Construire en zone urbaine, l'acte dont vous avez besoin pour sécuriser votre acquisition foncière - Ivoire-Juriste

Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !


Les pages les plus consultées :
■ Droit Administratif ■ Droit Constitutionnel ■ Documents de Méthodologie ■ Téléchargement ■ E-boutik

POUR VOS COURS DE PREPARATION AU CONCOURS ENA ET INFJ (MAGISTRATURE - GREFFE) APPELEZ VITE AU +225 87507397


Construire en zone urbaine, l'acte dont vous avez besoin pour sécuriser votre acquisition foncière

06/09/2016

Construire en zone urbaine, l'acte dont vous avez besoin pour sécuriser votre acquisition foncière

Construire en zone urbaine : quelles sont les conditions légales ?

Des nouvelles mesures administratives et légales avaient depuis 2013 été prises par les autorités ivoiriennes dans le domaine du foncier urbain. Il s'agit entre autres de l'arrêté de concession définitive (ACD). 




C’est un acte ministériel ou préfectoral qui consacre le transfert d’un bien issu du domaine foncier urbain de l’État à une personne privée.

"C'est un acte qui confère la pleine propriété en zone urbaine, et est de loin la plus adéquate. Car elle résout les nombreuses failles du système d’acquisition du titre de propriété en Côte d’Ivoire", expliquait M. Mamadou Sanogo, Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme sur le site institutionnel, ministere-construction.ci.

Cette reforme légale, ayant pour but d’assainir la gestion du foncier urbain ivoirien et de mettre fin aux constructions anarchiques, ne semble pas bien fonctionner en réalité.

Il faut dire que la pratique n'est pas encore entrée dans les habitudes ou même signifier l'ignorance des ivoiriens concernant l'existence de l'ACD.

Mais plus sérieux encore, c'est le problème de la durée de délivrance de ce document par les autorités auprès des personnes réclamant celui-ci.

Ainsi, l'ACD, pouvant être obtenir en seulement 2 mois dans des conditions normales, semble dans sa délivrance peiné exagérément.

C'est en tout cas le constat de nombreuses personnes désireuses de s'en approprier l'acte.

"J'ai déposé ma demande d'ACD le 11 septembre 2014, j'attends toujours. Que de discours !" S'exclamait Yao Silvère, un internaute sur le site d'information Abidjan.net.

Rappelons aussi que seul le Ministre signe les ACD dans le District Autonome d’Abidjan et les préfets à l’intérieur du pays.







AJOUTER UN COMMENTAIRE