Communauté, séparation de biens ou contrat de mariage : Quel régime matrimonial choisir ? - Ivoire-Juriste
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Communauté, séparation de biens ou contrat de mariage : Quel régime matrimonial choisir ?

Franck-Willy Franck-Willy
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Communauté, séparation de biens ou contrat de mariage : Quel régime matrimonial choisir ?
Communauté ou séparation de biens ? Soyez mieux éclairé pour bien choisir !

Dans cet article, nous apporterons des réponses à certaines interrogations importantes en rapport au régime matrimonial qui est une conséquence du mariage.

[alert-info] Dernière Mise à Jour : 03 sept 2023 [/alert-info]

Nous ferons le tour de ces quelques interrogations suivantes :

1- Qu’est-ce que le régime matrimonial ?

2- Combien de régimes matrimoniaux existe-t-il en droit ivoirien ?

3- Quel est le régime matrimonial par défaut ?

4- Quelles sont les conditions à remplir pour changer de régime matrimonial ?

5- Quelle sont les conséquences du changement de régime matrimonial ?

6- Qui des époux à la faculté de choisir le domicile familial ?

7- Sur quels biens les créanciers des époux peuvent-ils se faire payer ?

QUESTIONS-RÉPONSES

1- Qu’est-ce que le régime matrimonial ?

Le régime matrimonial peut être défini comme l’ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaire (rapports d’argent) des époux entre eux et avec les tiers.

2- Combien de régimes matrimoniaux existe-t-il en droit ivoirien ?

Il existe en droit ivoirien trois (3) types de régimes matrimoniaux : Le régime de la communauté  réduite aux acquêts (régime communautaire) et le régime de la séparation de biens (régime séparatiste) et le plus récent, celui du régime conventionnel.

La communauté réduite aux acquêts (Le régime communautaire)

Cette communauté repose sur une division tripartite des biens des époux.

Dans ce régime, on trouve :

- les biens communs (les capitaux et les revenus des époux), 

- les biens propres du mari,

- et les biens propres de la femme. 

La masse est réduite aux acquêts, c’est-à-dire qu'il s'agit des biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage.

Le régime de la séparation de biens (régime séparatiste)

Ici, il n’existe plus de masse commune. Il y a les biens propres du mari et les biens propres de la femme. 

Le régime de la séparation des biens est le type même des régimes séparatistes. Ici, il n’y a pas de biens communs. C’est le deuxième régime ivoirien depuis 1983.

Le régime matrimonial conventionnel (en vigueur depuis 2019)

Il s'agit du régime dans lequel les époux décident d'un commun accord de rédiger une convention ayant pour objet de régir les règles qui devront s'appliquer à la gestion de leurs biens.

Cette convention (contrat de mariage) doit être rédigée par un notaire avant la célébration du mariage.

Les époux ont la possibilité de mixer les règles du régime de la communauté de biens et celles de la séparation de biens. Pour vue que ces règles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et à la loi ivoirienne en vigueur.

3- Quel est le régime matrimonial par défaut ?

Depuis 2019, il n'existe plus de régime matrimonial par défaut. C'est-à-dire qu'au jour de la célébration du mariage devant le Maire, les époux sont dans l'obligation de choisir soit le régime de la communauté, soit celui de la séparation de bien.

En effet, selon l’article 59 de la loi sur le mariage, le mariage crée entre les époux, soit le régime de la communauté de biens, soit celui de la séparation de biens, si les époux n’ont pas réglé les effets pécuniaires de leur mariage par convention.

Ainsi, l’innovation de la loi sur le mariage de 2019 réside dans la possibilité réservée aux époux de choisir, en plus du régime de la communauté et celui de la séparation de biens, le régime conventionnel, encore appelé régime mixe.

La loi leur reconnaît la possibilité d’en changer si le choix initialement fait ne les convient plus.

4- Quelles sont les conditions pour changer de régime matrimonial ?

Selon la loi sur le mariage, le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial adopté par les époux que dans le seul intérêt de la famille et par jugement rendu à la requête conjointe des époux.

Les époux peuvent donc changer de régime, mais à certaines conditions. Ces conditions sont relatives au moment, à la nature et à la procédure à suivre.

- Le délai pour changer de régime

La demande pour changer de régime ne peut être introduite qu’après deux (2) ans d’application du régime premièrement adopté.

- La nature du changement

Au regard de la loi, seul un changement total de régime est possible. Ce qui signifie que les époux ne peuvent pas mixer les règles du régime de communauté de biens et ceux du régime de séparation des biens.

- La procédure

Les époux désirant changer de régime doivent faire une requête conjointe.

L’option doit résulter de la volonté commune des époux. Car c’est en effet de la volonté commune des époux qu’est issu le régime matrimonial. C’est donc cette même volonté qui doit être à l’origine du changement de régime qui en sera fait.

L’article 61 de la loi sur le mariage subordonne le changement du régime matrimonial à l’intérêt de la famille. Ainsi, l’on considère généralement que lorsque le changement permet d’éviter les méfaits d’un régime, il constitue un intérêt pour la famille. 

5- Quelle sont les conséquences du changement de régime matrimonial ?

Le changement de régime matrimonial produit des effets aussi bien dans les rapports entre les époux que dans les rapports des époux avec les tiers.

- Dans les rapports entre les époux

Le changement de régime prend effet à la date du jugement. Si les époux ont substitué la communauté à la séparation des biens, les biens qu’ils vont acquérir à titre onéreux à partir du changement seront communs. Mais s’ils sont passés de la communauté à la séparation des biens, les époux doivent liquider les biens qu’ils avaient en commun.

- Dans les rapports des époux avec les tiers

Le changement de régime ne sera opposable aux tiers qu’à compter de sa publication dans le journal d’annonces légales et au Registre du Commerce et du crédit mobilier si l'un des époux est commerçant. (l’article 65).

6- Qui des époux à la faculté de choisir le domicile familial ?

Selon article 56 de la loi sur le mariage, le domicile de la famille est choisi d’un commun accord par les époux. En cas de désaccord, le domicile de la famille est fixé par le juge en tenant compte de l’intérêt de la famille.

7- Sur quels biens les créanciers des époux peuvent-ils se faire payer (sous le régime de la communauté de biens) ?

Les dettes contractées par chacun des époux peuvent être poursuivies :

- sur les biens communs et sur les biens propres tant de l’un que de l’autre si elles portent sur les charges du ménage ; 

- sur les biens communs et sur les biens propres de l’époux qui les a contractées si elles ne portent pas sur les besoins des charges du ménage. 
Néanmoins, dans ce cas, si elles ont été contractées par la femme, elles ne peuvent être poursuivies que sur ses biens propres ou réservés à défaut d’autorisation expresse ou tacite du mari à l’acte d’engagement. 

Si elles sont contractées par le mari, elles peuvent être poursuivies sur les biens propres ou sur les biens communs à l’exception des biens propres réservés de la femme.

NB : Les biens réservés sont ceux que la femme a acquis à l’aide de ses gains et salaires. Ce sont des bien communs sous le régime de la communauté de biens par opposition aux autres biens ordinaires laissée à l'administration du mari.

Voir Loi N° 2019-570 du 26 juin 2019, relative au mariage

C'est ici que prend fin ce court billet sur le choix du régime matrimonial. Vous êtes libre de consulter aussi notre article sur le divorce en droit ivoirien.

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18 commentaires

  1. Anonyme
    Anonyme
    7 juin 2024 à 19:38
    Quand j'ai trouvé le contact du Dr Ilekhojie en ligne. Il m'a fallu arriver à un point où elle était absolument brisée pour réaliser qu'elle devait lui dire ce à quoi elle avait été confrontée dans mon mariage. J'ai fait une salle de guerre dans le placard de ma chambre et je suis allée directement à la Source ! Cela a été difficile à plusieurs reprises ; mon mari était toujours à la maison et ne me soutenait pas et voulait toujours divorcer, mais il savait que le peu qu'il avait nous soutiendrait, ma fille et moi. Puis, soudainement, samedi dernier, le sort de réconciliation du Dr Ilekhojie l'a mis dans une position où il devait décider s'il nous abandonnerait ou travaillerait sur notre mariage. Ce n'est qu'à cause du rituel de réconciliation qu'il a dit qu'il voulait toujours se marier et a annulé le contrat d'une maison qu'il était sur le point d'acheter à Hemet en Californie ! En fait, rien n'est impossible avec le sort de réconciliation du Dr Ilekhojie. N'abandonnez jamais ! » contactez le Dr Ilekhojie si vous rencontrez des problèmes dans votre mariage. Envoyez un e-mail à [email protected] ou contactez son numéro de téléphone +2348147400259
  2. annonymous
    annonymous
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  3. annonymous
    annonymous
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  4. Anonyme
    Anonyme
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  5. annonymous
    annonymous
    17 mai 2024 à 09:10
    mon mari m'a quitté en disant qu'il était fatigué de notre mariage, après avoir été ensemble pendant 12 ans et avoir eu la chance d'avoir 3 beaux enfants, cela m'a surpris car mon mari était un homme attentionné et aimant envers moi et les enfants. j'ai donc contacté le Dr Ajayi pour obtenir de l'aide après avoir lu de bons témoignages sur lui, comment il a aidé ceux qui avaient des problèmes conjugaux, après une semaine passée à expliquer mon problème conjugal au Dr Ajayi et à faire tout ce qu'il m'a dit de faire, à ma plus grande surprise, mon mari est revenu à la maison après trois mois de séparation. Je suis à nouveau une femme heureuse. Si vous avez besoin de l'aide d'un homme spirituel puissant pour résoudre vos problèmes relationnels ou toute autre chose qui vous dérange dans la vie, contactez le Dr Ajayi par télégramme/Whatsapp : +2347084887094 ou par email : [email protected] pour une solution durable.
  6. Unknown
    Unknown
    15 mai 2024 à 11:12
    Mon mari a commencé à se comporter bizarrement et à sortir avec d'autres femmes et m'a montré un amour froid depuis le début de l'année. A plusieurs reprises, il a menacé de me divorcer si j'osais l'interroger sur sa liaison avec d'autres dames. J'étais totalement dévasté et confus jusqu'à ce qu'un vieil ami me parle du Dr Ilekhojie qui aide les personnes ayant des problèmes relationnels et conjugaux. Au début, je doutais qu'une telle chose existe un jour, mais j'ai décidé d'essayer et je l'ai contacté. Il a effectué un rituel de réconciliation pour renforcer notre lien et garantir que personne ne s'interpose entre nous. Maintenant, mon mari a arrêté de sortir avec d'autres femmes et le sien avec moi pour de bon et pour de vrai. Contactez le Dr Ilekhojie pour des solutions à votre problème relationnel ou conjugal à résoudre aujourd'hui via : [email protected] ou WhatsApp : +2348147400259
  7. Unknown
    Unknown
    15 mai 2024 à 00:50
    Comme nos visages sont différents, nos problèmes le sont aussi. Je ne sais pas quelle difficulté vous rencontrez mais je veux que vous le sachiez si vous voulez vraiment vous sortir de cette épreuve. Il existe une solution pour vous. Je veux présenter au public un homme nommé Dr Ajayi, c'est un lanceur de sorts et il m'a aidé à sauver mon mariage il y a un an. mon mari a quitté la maison en disant qu'il n'était plus intéressé par notre union, cela a été un choc pour moi car je ne me souviens pas de notre dispute, j'ai découvert plus tard qu'il était avec une autre femme, je l'ai supplié de revenir à la maison pour être avec moi et les enfants mais il n'agissait plus lui-même, j'ai découvert plus tard qu'il était possédé par le charme de la dame avec qui il est. J'ai contacté le Dr Ajayi et le charme s'est défait après 3 jours de sort et mon mari est rentré à la maison. Le Dr Ajayi est capable d'exécuter n'importe quel type de sort. Le contacte sur Viber / WhatsApp : +2347084887094 ou Email : [email protected]
  8. annonymous
    annonymous
    9 mai 2024 à 01:45
    Mon mari depuis 5 ans a quitté la maison et a dit qu'il n'était plus intéressé par notre mariage. Je le supplie de revenir à la maison et à cause de nos enfants mais il refuse, j'ai pu récupérer mon mari avec l'aide d'un orthographe. J'ai appelé le Dr Ajayi quand j'ai découvert qu'il était charmé par une autre femme, j'étais très heureuse d'avoir contacté le lanceur de sorts car c'est grâce à lui que j'ai pu reconquérir mon mari et nous vivons en paix maintenant. contactez le Dr Ajayi pour tout votre travail de sortilège, il m'a aidé à récupérer mon mari, je crois qu'il vous aidera avec ce qui vous dérange. Email [email protected] ou WhatsApp / Viber : +2347084887094.
  9. Anonyme
    Anonyme
    5 mai 2024 à 11:40
    Mon mari m'a quitté et a déménagé pour vivre avec une autre femme. Je sentais que ma vie était finie et mes enfants pensaient qu'ils ne reverraient plus jamais leur père. J'ai essayé d'être forte juste pour les enfants mais je ne pouvais pas contrôler les douleurs qui me tourmentaient le cœur. J'ai essayé de nombreuses options mais il n'est pas revenu, jusqu'à ce que je rencontre un ami qui m'a présenté au Dr Ilekhojie qui a ramené mon mari à la maison avec un rituel de réconciliation. Je conseillerai à toute personne ayant des problèmes de mariage ou de relation de contacter le Dr Ilekhojie maintenant car il est la solution à tous vos problèmes. Voici son contact. WhatsApp lui : +2348147400259 ou envoyez-lui un email : [email protected]
  10. anonymous
    anonymous
    5 mai 2024 à 00:27
    Bonjour, vous êtes invités à lire ma rencontre avec le Dr Ajayi, un homme spirituel puissant béni par ses ancêtres pour guérir les maladies avec des herbes et également restaurer un foyer brisé. J'ai rencontré le Dr Ajayi parce que ma femme bien-aimée veut que nous divorcions et c'est après 12 ans de mariage. mariage béni avec deux adorables enfants, un garçon de 5 ans et une fille de 2 ans, elle a emmené notre fille hors de la maison et est restée avec sa mère et je la supplie de rentrer à la maison mais elle a refusé, j'étais vraiment confus alors j'ai cherché de l'aide. Quand j'ai lu que le Dr Ajayi avait aidé une femme à avoir son propre bébé après avoir été mariée pendant 8 ans sans enfant, j'ai contacté le Dr Ajayi pour lui expliquer ma situation, il m'a demandé des informations sur moi-même que je lui ai données, après lors d'une consultation, il m'a dit ce qu'il fallait faire et j'ai suivi les instructions, pendant que j'écris ceci, ma femme est en train de tricoter dans le salon. Si vous avez besoin de l'aide d'un véritable homme spirituel, le Dr Ajayi est votre dernier arrêt, contactez-le sur Whatsapp / Viber : +2347084887094 ou par e-mail : [email protected]
  11. Plus d'éléments
  12. Unknown
    Unknown
    17 mars 2024 à 09:32
    Je joue à la loterie depuis quelques années avant de me marier et je n'ai jamais gagné de gros montant. J'ai continué à jouer à la loterie mais je ne pouvais pas gagner plus de 500 dollars jusqu'à ce que je rencontre le Dr Ilekhojie, qui est un homme fort. J'ai discuté avec lui sur son numéro Whatsapp +2348147400259 pour lui dire à quel point ma vie était devenue un gâchis. Il m'a encouragé et m'a promis d'effectuer un rituel de bonne chance pour moi, ce qui augmenterait mes chances de gagner un montant tangible. Le Dr Ilekhojie m'a transmis des instructions spécifiques auxquelles j'ai adhéré pendant qu'il préparait le rituel qui révélait les chiffres avec lesquels j'avais gagné 400 000 $ et tout cela s'est produit moins d'une semaine après avoir commencé à parler au Dr Ilekhojie. J'ai payé les 30 % qu'il m'a demandé de donner aux sans-abri et je vous invite à l'essayer en toute confiance
  13. nira shalom
    nira shalom
    10 mars 2024 à 16:45
    Bonjour, je m'appelle Nira. J'étais en couple avec Anderson pendant des années, mais il a rompu avec moi. J'ai tout essayé pour le récupérer, mais c'était en vain. Je voulais vraiment qu'il revienne à cause de l'amour que j'ai pour lui. Je l'ai supplié pour tout, j'ai fait des promesses, mais il a refusé. J'ai expliqué mon problème à mon amie et elle m'a suggéré de contacter un lanceur de sorts qui pourrait m'aider à lancer un sort pour le ramener. Même si je n’avais jamais cru aux sorts, je n’avais d’autre choix que de les essayer. J'ai donc envoyé un e-mail au lanceur de sorts, et il m'a assuré que tout irait bien dans trois jours et que mon ex me reviendrait. Étonnamment, cela s'est produit le deuxième jour vers 16 heures. Mon ex m'a appelé, s'est excusé pour tout et m'a dit qu'il voulait que je revienne parce qu'il m'aimait tellement. J'étais si heureux et je suis retourné vers lui. Nous avons recommencé à vivre ensemble heureux. J'ai promis à tous ceux que je connais qui ont un problème relationnel de les référer au seul lanceur de sorts véritable et puissant qui m'a aidé à résoudre mon problème. Si vous avez besoin de son aide, vous pouvez lui envoyer un e-mail à [email protected]. Il propose différents types de sorts, notamment des sorts d'amour, des sorts d'amour perdu, des sorts de divorce, des sorts de mariage, des sorts de liaison, des sorts de rupture, le bannissement d'un être cher du passé, des sorts de promotion, des sorts de satisfaction et des remèdes pour toutes les maladies dont vous souffrez. Contactez-le pour une solution durable à tout problème que vous pourriez rencontrer.
    via [email protected] WhatsApp +2348136951551 Viber +2348136951551 Viber +2348136951551
  14. Anonyme
    Anonyme
    19 mars 2023 à 08:13
    Bonne explication sur tout les contours .merci bien
  15. Anonyme
    Anonyme
    16 mars 2023 à 17:12
    Perso j’ai pas tout cerné par contre ça m’a aidé à cerner quelques notions
  16. Anonyme
    Anonyme
    3 septembre 2022 à 10:07
    MERCI CA DATE DE 2017 CEST TOUJOURS VALIDE OU CEST CADUQUE?
    1. Franck-Willy
      Franck-Willy
      3 septembre 2023 à 16:32
      Nous avons actualisé cet article depuis septembre 2023
  17. Unknown
    Unknown
    7 novembre 2021 à 16:55
    Très clair. Merci bien
  18. Donatien Oussou
    Donatien Oussou
    29 octobre 2021 à 21:43
    Claire et concis ! Merci ivoire-juriste