Divorce, les réponses à toutes vos questions (Loi ivoirienne de 2022 sur le divorce et à la séparation de corps) - Ivoire-Juriste
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Divorce, les réponses à toutes vos questions (Loi ivoirienne de 2022 sur le divorce et à la séparation de corps)

Franck-Willy Franck-Willy
01:04:15
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Divorce, les réponses à toutes vos questions (Loi ivoirienne de 2022 sur le divorce et à la séparation de corps)

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Le Divorce au regard de la Nouvelle Loi de 2022 sur le divorce et à la séparation de corps

Cet article répond à certaines questions qui sont très souvent posées aux hommes de la Loi. Une liste de 15 interrogations font objet de réponse :

1- Quelle est la différence entre le divorce et la séparation de corps ?

2- Quelles sont les causes de divorce ?

3- Quelles sont les causes de divorce d'un mariage conclu antérieurement à la loi de 1964 relatives au mariage ?

4- Est-il possible de divorcer par consentement mutuel ?

5- A quelles conditions les époux peuvent-ils divorcer par consentement mutuel ?

6- Comment est organisée la procédure de divorce par le consentement mutuel ? 7- Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

7- Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

8- Quels sont les effets du divorce par consentement mutuel ?

9- La folie, la stérilité ou l'impuissance d’un conjoint sont-elles des causes du divorce ?

10- L'adultère est-il une cause de divorce ?

11- Les époux séparés depuis de nombreuses années peuvent-ils automatiquement obtenir le divorce ?

12- Quelle est la durée et le coût d'une procédure de divorce ?

13- Les parent, peuvent-il être témoins dans une procédure de divorce ?

14- La femme divorcée peut-elle conserver le nom de son mari ?

15- Que devient le domicile conjugal en cas de divorce ?


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1- Quelle est la différence entre le divorce et la séparation de corps ?

La séparation de corps est une décision judiciaire qui entraîne un simple relâchement du lien matrimonial, mais le mariage n'est pas dissout.

Sur le plan de la procédure, il y a peu de différence entre le divorce et la séparation de corps.

Les causes de la séparation de corps sont exactement les mêmes que celles du divorce.

Ce n'est qu'au niveau des effets qu'il existe des éléments de différence entre les deux institutions :

- effets personnels : la séparation de corps met fin aux différents droits et devoirs résultant du mariage (devoir de cohabitation, devoir d'assistance). Seul subsiste le devoir de fidélité.

- effets pécuniaires : la séparation de corps laisse subsister également le devoir de secours.

Si un des époux séparés de corps se trouve dans le besoin, l'autre devra lui verser une pension alimentaire. Peu importe que la séparation de corps ait été prononcée aux torts de l'époux dans le besoin.


Autre effet pécuniaire spécifique : la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens pour les époux régis par la communauté de biens.

La séparation de corps peut être transformée en divorce. 

Voir Code Civil Art. 1, 53 s. Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps.

2- Quelles sont les causes de divorce ?

Le divorce ne peut être prononcé en droit ivoirien selon les dispositions de l’article 14 de la nouvelle de 2022 sur le divorce et la séparation de corps, que pour ces quatre causes limitativement énumérées :

- L'adultère d'un époux

- Les excès, sévices ou injures graves d'un époux envers l'autre.

Les excès ou sévices sont des violences, voies de fait ou mauvais traitement subis par un époux.

Quant à l'injure grave, elle doit être entendue de la façon la plus extensive. Il faut y inclure non seulement les paroles ou écrits blessants, mais également tous les faits et actes qui constituent des manquements aux devoirs résultant du mariage.

- La condamnation pénale d'un époux pour des faits portant atteinte à l'honneur et à la considération telle que la condamnation pénale d'un époux pour meurtre, escroquerie, abus de confiance ou vol.

- L'abandon de famille ou l’abandon du domicile conjugal.

Ces quatre faits constitutifs des causes de divorce doivent revêtir un double caractère :

- Ce fait doit être fautif. Ainsi lorsque l'abandon du domicile conjugal n'est pas fautif, par exemple lorsqu'il est la conséquence des sévices subis par le conjoint, le juge rejette la demande en divorce.

- Ce fait doit ensuite rendre intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune.

L'appréciation de ce double caractère relève du pouvoir souverain des juges du fond. 

Voir Code Civil ; Art. 14 s Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps.

3- Quelles sont les causes de divorce d'un mariage conclu antérieurement à la loi de 1964 relative au mariage ?

Les causes de divorce d'un mariage coutumier conclu antérieurement a la loi de 1964 sont les mêmes que celles d'un mariage conclu sous l'empire de cette loi (voir Question n° 2) à condition que ce mariage coutumier ait été régulièrement déclaré à l'état-civil ou constaté par jugement transcrit sur les registres de l'état-civil.

À partir de la déclaration ou de la constatation du mariage coutumier antérieur à 1964, les causes de divorce prévues par le droit coutumier telle que la répudiation de la femme sont inapplicables.

Voir Art 1 Loi n°64-376 du 7.10.64 (Abrogée)

4- Est-il possible de divorcer par consentement mutuel ?

Depuis les réformes législatives de 1998, les époux ont la possibilité de divorcer par consentement mutuel à condition d'avoir au moins deux (2) années de mariage.

Cette possibilité de divorcer par consentement mutuel épargne aux époux les désagréments d'une procédure de divorce pour faute qui les oblige à exposer au juge les causes de la demande en divorce notamment celles énoncées à la question n°2

Voir Art 2 Art. 14 s Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps.

5- À quelles conditions les époux peuvent-ils divorcer par consentement mutuel ?

Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent remplir deux conditions :

- Justifier d'au moins deux années de mariage ;

- Consentir mutuellement au divorce, c'est-à-dire que la volonté de divorcer par consentement mutuel doit émaner des deux époux et non d'un seul.

Ces deux conditions sont cumulatives de sorte que si l'une d'elles fait défaut, le divorce par consentement mutuel ne peut être prononcé.

Si l'un des deux époux, après avoir donné son consentement se rétracte en cours de procédure, le tribunal ne peut prononcer le divorce par consentement mutuel. 

Voir Art 2 et suivant Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps.

6- Comment est organisée la procédure de divorce par le consentement mutuel ?

Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel, doivent formuler une requête écrite conjointe à cette fin et signée des deux.

Les époux n'ont pas à exposer les causes du divorce dans la requête.

La requête est présentée au président du tribunal ou de la section territorialement compétente, soit par les deux époux, soit par l'un d'eux, soit par leurs avocats respectifs, soit par un avocat choisi d'un commun accord.

Pour réduire les frais, il est souhaitable de choisir un avocat qui conduira la procédure pour le compte des époux.

À la requête doit être jointe, sous peine d'irrecevabilité, un projet de convention qui règle les conséquences du divorce.

La convention, c'est la décision des époux relativement à la garde des enfants, les sommes à allouer à l'un des époux à titre de pension ou de dédommagement, le partage des biens tant mobiliers qu’immobiliers, la visite aux enfants, etc.

Le juge examine la demande en présence des époux. Si les époux persistent en leur demande, le juge leur accorde un délai de réflexion de trois mois, aux termes duquel, ils reviendront confirmer leur volonté de divorcer par consentement mutuel.

À l'expiration de ce délai de trois mois, si les époux persistent, le juge prononce le divorce dans un délai d'un mois à compter de la confirmation et homologue par la même décision la convention.

Le juge peut refuser d'homologuer la convention s'il constate qu'elle n’est pas équitable, c'est-à-dire qu'elle ne préserve pas les intérêts d'un des époux ou des enfants dans ce cas le divorce n'est pas prononcé.

Cette décision de rejet est susceptible d'appel par déclaration au greffe dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification faite par le commissaire de justice aux parties. 

Voir Art. 15 Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps.

7- Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel a de multiples avantages :

- La procédure est rapide : les parties ne sont pas soumises à la tentative de conciliation, prévue pour le divorce pour faute, qui peut être longue ;

- Le Juge ne fait qu'examiner la requête et leur impartit un délai de réflexion de trois mots.

Dès que les parties confirment leur demande, le juge rend la décision dans le délai d'un mois à compter de la confirmation.

Elle évite aux parties d'exposer leur vie privée :

Les parties n'ont pas à motiver leur requête, elles sont seulement entendues sur leur demande sans qu'elles ne puissent être interpellées sur les griefs reproches au conjoint.

La procédure est moins coûteuse : les parties n'ont pas à exposer des frais d'huissier notamment les frais de citation à comparaître, des frais de constat d’adultère par exemple.

Les frais d'avocats sont également, en principe, moins élevés, car il n'y pas de contestation entre les parties. 

Voir Art. 2 à 13, Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps

8- Quels sont les effets du divorce par consentement mutuel ?

En plus des effets communs à tous les divorces et contenus dans les articles 39, 40 alinéa 1 et 46 de la Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps, le divorce par consentement mutuel a des effets propres qui s'établissent comme suit :

- Toutes les stipulations faites par les parties dans la convention homologuée par le juge s'imposent à elles ;

- À la diligence du ministère public près la juridiction qui a statué, la femme qui a acquis la nationalité ivoirienne par le mariage perd celle-ci si le mariage a duré moins de dix ans. 

Voir Art 11 al 1 de la Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps

9- La folie, la stérilité ou l'impuissance d’un conjoint sont-elles des causes du divorce ?

Les seules causes du divorce sont celles limitativement énumérées à la question 2.

La folie, la stérilité ou l'impuissance d'un époux ne constitue pas en droit ivoirien une cause de divorce retenue par la loi. Au contraire, elle met en œuvre le devoir d'assistance résultant du mariage. Le conjoint doit l'assister dans ses difficultés quand bien même elles rendraient intolérable le maintien de la vie commune.

10- L'adultère est-il une cause de divorce ?

L'adultère du mari comme celui de la femme constitue une cause de divorce expressément prévue par la loi.

Voir Art. 14, Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps

Observations : Si l'adultère du mari ne constitue pas un délit pénal que lorsqu'il est commis au domicile conjugal, il est, en revanche, considéré comme un motif de divorce quelque soit le lieu où il s’est déroulé.

11- Les époux séparés depuis de nombreuses années peuvent-ils automatiquement obtenir le divorce ?

Les époux séparés depuis de nombreuses années ne peuvent en principe pas obtenir automatiquement le divorce, car la séparation prolongée n'est pas une cause de divorce.

Cependant, il faut distinguer certains cas dans lesquels le divorce peut être obtenu.

En cas de séparation de fait :

La séparation de fait des époux peut être constitutive d'abandon du domicile conjugal, cause de divorce.

Cependant, pour que l'abandon du domicile entraîne le prononcé du divorce, il faut que cet abandon soit fautif.

Tel n'est pas le cas lorsque l'abandon du domicile a été provoqué par le mauvais comportement de l'un des époux, par exemple des coups et blessures.

En cas de séparation résultant d'un jugement de séparation de corps :

Lorsque la séparation des époux résulte d'un jugement de séparation de corps, l'un des époux peut obtenir le divorce automatiquement à la suite d'une demande de conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce.

Si la demande de conversion est présentée par un seul des époux, il faudrait que celui-ci justifie d'une séparation d'au moins trois années.

Si la demande est présentée conjointement par les deux époux, la conversion peut intervenir à tout moment. 

Voir Art. 52 et s Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps

12- Quelle est la durée et le coût d'une procédure de divorce ?

Dans la pratique, la durée d‘une procédure de divorce peut varier entre trois mois et une année au moins en première Instance, selon qu'il s'agisse d'une procédure de divorce par consentement mutuel ou pour faute.

En appel, la procédure peut être plus rapide et s'étendre sur 6 mois, car les parties ne sont pas soumises au préalable de la tentative de conciliation obligatoire. Il s'agit d'une durée moyenne qui ne tient pas compte de la spécificité de certains cas.

Le coût d'une procédure de divorce varie d'un avocat à un autre de sorte qu'on ne peut objectivement fixer de montant. Ils sont librement débattus entre l'avocat et son client.

Mais en général, les honoraires des avocats varient entre 400 000 F CFA et 1 500 000 F CFA en tenant compte des diligences de l'avocat, de son taux horaire, de la complexité du dossier, etc.

Toutefois, les époux qui n'ont pas les moyens de s'offrir les services d'un avocat pourront solliciter des autorités compétentes, une assistance judiciaire. L'assistance judiciaire permet de bénéficier des services d'un avocat sans avoir à payer des honoraires, frais de greffe et de commissaire de justice.

13- Les parent, peuvent-il être témoins dans une procédure de divorce ?

En vertu du principe de la liberté de preuve des faits invoqués en tant que cause du divorce, les parents des époux peuvent être entendus comme témoins dans le cadre de l'enquête ordonnée au cours de la procédure de divorce.

Ce principe connaît toutefois des exceptions : les enfants de ceux qui divorcent ne peuvent être entendus comme témoins, il en est de même de leurs domestiques.

Il est évident que le témoignage de ces personnes risque de les mettre dans une position difficile vis-à-vis de l'époux contre lequel ils auront témoigné. 

Voir Code Civil ; Art. 23 Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps.

14- La femme divorcée peut-elle conserver le nom de son mari ?

À la suite du divorce, la femme perd l'usage du nom de son mari.

Mais ce principe connaît deux exceptions :

- la femme pourra conserver l'usage du nom de son mari si celui-ci lui donne son accord. Cet accord n'est jamais définitif. Il est révocable ;

- en cas de relus du mari, la femme peut conserver l'usage du nom de son mari avec l'autorisation du juge si elle justifie qu'un intérêt particulier s'attache au maintien du nom de son mari pour elle ou pour les enfants.

Cet intérêt particulier peut être un intérêt professionnel.

Par exemple, le risque d'une perte de clientèle pour une femme qui aurait exercé sa profession sous le seul nom de son mari.

De même, lorsque les époux divorcés ont des enfants mineurs scolarisés, la mère qui a la garde des enfants peut obtenir du juge l'autorisation de conserver le nom de son mari afin d'avoir le même nom qu'eux. 

Voir Art 40, Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps

15- Que devient le domicile conjugal en cas de divorce ?

Il n'existe en droit ivoirien aucune disposition relative au sort du domicile conjugal en cas de divorce.

Il faut alors envisager deux hypothèses :

1° : le logement servant de domicile conjugal est détenu à titre locatif par les époux :

Si le bail du domicile conjugal a été conclu par les deux époux, ceux-ci peuvent d'un commun accord décider du maintien du bail au profil de l'époux qui a la garde des enfants.

En cas de désaccord des époux ou lorsque le bail n'a été conclu que par un seul, le juge pourra l'attribuer d'office à celui des deux qui a la garde des enfants.

2° : Le logement familial est détenu à titre de propriété par les deux époux ou par un seul : Dans ce cas, le juge n'a aucun pouvoir pour imposer un bail forcé du logement familial. Il y a sur ce point une lacune du droit ivoirien. Mais il arrive que bien que le logement soit la propriété d'un époux, le tribunal ordonne le maintien du conjoint non-propriétaire au domicile conjugal.


Voilà, c'est ici que s'achève ce billet traitant de certaines questions pertinentes sur le divorce en Côte d'Ivoire.

Auteurs du blog

27 commentaires

  1. Anonyme
    Anonyme
    22 mai 2023 à 02:01
    Je veux demander le divorce parce que je n'aime plus mon mari. L'atmosphère n'est plus au beau fixe. Que faire ?
  2. katefred
    katefred
    14 juin 2022 à 13:31
    Bonjour, mon mari m'a trompé. Ce fut un miracle lorsque l'amour du prêtre m'a aidé à restaurer mon mariage brisé dans les sept jours suivants, (((Lovetemple0001)))) @ gmail. ))) com)) )) et WhatsApp + (234 ( 961)) 570) 504) ) juste au cas où vous auriez des problèmes similaires, capables de résoudre tous les problèmes de la vie, etc.
  3. Unknown
    Unknown
    11 mars 2022 à 02:05
    Cool j'aimerais rejoindre le groupe
  4. Unknown
    Unknown
    22 novembre 2021 à 14:54
    Que t il divorcé pour la maltraitance de la belle-mère mere
  5. Anonyme
    Anonyme
    1 juillet 2021 à 12:12
    Peut on demander le divorce pour adultère avéré sans preuve pour le démontrer ?
  6. Unknown
    Unknown
    21 mars 2021 à 09:50
    Peut-on entreprendre le divorce sans consentement mutuel?
  7. Djeliba
    Djeliba
    7 novembre 2020 à 10:16
    Est il possible de divorcer et de se remarier à la même personne
    1. Anonyme
      Anonyme
      29 novembre 2022 à 13:08
      Oui il est possible de se remarier avec son ex conjoint la loi n’a pas fixer de restriction en la matière. L’interdiction touche plutôt l’idée d’un mariage entre l’ex conjoint et l’enfant de l’autre ex conjoint.
    2. Unknown
      Unknown
      24 mars 2024 à 10:39
      Oui cela est possible et la loi n oppose aucune restriction lorsque cela concerne les mêmes impôts divorcés. Toutefois en cas de remariage avec autre époux ou épouse il faut attendre un délai de viduité de 300 jours. Toutefois lorsqu'il a été prouvé que dans un délai de 300 jours les époux n'ont pas cohabité ensemble le juge peut peut suspendre cette restriction.
  8. Unknown
    Unknown
    9 octobre 2020 à 08:40
    Bjr. Existe-t-il un modèle de courrier pour le divorce de consentement mutuel? Merci de me le partager s'il en existe.
  9. Anonyme
    Anonyme
    29 août 2020 à 20:50
    Peut on introduire une demande de divorce si l'un des conjoints se trouve en détention et condamné à une peine d'emprisonnement?
    Quel est l'obligation du conjoint envers l'autre conjoint en détention ?
  10. Anonyme
    Anonyme
    5 août 2020 à 19:57
    Quel est le rôle des témoins en cas de divorces?
  11. Plus d'éléments
  12. Unknown
    Unknown
    28 mai 2020 à 17:10
    Bjr!
    Je vous remercie pour ce document concernant le divorce en COTE D'IVOIRE.
    Mais y'a t-il une possible de divorcer après un année de mariage ? Peut il y avoir refus de la requête, quand bien même les époux sont consentants pour un divorce, par consentement, douze mois après la cérémonie de mariage ?
  13. Alixon Zimmermann
    Alixon Zimmermann
    9 mai 2020 à 10:03
    Pourquoi faudrait il attendre deux ans pour divorcer à l'amiable ?... Vous n'imaginez pas la douleur que sa fait de continuer à vivre avec quelqu'un sur qui on s'est trompé.Moi je pense qu'il faut donner la chance aux conjoint de divorcer à tous moments pour des causes qu'ils jugent insupportable tel le refus fréquent de rapports sexuels, l'impolitesse et l'insoumission de la femme,le manque prolongé de communication.Il faut divorcer pour toute ces raisons là.
    1. Anonyme
      Anonyme
      29 avril 2022 à 16:34
      Je suis parfaitement d'accord avec vous car nous, nous sommes à 1 an 8 mois de mariage et on ne se supporte plus
  14. LA GARDE DES ENFANTS MINEURS EN CAS DE DIVORCE
    LA GARDE DES ENFANTS MINEURS EN CAS DE DIVORCE
    27 avril 2020 à 15:53
    SI LA FEMME ETAIT MARIEE LEGALEMENT ET AUSSI JE PENSE QUE CA DEPEND DU REVENU DE L EX CONJOINT
  15. Anonyme
    Anonyme
    26 avril 2020 à 09:38
    J'aimerais savoir dans quel cas la pansions alimentaire et payé et elle s’élève à combien si possible.
    Merci pour votre réponse.
  16. Unknown
    Unknown
    9 avril 2020 à 13:12
    J'ai une inquiétude à ce niveau je comprend pas cette partie svp.
    Observations : Si l'adultère du mari ne constitue pas un délit pénal que lorsqu'il est commis au domicile conjugal, il est, en revanche, considéré comme un motif de divorce quelque soit le lieu où il s’est déroulé.
    1. Anonyme
      Anonyme
      30 juillet 2020 à 18:49
      Ceci signifie simplement que pour que le mari soit sujet d'une peine de prison car l'art du droit pénal est de condamné par une peine de prison de corriger et non de prévenir les infractions
      Il faut que l'adultère ait été commis au domicile conjugal. Mais en droit civil cela constitue une cause de divorce.
  17. Unknown
    Unknown
    30 mars 2020 à 18:06
    TRES BON
  18. Unknown
    Unknown
    26 février 2020 à 16:19
    après divorce je voudrais savoir si l'épouse est dédommager ou pas.et esquel a la garde des enfants mineurs?
    Merci
    1. Unknown
      Unknown
      6 mars 2020 à 10:28
      En cas divorce a qui paie t on la pension alimentaire ?
  19. Franck-Willy
    Franck-Willy
    23 mai 2019 à 01:19
    Bonjour

    La garde des enfant mineur est négocié entre les époux divorcée. En cas de mésentente, elle sera déterminée par le juge.
  20. LA GARDE DES ENFANTS MINEURS EN CAS DE DIVORCE
    LA GARDE DES ENFANTS MINEURS EN CAS DE DIVORCE
    19 mars 2019 à 11:21
    1-EN CAS DE DIVORCE, QUELLE EST LE SORT DES ENFANTS MINEURS? CAR SOUVENT LA GARDE DES ENFANTS DEVIENT SOURCE DE CONFLITS
    2-A QUEL AGE LE PÈRE PEUT AVOIR LA GARDE DES ENFANTS(AGE DES ENFANTS)SI IL DÉSIRE AVOIR LA GARDE?
    3- L EPOUSE DIVORCE DOIT ELLE OBLIGATOIREMENT AVOIR LA GARDE DES ENFANTS MINEURS?
  21. Unknown
    Unknown
    18 novembre 2018 à 13:49
    Qu'est ce qu'une requête de fin de divorce?
  22. Plus d'éléments
  23. Unknown
    Unknown
    24 juillet 2018 à 14:22
    Il y a tellement d'erreurs ! de grâce, faisons attention car ceci est un site ouvert à tous et au monde entier; ne publions pas pour le plaisir de publier; il beau l'effort, mais il manque de justesse à chaque paragraphe ! Au point 2, il est écrit"le divorce ne peut être prononcé en droit ivoirien que pour 4 causes limitativement énumérés" ; "les quatre faits constitutifs des causes de divorce....." ! je n'irai pas plus loin que cela dans ma lecture car je ne peux supporter toutes ces fautes langagières et juridiques ! En droit, chaque mots à son sens ! aidez nous à vous suivre ! il y a des profanes qui vous lisent parfois !
    1. Anonyme
      Anonyme
      29 novembre 2022 à 12:47
      Tout à fait d’accord