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Projets de décrets adoptés en Conseil des Ministres du 25/10/2017

26/10/2017

Projets de décrets adoptés en Conseil des Ministres du 25/10/2017

Voici dans cet article, les différents projets de décret ayant fait l'objet d'adoption le mercredi 25 octobre 2017. Au total, le Gouvernement ivoirien a adopté dix (10) décrets. Il s'agit en bref, de :

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt d’un montant de soixante et onze millions quatre cent mille (71 400 000) dollars US ; 

- deux (02) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or ;

- un décret portant approbation de l’avenant n° 001 de la Convention de Concession pour la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’un système de transport ferroviaire urbain / suburbain de personnes dans le District d’Abidjan, conclue le 06 juillet 2015 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société des Transports Abidjanais par Rails, en abrégé STAR ;

- un décret autorisant le rachat par l’Etat de Côte d’Ivoire des actions détenues par les Sociétés HYUNDAI ROTEM et DONGSAN dans le capital de la Société des Transports Abidjanais par Rails ;

- un décret portant dissolution de l’Établissement Public Administratif, dénommé Fonds de Financement des Programmes de Salubrité Urbaine (FFPSU) ;

- un décret portant dissolution de l’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, dénommé Agence Nationale de la Salubrité Urbaine (ANASUR) ;

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, dénommé Agence de Gestion des Déchets de Côte d’Ivoire (ANAGED) ;

- un décret portant approbation de la Convention de délégation de service public des Services de propreté de l’Agglomération d’Abidjan entre l’Etat et la Société écologique tuniso-ivoirienne pour le secteur n° 1 ;

- un décret portant approbation de la Convention de délégation de service public des Services de propreté de l’Agglomération d’Abidjan entre l’Etat et la Société ECO EBURNIE pour les secteurs n° 2 et n° 3.


PROJETS DE DÉCRETS


1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt d’un montant de soixante et onze millions quatre cent mille (71 400 000) dollars US, soit environ quarante et un milliards sept cent soixante et un millions sept cent quatre-vingt-huit mille six cent neuf (41 761 788 609) francs CFA, conclu le 22 mai 2017, entre la Banque d’Export-Import de l’Inde (EXIMBANK OF INDIA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de construction et d’équipement de quatre (4) hôpitaux militaires à Abidjan, Korhogo, Bouaké et Daloa.

Ce projet comprend la construction des hôpitaux militaires de Bouaké, de Daloa et de Korhogo ainsi que la mise en place d’une nouvelle unité d’imagerie médicale à l’Hôpital Militaire d’Abidjan.

La construction de ces hôpitaux militaires s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’améliorer les conditions de vie et la prise en charge médicale des militaires, des gendarmes ainsi que de leurs familles.

2- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société GOLDEN IVOIRE SARL dans le département d’Agboville ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société RESOLUTE COTE D’IVOIRE SARL à Bodokro dans le département de Béoumi.

Ces deux (02) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.

3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret portant approbation de l’avenant n° 001 de la Convention de Concession pour la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’un système de transport ferroviaire urbain / suburbain de personnes dans le District d’Abidjan, conclue le 06 juillet 2015 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société des Transports Abidjanais par Rails, en abrégé STAR ; 

• Un décret autorisant le rachat par l’Etat de Côte d’Ivoire des actions détenues par les Sociétés HYUNDAI ROTEM et DONGSAN dans le capital de la Société des Transports Abidjanais par Rails.

La convention de concession relative au projet de ligne 1 du métro d’Abidjan, a été conclue en juillet 2015 avec la société de droit ivoirien dénommée « Société des Transports Abidjanais par Rails » constituée par un consortium de quatre entreprises françaises et coréennes, mais n’a pu être mise en œuvre en raison de difficultés portant sur la définition du projet et ses modalités de financement. 

Aussi, dans le cadre de la relance de ce projet de haute portée stratégique pour le District d’Abidjan, le Conseil a autorisé la signature d’un avenant à la convention de concession prenant en compte de nouvelles modalités de financement et la mise en place d’une nouvelle gouvernance du projet. Cet avenant permet plus précisément à l’Etat de racheter les actions détenues par les sociétés coréennes HYUNDAI ROTEM et DONGSAN, et de détenir 42% du capital de la STAR.

4- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté cinq (05) décrets :

• le premier décret porte dissolution de l’Établissement Public Administratif, dénommé Fonds de Financement des Programmes de Salubrité Urbaine (FFPSU) ;

• le deuxième décret porte dissolution de l’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, dénommé Agence Nationale de la Salubrité Urbaine (ANASUR) ;

• le troisième décret porte création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, dénommé Agence de Gestion des Déchets de Côte d’Ivoire (ANAGED) ;

Ces trois (03) décrets s’inscrivent dans le cadre de la rationalisation de la gestion des Établissements Publics Nationaux et visent à apporter des réponses efficientes à la problématique de la collecte des ordures. Ainsi, l’ANAGED, issue de la dissolution-fusion de l’ANASUR et du FFPSU, a essentiellement pour mission de procéder à la délégation du service public de propreté incluant la collecte, le transport, la valorisation, l’élimination des déchets ainsi que le nettoiement dans les régions et communes. Elle a également en charge le contrôle du service public de propreté délégué aux collectivités territoriales ou aux personnes morales de droit privé et la régulation de la gestion des déchets de toute nature. 

Aussi, l’ANAGED intègre dans son organisation et son fonctionnement tous les acteurs clés de la sphère de gestion des déchets et de la propreté de nos villes, à savoir les ministères techniques concernés, les collectivités territoriales et la société civile, en vue de fusionner les synergies et de pallier les insuffisances du secteur pour une meilleure qualité du cadre de vie et du bien-être des populations.

L’ensemble des personnels des deux (02) structures dissoutes seront réaffectés à l’ANAGED.

• le quatrième décret porte approbation de la Convention de délégation de service public des Services de propreté de l’Agglomération d’Abidjan entre l’Etat et la Société écologique tuniso-ivoirienne pour le secteur n° 1 ;

• le cinquième décret porte approbation de la Convention de délégation de service public des Services de propreté de l’Agglomération d’Abidjan entre l’Etat et la Société ECO EBURNIE pour les secteurs n° 2 et n° 3.

Ces deux (02) décrets autorisent la signature de contrats de partenariats public-privé en vue de la délégation des services de propreté de l’agglomération d’Abidjan. Ces conventions couvrent le secteur n° 1 Abidjan Nord-Est (communes d’Abobo, d’Anyama, de Bingerville, de Cocody et du Plateau), le secteur n° 2 Abidjan Nord-Ouest (communes d’Adjamé, d’Attécoubé, de Yopougon et de Songon) et le secteur n° 3 Abidjan Sud (communes de Koumassi, de Marcory, de Port-Bouët et de Treichville). Ces conventions prennent en compte le nettoiement des rues, la collecte des déchets solides ménagers et assimilés et leur regroupement ainsi que leur transport jusqu’à des centres de stockage ou de traitement.



SOURCE : GOUV.ci





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