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Projets de loi et de décrets récemment adoptés au Conseil des Ministres du 20/12/2017

22/12/2017


Voici les différents textes de loi et de décrets qui viennent d’être adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 20 décembre 2017. Le Gouvernement ivoirien a adopté au total cinq (5) lois et quatre (4) décrets. Il s’agit succinctement de :

- une loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;

- une loi organique fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République ;

- une loi relative à l’élection des Sénateurs prévue en 2018 ;

- une loi organique déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel ;

- une loi instituant le Service Civique National ;

- un décret portant création de la Société Ivoirienne de Télédiffusion, dénommée Ivoirienne de Télédiffusion ; 

- un décret portant approbation du contrat de conception, de construction, de financement et d’exploitation du Centre d’Enfouissement Technique (CET) de Kossihouen ;

- un décret déterminant les modalités d’application de la loi n° 2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le Sida ;

- un adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des parcelles de terrain d’une superficie de 1 ha 25 a 93 ca, située dans la Commune d’Adjamé (zone SONITRA) et de 1 ha 44 a 22 ca, située à l’opposé du site de l’abattoir d’Anyama, sur la route d’Adzopé.


PROJETS DE LOI 


1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ; 

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi : 

un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ; 

un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République. 

2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ; 

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l’élection des Sénateurs prévue en 2018. Le Conseil a décidé d’établir le siège du Sénat à Yamoussoukro, capitale administrative et politique de la Côte d’Ivoire. L’établissement à Yamoussoukro du siège de cette institution, après celui de la Chambre des Rois et Chefs Traditionnels, traduit la volonté du Chef de l’Etat et du Gouvernement d’accélérer les opérations de transfert de la capitale à Yamoussoukro. 

3- Au titre du Ministère de l’Économie et des Finances ; 

Le Conseil a adopté un projet de loi organique déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel. 
Ces différents projets de loi, portant sur la Cour des Comptes, le Médiateur de la République, le Sénat et le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel, viennent compléter et préciser la nomenclature des organes étatiques institués par la constitution de la 3e République, du 08 novembre 2016. 

Ces différentes institutions contribueront à la consolidation de la cohésion de la Nation, à l’approfondissement de l’ancrage démocratique de l’Etat et au renforcement de la nouvelle République dans ses fondements politique, social et économique. 

4- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique ; 

Le Conseil a adopté un projet de loi instituant le Service Civique National. 
Ce projet de loi met en place un ensemble d’actions qui visent principalement à l’épanouissement de la personnalité de l’individu et à sa socialisation pour en faire un citoyen conscient de ses devoirs envers l’Etat et de ses responsabilités envers la société. Il a l’ambition d’apporter des solutions aux problèmes d’incivisme et de dégradation morale pour permettre la construction d’une Nation ivoirienne forte, solidaire, fraternelle et disciplinée. 

Ainsi, cette nouvelle formule du Service Civique National définit des dispositifs de renforcement du civisme, de la citoyenneté, du volontariat et du bénévolat et détermine divers domaines prioritaires, à savoir l’éducation, la santé, l’agriculture et l’environnement. 


PROJETS DE DÉCRETS 


1- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Économie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; 

Le Conseil a adopté un décret portant création de la Société Ivoirienne de Télédiffusion, dénommée Ivoirienne de Télédiffusion. 

La création de l’Ivoirienne de Télédiffusion répond à l’exigence de mise en place d’un opérateur national de diffusion distinct des entreprises éditrices de programmes dans le cadre de la mise en œuvre du processus de migration vers la TNT. 

À cet effet, l’Ivoirienne de Télédiffusion, conçue sous la forme d’une société d’Etat, aura pour missions principales, l’exploitation et l’entretien du réseau et des infrastructures de diffusion de la Télévision Numérique Terrestre, avec la mise en service de trois (03) Multiplex pouvant accueillir chacun, jusqu’à vingt (20) chaînes en simple diffusion (SD) ou cinq (5) à sept (7) chaînes en haute définition (HD). 

2- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; 

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du contrat de conception, de construction, de financement et d’exploitation du Centre d’Enfouissement Technique (CET) de Kossihouen. 
Le projet de Centre d’Enfouissement Technique (CET) de Kossihouen dédié à l’élimination écologique des déchets solides ménagers et assimilés (DSMA), traduit la volonté du Gouvernement de structurer et de moderniser la chaîne de collecte et de transport des DSMA du District d’Abidjan. Le premier casier d’urgence du CET de Kossihouen, d’une contenance de quatre (4) millions de tonnes de DSMA, sera opérationnel au plus tard en juillet 2018, pour une durée d’exploitation de sept (07) ans. 
La réalisation de ce projet permettra, conformément aux engagements de l’Etat liés à l’Accord de Paris sur le Climat, de fermer et de réhabiliter la décharge publique d’Akouédo. 

3- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ; 

Le Conseil a adopté un décret déterminant les modalités d’application de la loi n° 2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le Sida. 

Ce décret précise les conditions du consentement au test de dépistage, les conditions d’ouverture des centres de dépistage, le profil des prestataires de soins et organise la protection des personnes en mettant l’accent sur la sécurité sanitaire et environnementale. 

4- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; 

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des parcelles de terrain d’une superficie de 1 ha 25 a 93 ca, située dans la Commune d’Adjamé (zone SONITRA) et de 1 ha 44 a 22 ca, située à l’opposé du site de l’abattoir d’Anyama, sur la route d’Adzopé. 
Cette mesure intervient dans le cadre de la mise en œuvre des conventions de délégation des services de propreté de l’agglomération de la ville d’Abidjan signées par l’Etat. 

Les parcelles ainsi déclarées d’utilité publique accueilleront les installations des centres de transfert indispensables à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du système de collecte et de transport des déchets solides ménagers.


SOURCE : GOUV.ci







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