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Projets de loi et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 01/08/2018

03/08/2018

Projets de loi et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 01/08/2018
Voici les différents textes législatifs et réglementaires récemment adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 02 août 2018.

Le Gouvernement ivoirien a adopté en tout, une loi, quatre (4) ordonnances, et treize (14) décrets.
Il s’agit concrètement de :

- loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf) signé en mars 2018 à Kigali au Rwanda.

- une ordonnance portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n° 2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que son projet de loi de ratification.

- un décret fixant les modalités de mise en service du Portail Unique des Services à l’Investisseur, en abrégé P.U.S.I.

- une ordonnance instituant la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage ainsi que son projet de loi de ratification formalisant l’allocation des ressources de la SIR pour le remboursement de l’emprunt à contracter dans le cadre du refinancement de la dette à court terme de la SIR.

- une ordonnance porte modification de l’article 1 de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire ;

- un décret modifie les articles 1, 3, 4 et 7 et abroge l’article 8 du décret n° 2015-287 du 29 avril 2015 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire.

- une ordonnance porte Code des Investissements ;

- un décret porte application du Code des Investissements.

- un décret portant attributions des Membres du Gouvernement.

- trois (3) décret portant ratification de l’Accord de prêt ;

- un décret portant garantie de la République de Côte d’Ivoire dans le cadre de la restructuration de la dette de la Société Ivoirienne de Raffinage pour un montant de trois cent quatre-vingt-huit milliards (388 000 000 000) de francs CFA.

- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale d’Etat, en abrégé IGE ;

- un décret fixe le nombre de Conseillers Municipaux et des Adjoints au Maire par Commune ;

- un le deuxième décret fixe la composition numérique des Conseils Régionaux et des Bureaux des Conseils Régionaux.

- un troisième décret porte révocation d’un maire.

- un décret portant institution et organisation du Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) en Côte d’Ivoire.

- un décret portant approbation de la concession du service public pour l’identification des commerçants, l’édition et la délivrance de la carte de commerçant en Côte d’Ivoire.



PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES


1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf) signé en mars 2018 à Kigali au Rwanda.

La création de cette zone économique stratégique vise à établir un marché unique à l’échelle du continent africain pour les biens et les services, incluant une libre circulation des personnes et des capitaux. 

La ratification de l’Accord portant création de la ZLECAf contribuera au renforcement de l’intégration de l’économie nationale avec les économies des autres Etats africains et à la consolidation du commerce intra-africain dans le sens du développement durable du continent.

2- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n° 2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance ouvre à l’Etat la faculté de créer, à côté du portail unique des services à l’investisseur prévu par l’article 5 de l’ordonnance susmentionnée, plusieurs autres portails électroniques, pour faciliter l’accessibilité de l’ensemble des services en ligne aux usagers. 

Cette mesure fait, toutefois, obligation aux autorités en charge de leur gestion de garantir une interconnexion réciproque entre les différents portails. 

3- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de mise en service du Portail Unique des Services à l’Investisseur, en abrégé P.U.S.I.

En application de l’ordonnance n° 2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les Autorités administratives et entre les Autorités administratives, ce décret crée et met à la disposition des investisseurs, un portail web pour l’accès à l’ensemble des e-services ou services en ligne développés en Côte d’Ivoire.

Ce portail électronique, dénommé Portail Unique des Services à l’Investisseur (PUSI), offre en un point unique aux opérateurs économiques, l’information et l’accès à tous les services dématérialisés pour l’accomplissement des formalités et des procédures administratives auprès des entités publiques et privées.

4- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables ;

Le Conseil a adopté une ordonnance instituant la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage ainsi que son projet de loi de ratification formalisant l’allocation des ressources de la SIR pour le remboursement de l’emprunt à contracter dans le cadre du refinancement de la dette à court terme de la SIR.

Cette mesure institue une taxe de 30 francs CFA par litre à l’ambiant sur le super carburant, de 15 francs CFA par litre à l’ambiant sur le gasoil et de 30 francs CFA par kilogramme sur la DDO et le fuel oil, en vue de soutenir durablement le développement de l’activité de raffinage en difficulté.

5- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une ordonnance et son projet de loi de ratification ainsi que son décret d’application :

• l’ordonnance porte modification de l’article 1 de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire ;

• le décret modifie les articles 1, 3, 4 et 7 et abroge l’article 8 du décret n° 2015-287 du 29 avril 2015 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire.

Ces différentes mesures visent à améliorer les conditions de mise en œuvre de la réforme instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire. L’identifiant unique émis et administré par le CEPICI, vient en substitution des numéros RCCM, du compte contribuable, de la CNPS et du code importateur.

Le système de génération et de partage de l’identifiant unique permettra ainsi une interconnexion des fichiers des différentes administrations sur une seule plateforme.

6- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une ordonnance et son projet de loi de ratification ainsi que son décret d’application :

• l’ordonnance porte Code des Investissements ;

• le décret porte application du Code des Investissements.

Ces différentes mesures visent à offrir aux investisseurs un cadre fiscal plus attractif proposant un mix de deux régimes d’incitation, à savoir l’exonération et le crédit d’impôts, dans une optique d’optimisation de la dépense fiscale. Aussi, elles apportent des innovations importantes adaptées aux difficultés spécifiques des PME et des investisseurs en général. 

En phase avec la stratégie de mobilisation massive des investissements privés prévue au PND 2016-2020, ce projet de code, qui fait suite à une large consultation de toutes les parties prenantes, rencontre également l’assentiment du secteur privé et des partenaires au développement.


PROJETS DE DÉCRET


1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions des Membres du Gouvernement. 

Ce décret fixe les attributions des Membres du Gouvernement conformément à la nouvelle nomenclature du Gouvernement issue du remaniement ministériel intervenu le 10 juillet 2018, telle que consacré par le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°6244-CI, d’un montant total de cinquante-six millions huit cent mille (56 800 000) Euros, soit trente-sept milliards deux cent cinquante-huit millions trois cent cinquante-sept mille six cents (37 258 357 600) francs CFA, conclu le 21 juin 2018, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de Solutions Numériques pour le Désenclavement des Zones Rurales et E-Agriculture.

Ce projet a pour objectifs d’accroître l’accès aux services numériques et l’utilisation de plateformes numériques dans les zones rurales, aux fins d’améliorer la productivité et l’accès aux marchés. À terme, le projet permettra d’étendre la connectivité dans les zones rurales éloignées et de favoriser le développement d’une agriculture durable par l’intégration de services e-agricoles.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 2017031/PR CI 2018 16 00 d’un montant de quinze milliards cinq cent millions (15 500 000 000) de francs CFA, conclu le 02 juillet 2018, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du Projet d’aménagement hydroagricole dans les régions du Folon et du Kabadougou en République de Côte d’Ivoire : construction de 04 barrages et aménagement de 1 000 ha.

Ce projet vise à assurer la sécurité alimentaire et à réduire significativement la pauvreté dans les régions concernées. Il comprend principalement la construction de quatre (04) barrages collinaires d’une capacité totale de 21 772 199 m3 et l’aménagement de 1000 ha pour la riziculture et le maraîchage, en aval desdits barrages.

4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 2018017/PR CI 2018 17 00 d’un montant de vingt-neuf milliards cinq cents millions (29 500 000 000) de francs CFA, conclu le 02 juillet 2018, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du Programme d’aménagement et de gestion intégrée du bassin versant du Gourou en République de Côte d’Ivoire.

Ce programme porte sur la construction, dans le bassin versant du Gourou, d’un système d’assainissement qui comprend 16 864 km de réseaux d’eaux usées, 2 105 km de canaux d’eaux pluviales, d’une unité de tri et de valorisation des déchets plastiques ainsi que d’un réseau de voirie dont 8 753 km en terre seront bitumés et 12 035 km revêtues seront couramment entretenus.

5- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant garantie de la République de Côte d’Ivoire dans le cadre de la restructuration de la dette de la Société Ivoirienne de Raffinage pour un montant de trois cent quatre-vingt-huit milliards (388 000 000 000) de francs CFA.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des actions engagées par le Gouvernement pour restructurer la dette financière de la SIR, en vue de garantir la viabilité de cette structure stratégique de l’économie nationale.

6- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale d’Etat, en abrégé IGE.

Ce décret vise à mettre en cohérence les missions de l’IGE avec les nouvelles normes internationales relatives à la gestion des finances publiques, notamment les directives récentes de l’UEMOA sur la professionnalisation et la rationalisation de l’organisation et des procédures des organes de contrôles. Ainsi, ce projet de décret renforce les attributions de l’IGE et réorganise les modalités de son fonctionnement en vue d’améliorer la transparence et le fonctionnement de l’Administration publique. 

Ce dispositif reconnaît notamment à l’IGE la faculté de procéder à des audits des risques au niveau de tous les ministères et de leurs structures rattachées, en plus de ses activités classiques de contrôle, de coordination et de supervision de tous les corps de contrôle administratifs.

7- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets : deux décrets relatifs aux Conseillers Municipaux et aux Conseils Régionaux ainsi qu’un décret portant révocation d’un maire :

• le premier décret fixe le nombre de Conseillers Municipaux et des Adjoints au Maire par Commune ;

• le deuxième décret fixe la composition numérique des Conseils Régionaux et des Bureaux des Conseils Régionaux.

En application de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales et sur la base des récentes données démographiques issues des résultats du RGPH de 2014, ces décrets fixent, en prélude aux élections régionales et municipales fixées au 13 octobre 2018, le nombre des membres des conseils régionaux et des bureaux des conseils régionaux ainsi que le nombre des membres des conseils municipaux et des municipalités.

• Le troisième décret porte révocation d’un maire.

Du 20 au 27 juillet 2018, une série de missions de vérification et de contrôle ont été diligentées par les services compétents du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité dans les communes du District Autonome d’Abidjan.

Au cours de ces investigations, il a été constaté, au niveau de la mairie du Plateau, de graves déviations dans la gestion du maire, relevant du maniement des fonds communaux, du faux en écritures publics et du détournement de fonds portant sur plusieurs milliards de francs CFA.
Au regard de la gravité de ces faits, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Conseil des Ministres a adopté un décret portant révocation du maire de la Commune du Plateau.

8- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant institution et organisation du Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) en Côte d’Ivoire.

Ce décret fixe les modalités d’organisation du 5e recensement général de la population et de l’habitat prévu sur l’ensemble du territoire national pour la période 2018-2021. Ce 5e RGPH de la Côte d’Ivoire permettra d’améliorer la connaissance des caractéristiques démographiques et socio-économiques de la population en vue d’une meilleure prise en compte des questions de population dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques et programmes de développement économique et social.

9- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la concession du service public pour l’identification des commerçants, l’édition et la délivrance de la carte de commerçant en Côte d’Ivoire.

Le projet « Carte du Commerçant », objet de la présente concession de service public, permettra de délivrer à chaque commerçant identifié sur le territoire national, une carte dédiée, conformément au décret n° 97-175 du 19 mars 1997, qui subordonne l’exercice de toute profession commerciale à la détention d’une carte de commerçant délivrée par les autorités compétentes. 

Il s’agit, à terme, de générer des informations sécurisées et interopérables avec les principaux systèmes de l’Administration, de façon à élaborer des projets majeurs au profit des commerçants et à encourager la migration des activités informelles vers le formel. 

Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;



SOURCE : GOUV.ci