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Projets de décrets adoptés au Conseil des Ministres du 06/09/2017

08/09/2017

Projets de décrets adoptés au Conseil des Ministres du 06/09/2017









Voici les différents décrets ayant fait l'objet d'adoption au Conseil des Ministres du mercredi 06 septembre 2017. Le Gouvernement ivoirien a adopté au total 8 décrets notamment :


- un décret portant dispositions particulières applicables aux personnels des juridictions militaires ;

- trois (3) décrets portant ratification d’accords de prêts ;

- un décret portant approbation du contrat pour la fourniture d’un système intégré d’identification, de contrôle des voyageurs et de gestion de l’immigration aux frontières, conclu le 17 août 2017 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et les Sociétés SECURIPORT SA et SECURIPORT LLC ;

- un décret portant approbation de la Convention de Concession Révisée pour l’exploitation des Transports Ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire, conclue le 29 juillet 2016 entre ces deux pays et la Société Internationale de Transport Africain par Rail, en abrégé SITARAIL ; 

- un décret portant approbation de l’avenant n° 1 à la Convention de concession pour l’aménagement, l’équipement et l’exploitation du terminal à conteneurs du port de San Pedro ;

- un décret portant approbation des conventions de concession du service public de vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la République de Côte d’Ivoire.


1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret portant dispositions particulières applicables aux personnels des juridictions militaires.

En application de la loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 portant code de procédure militaire, ce décret précise et renforce les garanties tenant aussi bien à la protection qu’à l’indépendance des magistrats militaires. 


2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Économie et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté trois (3) décrets portant ratification d’accords de prêts :

• Le premier décret porte ratification de l’Accord de prêt n° 5900150001501 d’un montant de neuf millions six cent douze mille (9 612 000) unités de compte, soit environ sept milliards cinq cent soixante-quatorze millions trois cent cinquante-deux mille cent vingt (7 574 352 120) francs CFA, conclu le 14 juillet 2017, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui à la Gestion Économique et Financière (PAGEF) ;

• Le deuxième décret porte ratification de l’Accord de prêt n° 2100150037246 d’un montant de six millions cinq cent cinquante mille (6 550 000) unités de compte, soit environ cinq milliards cent soixante et un millions quatre cent quatre-vingt-huit mille cinq cent vingt-deux (5 161 488 522) francs CFA conclu le 14 juillet 2017, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui à la Gestion Économique et Financière (PAGEF).

L’objectif global du PAGEF est d’optimiser la mobilisation des ressources budgétaires et de renforcer le cadre de gestion de la dépense publique en vue de contribuer à la mise en œuvre efficiente du PND 2016-2020. 

Il s’agira particulièrement d’apporter un appui au renforcement des capacités des régies financières, au développement des marchés des capitaux, à la gestion des dépenses publiques, au suivi-évaluation du PND 2016-2020 ainsi qu’aux structures de contrôle.

• Le troisième décret porte ratification de l’Accord de prêt n° 2100150037793 d’un montant de trente-six millions deux cent trente-deux mille (36 232 000) unités de compte, soit environ vingt-huit milliards cinq cent cinquante et un millions cent soixante-dix-huit mille trois cent vingt (28 551 178 320) Francs CFA, conclu le 14 juillet 2017, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui à la Gouvernance Économique et à la Croissance (PAGEC) ;

Le PAGEC est un appui budgétaire qui vise à consolider le cadre macroéconomique à travers le renforcement de l’efficacité et la transparence de la gestion des finances publiques ainsi que le renforcement de la tendance positive des indicateurs de la fragilité, tout en maintenant une croissance forte, soutenue et inclusive.


3- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du contrat pour la fourniture d’un système intégré d’identification, de contrôle des voyageurs et de gestion de l’immigration aux frontières, conclu le 17 août 2017 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et les Sociétés SECURIPORT SA et SECURIPORT LLC.

Cette nouvelle convention prend davantage en compte la volonté du Gouvernement de rendre l'aéroport international Félix HOUPHOUET-BOIGNY d'Abidjan plus compétitif et plus sûr. 

Elle intègre notamment le relèvement de la qualité technique des prestations à l'aéroport, le renforcement des contrôles aux frontières terrestres et l'installation de portiques de stockage et de détection d'éléments d'identité sur les principales voies routières nationales.

4- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre , chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux décrets :

Le premier décret porte approbation de la Convention de Concession Révisée pour l’exploitation des Transports Ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire, conclue le 29 juillet 2016 entre ces deux pays et la Société Internationale de Transport Africain par Rail, en abrégé SITARAIL ;

Cette convention est intervenue à la suite de la 3e Conférence au Sommet du Traité d’Amitié et de Coopération entre le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire, à l’occasion de laquelle les Chefs d’Etat ont décidé de faire du réseau ferroviaire reliant les deux Etats, un puissant vecteur de développement économique pour les deux pays. 

Ainsi, cette nouvelle convention modifie l’étendue de l’engagement du concessionnaire, qui assume désormais la responsabilité des investissements de réhabilitation du réseau. Le programme d’investissement convenu est d’un montant de 400 millions d’euros, soit environ 262 milliards de francs CFA. Le début des travaux est prévu à la mi-septembre 2017.

Le deuxième décret porte approbation de l’avenant n° 1 à la Convention de concession pour l’aménagement, l’équipement et l’exploitation du terminal à conteneurs du port de San Pedro.

Cet avenant a été signé le 29 mai 2017 entre le Port Autonome de San Pedro (PASP) et la Société Terminal à Conteneurs de San Pedro (TCSP). La mise en œuvre des engagements du concessionnaire, tant en termes d’investissements que de prévisions d’activité, permettra de faire du port de San Pedro, l’un des principaux ports en eau profonde de la côte ouest-africaine, capable d’accueillir des navires de grande capacité et de dernière génération.

5- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; 

Le Conseil a adopté un décret portant approbation des conventions de concession du service public de vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la République de Côte d’Ivoire.

Ces différentes conventions ont été signées entre l’Etat et quatre (4) grands organismes mondiaux de conformité et de certification que sont INTERTEK International Limited, SGS Société Générale de Surveillance SA, Bureau Veritas Inspection Valuation Assessment and Control-BIVAC BV et COTECNA Inspection SA. Ces contrats de concession confient aux organismes prestataires, la vérification avant embarquement de la conformité des importations aux normes applicables en Côte d’Ivoire, en application du Programme de Vérification de Conformité (VOC). 

Ainsi, ces différentes conventions permettront de préserver le marché national de la contrebande transfrontalière, d’assurer une meilleure traçabilité des produits étrangers mis sur le marché ivoirien, d’assurer la mise à la consommation de produits de meilleure qualité et de sécuriser la production industrielle nationale.



SOURCE : GOUV.ci







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