Franck-Willy
Dans cet article, nous apporterons des réponses à certaines interrogations importantes en rapport au régime matrimonial qui est une conséquence du mariage.
Nous ferons le tour de ces quelques interrogations suivantes :
1- Qu’est-ce que le régime matrimonial ?
2- Combien de régimes matrimoniaux existe-t-il en droit ivoirien ?
3- Quel est le régime matrimonial par défaut ?
4- Quelles sont les conditions à remplir pour changer de régime matrimonial ?
5- Quelle sont les conséquences du changement de régime matrimonial ?
6- Qui des époux à la faculté de choisir le domicile familial ?
7- Sur quels biens les créanciers des époux peuvent-ils se faire payer ?
QUESTIONS-RÉPONSES
1- Qu’est-ce que le régime matrimonial ?
Le régime matrimonial peut être défini comme l’ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaire (rapports d’argent) des époux entre eux et avec les tiers.
2- Combien de régimes matrimoniaux existe-t-il en droit ivoirien ?
Il existe en droit ivoirien trois (3) types de régimes matrimoniaux : Le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime communautaire) et le régime de la séparation de biens (régime séparatiste) et le plus récent, celui du régime conventionnel.
La communauté réduite aux acquêts (Le régime communautaire)
Cette communauté repose sur une division tripartite des biens des époux.
Dans ce régime, on trouve :
- les biens communs (les capitaux et les revenus des époux),
- les biens propres du mari,
- et les biens propres de la femme.
La masse est réduite aux acquêts, c’est-à-dire qu'il s'agit des biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage.
Le régime de la séparation de biens (régime séparatiste)
Ici, il n’existe plus de masse commune. Il y a les biens propres du mari et les biens propres de la femme.
Le régime de la séparation des biens est le type même des régimes séparatistes. Ici, il n’y a pas de biens communs. C’est le deuxième régime ivoirien depuis 1983.
Le régime matrimonial conventionnel (en vigueur depuis 2019)
Il s'agit du régime dans lequel les époux décident d'un commun accord de rédiger une convention ayant pour objet de régir les règles qui devront s'appliquer à la gestion de leurs biens.Cette convention (contrat de mariage) doit être rédigée par un notaire avant la célébration du mariage.
Les époux ont la possibilité de mixer les règles du régime de la communauté de biens et celles de la séparation de biens. Pour vue que ces règles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et à la loi ivoirienne en vigueur.
3- Quel est le régime matrimonial par défaut ?
Depuis 2019, il n'existe plus de régime matrimonial par défaut. C'est-à-dire qu'au jour de la célébration du mariage devant le Maire, les époux sont dans l'obligation de choisir soit le régime de la communauté, soit celui de la séparation de bien.
En effet, selon l’article 59 de la loi sur le mariage, le mariage crée entre les époux, soit le régime de la communauté de biens, soit celui de la séparation de biens, si les époux n’ont pas réglé les effets pécuniaires de leur mariage par convention.
Ainsi, l’innovation de la loi sur le mariage de 2019 réside dans la possibilité réservée aux époux de choisir, en plus du régime de la communauté et celui de la séparation de biens, le régime conventionnel, encore appelé régime mixe.
La loi leur reconnaît la possibilité d’en changer si le choix initialement fait ne les convient plus.
4- Quelles sont les conditions pour changer de régime matrimonial ?
Selon la loi sur le mariage, le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial adopté par les époux que dans le seul intérêt de la famille et par jugement rendu à la requête conjointe des époux.
Les époux peuvent donc changer de régime, mais à certaines conditions. Ces conditions sont relatives au moment, à la nature et à la procédure à suivre.
- Le délai pour changer de régime
La demande pour changer de régime ne peut être introduite qu’après deux (2) ans d’application du régime premièrement adopté.
- La nature du changement
Au regard de la loi, seul un changement total de régime est possible. Ce qui signifie que les époux ne peuvent pas mixer les règles du régime de communauté de biens et ceux du régime de séparation des biens.
- La procédure
Les époux désirant changer de régime doivent faire une requête conjointe.
L’option doit résulter de la volonté commune des époux. Car c’est en effet de la volonté commune des époux qu’est issu le régime matrimonial. C’est donc cette même volonté qui doit être à l’origine du changement de régime qui en sera fait.
L’article 61 de la loi sur le mariage subordonne le changement du régime matrimonial à l’intérêt de la famille. Ainsi, l’on considère généralement que lorsque le changement permet d’éviter les méfaits d’un régime, il constitue un intérêt pour la famille.
5- Quelle sont les conséquences du changement de régime matrimonial ?
Le changement de régime matrimonial produit des effets aussi bien dans les rapports entre les époux que dans les rapports des époux avec les tiers.
- Dans les rapports entre les époux
Le changement de régime prend effet à la date du jugement. Si les époux ont substitué la communauté à la séparation des biens, les biens qu’ils vont acquérir à titre onéreux à partir du changement seront communs. Mais s’ils sont passés de la communauté à la séparation des biens, les époux doivent liquider les biens qu’ils avaient en commun.
- Dans les rapports des époux avec les tiers
Le changement de régime ne sera opposable aux tiers qu’à compter de sa publication dans le journal d’annonces légales et au Registre du Commerce et du crédit mobilier si l'un des époux est commerçant. (l’article 65).
6- Qui des époux à la faculté de choisir le domicile familial ?
Selon article 56 de la loi sur le mariage, le domicile de la famille est choisi d’un commun accord par les époux. En cas de désaccord, le domicile de la famille est fixé par le juge en tenant compte de l’intérêt de la famille.
7- Sur quels biens les créanciers des époux peuvent-ils se faire payer (sous le régime de la communauté de biens) ?
Les dettes contractées par chacun des époux peuvent être poursuivies :
- sur les biens communs et sur les biens propres tant de l’un que de l’autre si elles portent sur les charges du ménage ;
- sur les biens communs et sur les biens propres de l’époux qui les a contractées si elles ne portent pas sur les besoins des charges du ménage.
Néanmoins, dans ce cas, si elles ont été contractées par la femme, elles ne peuvent être poursuivies que sur ses biens propres ou réservés à défaut d’autorisation expresse ou tacite du mari à l’acte d’engagement.
Si elles sont contractées par le mari, elles peuvent être poursuivies sur les biens propres ou sur les biens communs à l’exception des biens propres réservés de la femme.
NB : Les biens réservés sont ceux que la femme a acquis à l’aide de ses gains et salaires. Ce sont des bien communs sous le régime de la communauté de biens par opposition aux autres biens ordinaires laissée à l'administration du mari.
C'est ici que prend fin ce court billet sur le choix du régime matrimonial. Vous êtes libre de consulter aussi notre article sur le divorce en droit ivoirien.
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