Économique entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que son projet de loi de ratification.

Conformément à l’offre d’accès au marché prévue dans l’Accord de Partenariat Economique entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, les deux premières phases de démantèlement tarifaire couvrent les périodes 2019-2020 et 2021-2023, pour un total de 2305 lignes tarifaires.

La première phase, correspondant à la période 2019-2020, ayant été mise en œuvre dans le cadre de l’APE CI/UE, le calendrier de la libéralisation suit son cours.

Ainsi, en application de cet Accord, les produits originaires du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, couverts par les lignes tarifaires retenues pour la libéralisation, sont exonérés du paiement du droit de douane lors de leur importation en Côte d’Ivoire. Toutefois, les autres droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun, notamment, le Prélèvement Communautaire de la CEDEAO (PCC), le Prélèvement de l’Union Africaine (PUA) ainsi que les taxes de consommation intérieure exigibles à l’importation dont la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accises restent dus.

L’ouverture du marché ivoirien portant sur les deux phases de démantèlement tarifaire est effective depuis le 1er janvier 2021.

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 145/AP/LA/ BIDC/EBID/08/2020 d’un montant total de vingt-cinq millions (25 000 000) de dollars US, soit environ quatorze milliards huit cent cinquante millions (14 850 000 000) de francs CFA, conclu le 22 décembre 2020, entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de construction de onze (11) ponts métalliques en République de Côte d’Ivoire.

Les localités concernées sont : Agboville, Daloa, Danané, Issia, Kaniasso, Kong, Korhogo, Minignan, San-Pedro et Vavoua.

Ce projet vise principalement à faciliter aux populations se trouvant dans les zones de culture, l’accès aux structures administratives ainsi qu’aux infrastructures de soins et d’éducation implantées dans les différentes localités. Il s’agit, plus précisément, de favoriser l’accès des populations rurales aux infrastructures socio-économiques de base et d’accroître leurs revenus à travers l’augmentation de leurs productions agricoles et la facilitation de l’évacuation des produits vers les centres de commercialisation ou d’exportation.

2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;

Le Conseil a adopté cinq (05) décrets :

• Le premier décret porte création de l’Ecole de Police de Korhogo;

L’Ecole de Police de Korhogo, la 2e école du genre depuis la création de l’Ecole de Police d’Abidjan dès les premières années des indépendances, est chargée de la formation initiale des candidats déclarés définitivement admis aux concours de la Police nationale ainsi que de la formation continue des fonctionnaires de Police.

Cette 2e Ecole de Police permettra non seulement de renforcer les capacités d’accueil et de formation des personnels de la Police Nationale, mais également d’augmenter le nombre des agents de police en quantité et en qualité.

• Le deuxième décret détermine les circonscriptions électorales pour l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;

• Le troisième décret détermine le nombre de lieux et bureaux de vote pour l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;

• Le quatrième décret fixe la durée de la campagne électorale pour l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;

• Le cinquième décret fixe les modalités d’accès des candidats à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale aux Organes officiels de presse, de production d’informations numériques et aux médias du secteur public de la communication audiovisuelle.

En application de la législation électorale nationale, ces quatre (04) décrets fixent les modalités pratiques de l’organisation et du déroulement de l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale.

Ainsi, sur proposition de la Commission Electorale Indépendante, 205 circonscriptions électorales ont été créées pour 255 députés, 10 759 lieux de vote et 22 135 bureaux de vote sont prévus sur l’ensemble du territoire national. La durée de la campagne électorale est fixée à sept (07) jours. La campagne est ouverte le vendredi 26 février 2021 à zéro heure et close le jeudi 04 mars 2021 à minuit.

Dans le cadre de cette campagne électorale, l’égal accès aux organes officiels de presse et de production d’informations numériques ainsi qu’aux médias du service public de la communication audiovisuelle est garanti par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), l’Autorité Nationale de la Presse (ANP), et le Conseil Supérieur de la Publicité (CSP) qui veillent à l’expression pluraliste des courants d’opinion sous la supervision de la CEI.

3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de concession pour la conception, le financement, la mise en place, l’exploitation et la maintenance d’un système de gestion intégrée de l’ensemble des activités des transports routiers en Côte d’Ivoire, d’un système de transport intelligent et d’une fourrière administrative.

Cette convention signée entre l’Etat et la Société QUIPUX AFRIQUE S.A porte, plus précisément, sur la mise en œuvre d’un système de gestion électronique des infractions au Code de la route prévu pour se déployer dans le grand Abidjan ainsi que dans certaines villes de l’intérieur.

Ce système permettra d’améliorer significativement la sécurité routière, de doter l’administration d’un système d’information sur les accidents de la route, de maîtriser au mieux la mobilité des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national et de favoriser, à terme, le changement progressif de comportement des usagers de la route à travers un dispositif de diffusion d’informations et de sanctions pour tout contrevenant à la réglementation sur l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.