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Actualité juridique : Loi et décrets récemment adoptés en conseil des ministres

08/12/2016

Actualité juridique : Loi et décrets récemment adoptés en conseil des ministres












Le  mercredi 07 décembre 2016, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h à 12h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État.


Voici les projets de loi et décrets qui ont été adoptés au cours de ce conseil des ministres :


PROJET DE LOI 


Au titre du Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code de la Fonction militaire.

Ce projet de loi met en place un dispositif nouveau de la fonction militaire en cohérence avec les ambitions politiques et économiques de notre pays. 

Il tient compte de la Loi de programmation militaire. Il institue à cet effet, une professionnalisation des armées axée sur le renforcement du lien armée-nation et la reconstruction des moyens de travail et d’existence des militaires. 

Ce dispositif innove avec la suppression de l’obligation de service national et l’instauration de la notion de réserve d’emploi en lieu et place de la réserve de masse. Il clarifie et actualise les droits et obligations des militaires, le concept de personnels servant sous contrat et les mécanismes d’aide au départ à la retraite.


PROJETS DE DECRETS


1- Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Économie et des Finances ; 

Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Pilotage du Partenariat en matière de Formation Professionnelle et Technique, en abrégé CPP.

Le CPP, qui comprend des représentants de l’État, du secteur privé ivoirien et des chambres consulaires, a pour mission principale d’assurer l’orientation et le suivi de la mise en œuvre de la convention cadre de partenariat entre l’État de Côte d’Ivoire et le secteur privé productif. 

Le Gouvernement entend ainsi relever le niveau d’implication du secteur privé dans la réforme de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (ETFP) en vue d’une adéquation entre la formation et l’emploi.

2- Au titre du Ministère de l’Entrepreneuriat National, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Économie et des Finances ; 

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence en charge de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises, dénommée « AGENCE COTE D’IVOIRE PME ».

En application de la loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la Politique Nationale de Promotion des PME, l’Agence Côte d’Ivoire PME est chargée de faire la promotion des PME ivoiriennes et de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de développement des PME. 

Il s’agit précisément, pour le Gouvernement, de favoriser la création des PME, d’améliorer l’accès des PME aux financements et aux marchés, de renforcer les capacités techniques et managériales des PME et de développer la culture entrepreneuriale et l’innovation.

3- Au titre du Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant ; 

Le Conseil a adopté une communication relative aux mesures pour l’éradication du phénomène des enfants en rupture sociale.

La problématique des enfants en rupture sociale a conduit le Gouvernement à organiser plusieurs activités dont une table ronde en vue de comprendre l’évolution inquiétante de cette délinquance et de proposer des actions à mener afin d’éradiquer ce phénomène.

Au terme des travaux, des mesures destinées à mettre fin au phénomène des enfants en rupture sociale ont été proposées, notamment la création d’un comité multisectoriel de lutte contre ce phénomène. 


4- Au titre du Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant, en liaison avec le Ministère d’État, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Éducation Nationale, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Économie Numérique et de la Poste, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’État, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de l’Indemnisation des Victimes et le Ministère des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ; 

Le Conseil a adopté un décret portant création du Comité multisectoriel de lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale.

Ce cadre multisectoriel, qui intègre la participation des familles et des communautés, a pour mission de concevoir une stratégie commune, de coordonner et d’assurer la mise en œuvre des programmes et projets de protection et de prise en charge des enfants en situation de rupture sociale. 

Le Gouvernement entend ainsi créer les conditions d’une saine réinsertion socio-économique de ces enfants et lutter plus efficacement contre les formes graves et inquiétantes de délinquance juvénile dans lesquelles sont impliqués bon nombre d’entre eux.

5- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, en liaison avec le Ministère d’État, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de l’Éducation Nationale, le Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’État, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Économie et des Finances et le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de l’Indemnisation des Victimes ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Office du Service Civique National, en abrégé « OSCN ».

L’OSCN, conçu sous la forme d’un établissement public à caractère administratif, a pour mission de concevoir et d’élaborer des programmes et projets en matière de service civique et de volontariat, et d’assurer l’ancrage institutionnel de l’ensemble des programmes et projets ayant un lien avec le service civique, le volontariat et la prise en charge des jeunes vulnérables.

Cette structure permettra au Gouvernement d’anticiper sur la recrudescence de la violence et de l’incivisme et de combattre davantage la criminalité.


Ce ne sont que les projets de loi et décret adoptés qui vous sont rapportés dans cet article, pour consulter toutes les décisions prises lors de ce récent Conseil des ministres veuillez cliquer ici.






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