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Projets de loi et de décret adoptés en conseil des ministres du 27/09/2017

29/09/2017

Projets de loi et de décret adoptés en conseil des ministres du 27/09/2017









Le mercredi 27 septembre 2017, un Conseil des Ministres s’est tenu de 12h00 à 14h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

Au cours de ce Conseil, le gouvernement a adopté au total une loi et un décret.
Il s'agit de :

- une loi relative à la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées ;

- un décret portant attributions des Membres du Gouvernement.


PROJET DE LOI 

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées.

Ce projet de loi organise, au-delà des quelques dispositions existantes, un dispositif à la fois global et spécifique de protection de toute personne ivoirienne ou étrangère, témoin, victime, dénonciateur, expert et autres, dont la protection est nécessaire à l’occasion d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit. 

Il s’agit plus précisément, d’assurer les conditions psychologiques et sécuritaires des personnes appelées à offrir leur concours à la justice ou à tout organe chargé d’une procédure extrajudiciaire, en vue de garantir leur sérénité, leur intégrité physique ou mentale, leur vie ou leurs biens et éventuellement ceux de leurs familles ou proches, pour une collaboration sans crainte, de nature à contribuer efficacement à la manifestation de la vérité.

Aussi, le dispositif prévoit auprès du Ministre chargé de la Justice, un Bureau national de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et toutes autres personnes concernées, dont la mission est de coordonner, au niveau national, les actions de protection et de fourniture d’assistance aux personnes à protéger. 


PROJET DE DÉCRET

Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions des Membres du Gouvernement.
Ce décret modifie et complète le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, afin de tenir compte du réaménagement technique du Gouvernement intervenu le 19 juillet 2017.



SOURCE : GOUV.ci






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