Comment devient-on greffier en Côte d'Ivoire ? - Ivoire-Juriste
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Comment devient-on greffier en Côte d'Ivoire ?
Devenir greffier en Côte d'Ivoire ?

Les greffiers des services judiciaires ont un statut hybride. Ils sont à la fois officiers publics et fonctionnaires du ministère de la Justice. Ils sont régis par la Loi N° 2015-492 du 7 juillet 2015 portant statut des greffiers portant statut particuliers des personnels des services judiciaires. 

LES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES


Dans la suite de cet article, vous apprendrez davantage sur le mode de recrutement, la formation et l’exercice de la profession de greffier.

Pour obtenir le Statut des greffiers, CLIQUEZ ICI.

I- Le recrutement

Il se fait en fonction des différents corps de la profession. 

A- Le recrutement dans les différents corps de la profession de greffier

La profession de greffier comprend trois corps qui correspondent à trois niveaux d’emplois. Il s’agit dans l’ordre hiérarchique :

- Du corps des administrateurs des greffes et parquet ;

- Du corps des attachés des greffes et parquet ;

- Du corps des secrétaires des greffes et parquet ;

B- Les conditions du recrutement

Le recrutement dans l’un ou l’autre de ces corps, intervient essentiellement par voie de concours. Cependant, on distingue un concours direct et un concours professionnel.

1- Le concours d’accès direct aux différents corps de la profession de greffier

Le concours direct est ouvert aux trois corps de la profession : 

- le corps des administrateurs des greffes et parquet (concours cycle supérieur, niveau Maitrise)

- celui des des attachés des greffes et parquet (concours cycle Moyen supérieur, niveau BAC+2) 

- et enfin le corps des secrétaires des greffes et parquet (concours cycle Moyen, niveau BAC)

Les conditions de recrutement pour chacun de ces corps sont différentes sur certains points et communes sur d'autres.

S’agissant des conditions communes au recrutement dans tous ces corps, le statut exige que le candidat soit de nationalité ivoirienne, qu’il jouisse de ses droits civiques et civils, qu’il soit en position régulière vis-à-vis des lois sur le recrutement militaire. Qu’il soit en bonne santé physique et exempte de toute maladie contagieuse. Quant aux conditions d‘âge et de niveaux d’étude, elles sont différentes.

Ainsi, le candidat du concours direct d'accès au corps des administrateurs des greffes et parquets doit être titulaire de la maîtrise ou de tout diplôme équivalent
Pour le concours d'attachés judiciaires, il doit être titulaire d'un Bac+2, c'est-à-dire d'un DEUG 2 ou d’un BTS et être âge de 18 ans au moins et de 40 au plus. Pour le concours des secrétaires de service judiciaire seul le BAC est requis quelque soit la série. 

2- Les concours professionnels

Le concours professionnel est ouvert uniquement à ceux qui exercent déjà la profession de greffier et qui désirent changer de corps. Il concerne donc le corps des secrétaires des services judiciaires, celui des attachés des services judiciaires et le corps le plus élevé qui est celui des administrateurs des services judiciaires. 

Ainsi pour l‘assistant des services judiciaire qui désire accéder au corps des secrétaires, il lui faut avoir au moins 3 années de service en tant que titulaire dans le corps précédent et être âgé de 40 ans au plus. 

Les secrétaires des services judiciaires qui veulent devenir des attachés sont soumises aux mêmes conditions. Quant aux attachés qui veulent accéder au grade d’administrateur des services judiciaires, il doit avoir effectué au moins trois ans de service dans le corps précédent et être âgé au maximum de 45 ans.

II- La formation

Elle a lieu à l‘Institut National de la Formation Judiciaire à l’instar de celle des magistrats. Elle dure deux ans dont une année de formation initiale et une autre de stage pratique en juridiction. À l'institut, la formation des greffiers est subdivisée en trois cycles. 

D'une part, le cycle supérieur qui reçoit les administrateurs des services judiciaires, d’autre part le cycle moyen supérieur pour les attachés des services judiciaires et enfin, le cycle moyen pour les secrétaires des services judiciaires. 

NB : Il faut préciser que les assistants des services judiciaires ne sont ni recrutés ni formés à l‘institut. C'est le ministère de la fonction publique qui assure leur recrutement et leur formation dans les antennes de la fonction publique.

III- L’exercice de la profession de greffier

Il s’agit ici de préciser les attributions du greffier dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire. Ainsi, que d'indiquer les contraintes et les avantages liés à l’exercice de la profession.

A- Les attributions du greffier

Le greffier est avant tout un collaborateur du magistrat sous l’autorité duquel il exerce sa fonction. Il dispose d'attributions juridictionnelles et administratives.

1- Les attributions juridictionnelles

Il s‘agit des tâches qu’il accomplit dans le cadre des procédures judiciaires. À ce titre, le greffier est chargé d’assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et de dresser tout acte constatant cet exercice. Ainsi, le greffier rédige des procès-verbaux, des convocations, des notifications, etc., il délivre en outre copie des décisions rendues par les juges. Enfin, il participe au procès au cours duquel il tient la plume. 

Selon le grade, le greffier peut occuper dans l‘appareil judiciaire divers emplois. Ainsi, un administrateur des services judiciaires peut être nommé greffier en chef du tribunal de la cour d'appel. L’attaché des services judiciaires peut être lui greffier en chef adjoint. Pour tous les autres et notamment pour les secrétaires, c’est l’emploi de greffier ordinaire.

2- Les attributions administratives 

Les greffiers peuvent également exercer des tâches administratives. Ils peuvent par exemple diriger les secrétariats des présidents des tribunaux de première instance et des procureurs de la république.

Cette fonction est dévolue à ceux qui ont le grade de secrétaire des services judiciaires. Quant aux greffiers qui ont le grade d’attaches des services judiciaires, ils peuvent diriger les secrétariats du premier président de la cour d’appel et du procureur général. Les greffiers administrateurs, eux assurent l'inspection des greffes.

B- Les contraintes liées à la profession 

La profession de greffier est une profession de la justice. À ce titre, elle est soumise à certaines contraintes nécessaires au bon fonctionnement de la justice. Deux contraintes pèsent essentiellement sur les greffiers : l'obligation de prêter serment et les incompatibilités de la profession.

1- L’obligation de prêter serment

Tout greffier avant d’entrer en fonction prête serment. Les secrétaires des services judiciaires, les attachés ainsi que les assistants. Le serment est prêté une seule fois même si le greffier change de corps. Il est prêté devant la juridiction où le greffier est affecté. La formule du serment du greffier est la suivante : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elle m'impose ». (Article 14 de la loi de 2015).

En plus de cette obligation les greffiers sont astreints au port de costume pendant l’audience. Ce costume est constitué d’une toge noire sans épitoge et une toque noire sans galon.

2- Les incompatibilités

Plusieurs incompatibilités et interdictions concernent l’exercice de la profession du greffier. La première est que le greffier ne peut participer aux travaux d’un organisme ou d’une commission extra-judiciaire sans une autorisation préalable du ministre de la Justice. 

La seconde contrainte vient de ce que le greffier ne peut siéger à la même audience qu’un magistrat qui est son conjoint, un parent ou un allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré. Il ne peut pas assister un magistrat dans l’accomplissement de certains actes pour les mêmes raisons. 

La troisième contrainte est que le greffier ne peut pas siéger à une audience ou assister le juge à une procédure concernant ses propres intérêts ou ceux de son épouse, de ses parents ou de ses alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré. 

Il ne peut le faire également lorsqu’il s’agit des intérêts des personnes dont il est le représentant légal ou le mandataire. Enfin, le greffier ne peut se rendre acquéreur de droits litigieux qui font l’objet de procès devant la juridiction dans laquelle il est affectée.

C- Les droits et avantages de la profession

Autrefois, les greffiers étaient des officiers publics et ministériels exerçant une profession libérale de sorte qu’ils percevaient des honoraires sur les actes qu’ils dressaient à l’instar des notaires et des huissiers de justice. Tout en conservant cet avantage, les greffiers sont devenus des agents de l’État avec un traitement salarial. 

Il en résulte que le greffier bénéficie d’un salaire ainsi que de quelques droits sur les actes qu’il dresse. Par ailleurs, étant des fonctionnaires, ils bénéficient de tous les avantages résultant du statut général de la fonction publique.

Voilà, c'était tout en ce qui concerne la profession de greffier des services judiciaires en Côte d'Ivoire. Vous pouvez aussi consulter ces articles :

- La profession d'huissier de justice en Côte d'Ivoire ;

- La profession de magistrat en Côte d'Ivoire ;

- La profession de notaire en Côte d'Ivoire.


Auteurs du blog

26 commentaires

  1. Unknown
    Unknown
    20 juin 2024 à 11:27
    Remettez vos informations à jour trop. D'imperfections et d'incohérences dans les attributions liées à la fonction du greffier.
    - le greffe est un service à part entier d'une juridiction au même titre que le siège et le parquet
    - le greffier est le témoin légal d'une procédure judiciaire.
    - Il détient le plumitif et redige une partir de la décision de justice sur prise de note dans les débats d'audience sans en a ajouté .
    - il n'est pas le secrétaire des juges ni procureur .il joue son rôle au près du magistrat. C'est donc son collaborateur.
  2. Unknown
    Unknown
    20 juin 2024 à 11:19
    Le contenu de ce document est loin de traduire la réalité. Je vous suggère de vous appuyer sur les textes régissant la corporation ou au demeurant vous adresser à un Greffier afin qu'il vous aide à mettre de la bonne substance dans votre oeuvre. Merci tout de même pour l'effort.

    Me OUATTARA, Greffier.
  3. Unknown
    Unknown
    12 mars 2024 à 18:55
    Est ce le bac peut passé le concours?
  4. YAO JOËL
    YAO JOËL
    15 décembre 2023 à 17:09
    Bonjour SVP est-ce que celui qui a un BAC+ BTS en ressources humaines et communication peut présenter le concours de l infj option attaché de greffe et parquet. Merci
  5. Anonyme
    Anonyme
    4 juillet 2023 à 16:32
    Merci pour vos précisions!!
  6. Anonyme
    Anonyme
    28 juin 2022 à 03:58
    Je vous remercie pour ces différentes précisions qui me permet de mieux comprendre le corps des greffes
  7. Unknown
    Unknown
    29 juillet 2021 à 09:26
    Est ce qu'un diplôme de capacité en Droit peut faire acte de candidature au concours d'attaché de greffe
  8. Unknown
    Unknown
    4 juillet 2021 à 20:17
    Heureuse d'avoir lu ce document. Tres enrichissant toutefois, vous avez manqué de mentionner le salaire du greffier sinon c'est impeccable
  9. Unknown
    Unknown
    20 février 2021 à 04:52
    Salaire des greffiers en côte d'Ivoire
  10. Unknown
    Unknown
    11 décembre 2020 à 08:16
    Pour être greffier il faut forcément passer par ENA ou existe il un concours spécial ?
  11. Plus d'éléments
  12. Unknown
    Unknown
    29 juillet 2020 à 17:47
    Peut on accédé au concours de greffier sans avoir faire des études de droit ?
  13. Unknown
    Unknown
    15 juillet 2020 à 09:08
    El le salaire svp il n esg pas mentionne
  14. Unknown
    Unknown
    11 juillet 2020 à 19:54
    Merci pour ses informations !!!
  15. Unknown
    Unknown
    16 juin 2020 à 21:16
    Avec le diplôme de capacité en droit peut on postuler au concours de secrétaire des greffes ?
  16. Unknown
    Unknown
    16 mai 2020 à 14:29
    Merci pour ces informations
  17. Unknown
    Unknown
    19 décembre 2019 à 08:12
    👏👏👏 merveilleusement instruis merci
  18. Unknown
    Unknown
    1 décembre 2019 à 14:20
    Merci pour cette précision
  19. Zago
    Zago
    23 novembre 2018 à 15:06
    Cool mais le salaire du greffier n'est pas mentionné.
  20. Sylvain
    Sylvain
    26 septembre 2018 à 21:17
    Et le concours direct du greffe?
  21. Sylvain
    Sylvain
    26 septembre 2018 à 21:16
    Très intéressant la profession du greffier
  22. Plus d'éléments
  23. Sylvain
    Sylvain
    26 septembre 2018 à 21:02
    Très intéressant la profession du greffier
  24. Unknown
    Unknown
    15 septembre 2018 à 18:25
    Merci pour cette édification.'
  25. Unknown
    Unknown
    11 juillet 2018 à 11:52
    Une définition bien ciblée pour galvaniser les amateurs du milieu judiciaire.
  26. Anonyme
    Anonyme
    20 mai 2018 à 09:36
    J'aimerais avoir plus d'informarntion sur le statut des greffiers
  27. Unknown
    Unknown
    23 mars 2018 à 05:57
    Très satisfait de cette connaissance juridique
  28. Anonyme
    Anonyme
    24 février 2018 à 18:41
    Impeccable statut du corps professoral des greffiers ivoiriens!