Côte d'Ivoire : Entrée en vigueur de l'annexe fiscale 2017

L’annexe fiscale 2017 est entrée en vigueur, mardi, après sa publication dans le journal officiel du pays, rapporte un communiqué de la Direction générale des impôts dont APA a obtenu copie. (Abidjan.net)

L’annexe fiscale constitue l’un des documents importants du projet de Loi des finances, en ce qu’elle définit les ajustements à apporter au dispositif fiscal de l’État.

Le projet d’annexe fiscale 2017 adopté en Conseil des Ministres le mercredi 28 septembre 2016, entrée en vigueur le mardi 3 janvier 2017, s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la politique du Gouvernement, visant à consolider la croissance économique, à améliorer le climat des affaires et à impulser la création d’emplois.

La présente note donne un bref aperçu des principales mesures contenues dans ledit projet d’annexe qui fait ressortir cinq catégories de mesures dont les principales sont celles concernant le soutien aux entreprises, le renforcement des moyens de l’État et les mesures à caractère social.

En outre, le projet d’annexe fiscale propose des mesures de modernisation et de rationalisation du dispositif fiscal ivoirien.

Voici une brève énumération des principales mesures contenues dans l'annexe fiscale 2017

I- AU TITRE DES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES 

1- Aménagement des dispositions de l’article 1084 du code général des impôts relatives à la taxe spéciale d’équipement (TSE)

2- Aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives à l’amortissement des biens acquis par crédit-bail

3- Suppression de la Taxe sur les spectacles cinématographiques

4- Suppression de la taxe communale d’équipement

5- Mesure de promotion de l’actionnariat national

6- Suppression des droits de recherche relatifs aux documents délivrés par la Direction générale des Impôts et par la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

II- MESURES A CARACTERE SOCIAL

1- Mesures fiscales en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap

2- Suspension de l’obligation de souscription de la déclaration annuelle de l’impôt général sur le revenu (IGR)

3- Aménagement des dispositions relatives aux pensions de retraite et aux rentes viagères en matière d’impôts sur les traitements et salaires

4- Aménagements des dispositions du Code général des Impôts relatives aux droits de mutation en matière de succession

III- MESURES DE RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’ETAT

1- Modernisation du dispositif légal en matière de fiscalité internationale

2- Déductibilité de la base de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, des dons et libéralités consentis dans le cadre de la salubrité urbaine et de l’assainissement

3- Dispositions relatives à la déclaration et au paiement de l’impôt

Télécharger le document complet : Note succincte du projet d'annexe fiscale 2017