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Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ivoirien)

12/01/2016

Cet article répond à certaines questions qui sont très souvent posées aux hommes de la loi. Une liste de 16 interrogations font objet de réponse :




1- Quelle est la différence entre le divorce et la séparation de corps ?

2- Quelles sont les causes de divorce ?

3- Quelles sont les causes de divorce d'un mariage conclu antérieurement à la loi de 1964 relatives au mariage ?

4- Est-il possible de divorcer par consentement mutuel ?

5- Est-il possible d’obtenir la séparation de corps par consentement mutuel ?

6- A quelles conditions les époux peuvent-ils divorcer par consentement mutuel ?

7- Comment est organisée la procédure de divorce par le consentement mutuel ?

8- Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

9- Quels sont les effets du divorce par consentement mutuel ?

10- La folie, la stérilité ou l'impuissance d’un conjoint sont-elles des causes du divorce ?

11- L'adultère est-il une cause de divorce ?

12- Les époux séparés depuis de nombreuses années peuvent-ils automatiquement obtenir le divorce ?

13- Quelle est la durée et le coût d'une procédure de divorce ?

14- Les parent, peuvent-il être témoins dans une procédure de divorce ?

15- La femme divorcée peut-elle conserver le nom de son mari ?

16- Que devient le domicile conjugal en cas de divorce ?


1- Quelle est la différence entre le divorce et la séparation de corps ?


La séparation de corps est une décision judiciaire qui entraîne un simple relâchement du lien matrimonial, mais le mariage n'est pas dissout.
Sur le plan de la procédure, il y a peu de différence entre le divorce et la séparation de corps.

Les causes de la séparation de corps sont exactement les mêmes que celles du divorce.

Ce n'est qu'au niveau des effets qu'il existe des éléments de différence entre les deux institutions :

- effets personnels : la séparation de corps met fin aux différents droits et devoirs résultant du mariage (devoir de cohabitation, devoir d'assistance). Seul subsiste le devoir de fidélité.

- effets pécuniaires : la séparation de corps laisse subsister également le devoir de secours.

Si un des époux séparés de corps se trouve dans le besoin, l'autre devra lui verser une pension alimentaire. Peu importe que la séparation de corps ait été prononcée aux torts de l'époux dans le besoin.

Autre effet pécuniaire spécifique : la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens pour les époux régis par la communauté de biens.
La séparation de corps peut être transformée en divorce.

Voir Code Civil Art. 1, 34 s. Loi n° 64-376 du 7.10.64.


2- Quelles sont les causes de divorce ?


Le divorce ne peut être prononcé en droit ivoirien que pour quatre causes limitativement énumérées :

- L'adultère d'un époux (voir Question n° 11)

- Les excès, sévices ou injures graves d'un époux envers l'autre.

Les excès ou sévices sont des violences, voies de fait ou mauvais traitement subis par un époux.

Quant à l'injure grave, elle doit être entendue de la façon la plus extensive. Il faut y inclure non seulement les paroles ou écrits blessants, mais également tous les faits et actes qui constituent des manquements aux devoirs résultant du mariage.

- La condamnation pénale d'un époux pour des faits portant atteinte à l'honneur et à la considération telle que la condamnation pénale d'un époux pour meurtre, escroquerie, abus de confiance ou vol.

- L'abandon de famille ou l’abandon du domicile conjugal.

Ces quatre faits constitutifs des causes de divorce doivent revêtir un double caractère :

- Ce fait doit être fautif. Ainsi lorsque l'abandon du domicile conjugal n'est pas fautif, par exemple lorsqu'il est la conséquence des sévices subis par le conjoint, le juge rejette la demande en divorce.

- Ce fait doit ensuite rendre intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune.

L'appréciation de ce double caractère relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Voir Code Civil Art. 1 Loi n° 64-376 du 7.10.64.


3- Quelles sont les causes de divorce d'un mariage conclu antérieurement à la loi de 1964 relative au mariage ?


Les causes de divorce d'un mariage coutumier conclu antérieurement a la loi de 1964 sont les mêmes que celles d'un mariage conclu sous l'empire de cette loi (voir Question n° 2) à condition que ce mariage coutumier ait été régulièrement déclaré à l'état-civil ou constaté par jugement transcrit sur les registres de l'état-civil.

À partir de la déclaration ou de la constatation du mariage coutumier antérieur à 1964, les causes de divorce prévues par le droit coutumier telle que la répudiation de la femme sont inapplicables.

Voir Art 1 Loi n°64-376 du 7.10.64


4- Est-il possible de divorcer par consentement mutuel ?


Depuis les dernières réformes législatives du 23/12/98, les époux ont la possibilité de divorcer par consentement mutuel à condition d'avoir au moins deux années de mariage.

Cette possibilité de divorcer par consentement mutuel épargne aux époux les désagréments d'une procédure de divorce pour faute qui les oblige à exposer au juge les causes de la demande en divorce notamment celles énoncées à la question n°2.

Voir Art 1 nouveau Loi n° 98-743 du 23.12.98 relative au divorce.


5- Est-il possible d’obtenir la séparation de corps par consentement mutuel ?


Aux termes de l'article 1er de la loi n° 98-748 du 23/12/98, les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans deux cas : 

1. À la demande d'un des Époux ;

2. À la requête conjointe des deux époux.

Aux termes de cette disposition, on est tenté de croire que les époux ont la possibilité de solliciter la séparation de corps par consentement mutuel.

Or, ce n’est pas le cas, car le texte dispose que la demande peut être faite à la requête conjointe sous deux conditions :

- Après au moins deux années de mariage ;

- Lorsqu'ils consentent mutuellement à rompre le lien conjugal.

Dans le cas de la séparation de corps, il n'y a pas rupture du lien conjugal, il est simplement relâché. (voir question 1)

C'est seulement en cas de divorce qu'il y a rupture du lien conjugal.

La séparation de corps excluant toute rupture de lien conjugal, elle ne peut être obtenue par consentement mutuel.

Voir Art 1, Loi n° 95-748 du 23/12/98


6- À quelles conditions les époux peuvent-ils divorcer par consentement mutuel ?

Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent remplir deux conditions :

- Justifier d'au moins deux années de mariage ;

- Consentir mutuellement au divorce, c'est-à-dire que la volonté de divorcer par consentement mutuel doit émaner des deux époux et non d'un seul.

Ces deux conditions sont cumulatives de sorte que si l'une d'elles fait défaut, le divorce par consentement mutuel ne peut être prononcé.

Si l'un des deux époux, après avoir donné son consentement se rétracte en cours de procédure, le tribunal ne peut prononcer le divorce par consentement mutuel.


7- Comment est organisée la procédure de divorce par le consentement mutuel ?


Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel, doivent formuler une requête écrite conjointe à cette fin et signée des deux.

Les époux n'ont pas à exposer les causes du divorce dans la requête.

La requête est présentée au président du tribunal ou de la section territorialement compétente, soit par les deux époux, soit par l'un d'eux, soit par leurs avocats respectifs, soit par un avocat choisi d'un commun accord. 

Pour réduire les frais, il est souhaitable de choisir un avocat qui conduira la procédure pour le compte des époux.

À la requête doit être jointe, sous peine d'irrecevabilité, un projet de convention qui règle les conséquences du divorce.

La convention, c'est la décision des époux relativement à la garde des enfants, les sommes à allouer à l'un des époux à titre de pension ou de dédommagement, le partage des biens tant mobiliers qu’immobiliers, la visite aux enfants, etc.

Le juge examine la demande en présence des époux. Si les époux persistent en leur demande, le juge leur accorde un délai de réflexion de trois mois, aux termes duquel, ils reviendront confirmer leur volonté de divorcer par consentement mutuel.

À l'expiration de ce délai de trois mois, si les époux persistent, le juge prononce le divorce dans un délai d'un mois à compter de la confirmation et homologue par la même décision la convention.

Le juge peut refuser d'homologuer la convention s'il constate qu'elle n’est pas équitable, c'est-à-dire qu'elle ne préserve pas les intérêts d'un des époux ou des enfants dans ce cas le divorce n'est pas prononcé.

Cette décision de rejet est susceptible d'appel par déclaration au greffe dans un délai de 30 jours à compter de la notification faite par l'huissier aux parties.

Voir Art. 12 nouveau Loi n° 98-748 du 23.12.98 relative au divorce.


8- Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?


Le divorce par consentement mutuel a de multiples avantages :

- La procédure est rapide : les parties ne sont pas soumises à la tentative de conciliation, prévue pour le divorce pour faute, qui peut être longue ;

- Le Juge ne fait qu'examiner la requête et leur impartit un délai de réflexion de trois mots.

Dès que les parties confirment leur demande, le juge rend la décision dans le délai d'un mois à compter de la confirmation.

Elle évite aux parties d'exposer leur vie privée :

Les parties n'ont pas à motiver leur requête, elles sont seulement entendues sur leur demande sans qu'elles ne puissent être interpellées sur les griefs reproches au conjoint.

La procédure est moins coûteuse : les parties n'ont pas à exposer des frais d'huissier notamment les frais de citation à comparaître, des frais de constat d’adultère par exemple.

Les frais d'avocats sont également, en principe, moins élevés, car il n'y pas de contestation entre les parties.

Voir Art. 12 à 17, Loi n° 98-748 du 23/12/98


9- Quels sont les effets du divorce par consentement mutuel ?


En plus des effets communs à tous les divorces et contenus dans les articles 23, 24 alinéa 1 et 25 de la loi n° 98-748 du 23/12/98, le divorce par consentement mutuel a des effets propres qui s'établissent comme suit :

- Toutes les stipulations faites par les parties dans la convention homologuée par le juge s'imposent à elles ;

- À la diligence du ministère public près la juridiction qui a statué, la femme qui a acquis la nationalité ivoirienne par le mariage perd celle-ci si le mariage a duré moins de dix ans.

Voir Art 27 bis de la loi n° 98-748 du 23/12/98


10- La folie, la stérilité ou l'impuissance d’un conjoint sont-elles des causes du divorce ?


Les seules causes du divorce sont celles limitativement énumérées à la question 2.
La folie, la stérilité ou l'impuissance d'un époux ne constitue pas en droit ivoirien une cause de divorce retenue par la loi.

Au contraire, elle met en œuvre le devoir d'assistance résultant du mariage. Le conjoint doit l'assister dans ses difficultés quand bien même elles rendraient intolérable le maintien de la vie commune.


11- L'adultère est-il une cause de divorce ?


L'adultère du mari comme celui de la femme constitue une cause de divorce expressément prévue par la loi.

Voir Code Civil Art. 1, Loi n° 64-376 du 7.10.64.

Observations : Si l'adultère du mari ne constitue pas un délit pénal que lorsqu'il est commis au domicile conjugal, il est, en revanche, considéré comme un motif de divorce quelque soit le lieu où il s’est déroulé.


12- Les époux séparés depuis de nombreuses années peuvent-ils automatiquement obtenir le divorce ?


Les époux séparés depuis de nombreuses années ne peuvent en principe pas obtenir automatiquement le divorce, car la séparation prolongée n'est pas une cause de divorce.

Cependant, il faut distinguer certains cas dans lesquels le divorce peut être obtenu.
En cas de séparation de fait :

La séparation de fait des époux peut être constitutive d'abandon du domicile conjugal, cause de divorce.

Cependant, pour que l'abandon du domicile entraîne le prononcé du divorce, il faut que cet abandon sont fautif.

Tel n'est pas le cas lorsque l'abandon du domicile a été provoqué par le mauvais comportement de l'un des époux, par exemple des coups et blessures.

En cas de séparation résultant d'un jugement de séparation de corps :

Lorsque la séparation des époux résulte d'un jugement de séparation de corps, l'un des époux peut obtenir le divorce automatiquement à la suite d'une demande de conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce.

Si la demande de conversion est présentée par un seul des époux, il faudrait que celui-ci justifie d'une séparation d'au moins trois années.

Si la demande est présentée conjointement par les deux époux, la conversion peut intervenir à tout moment.


13- Quelle est la durée et le coût d'une procédure de divorce ?


Dans la pratique, la durée d‘une procédure de divorce peut varier entre quatre mois et une année au moins en première Instance, selon qu'il s'agisse d'une procédure de divorce par consentement mutuel ou pour faute.

En appel, la procédure peut être plus rapide et s'étendre sur 6 mois, car les parties ne sont pas soumises au préalable de la tentative de conciliation obligatoire. Il s'agit d'une durée moyenne qui ne tient pas compte de la spécificité de certains cas.

Le coût d'une procédure de divorce varie d'un avocat à un autre de sorte qu'on ne peut objectivement fixer de montant. Ils sont librement débattus entre l'avocat et son client.

Mais en général, les honoraires des avocats varient entre 300 000 F CFA et 1 200 000 F CFA en tenant compte des diligences de l'avocat, de son taux horaire, de la complexité du dossier, etc. 

Toutefois, les époux qui n'ont pas les moyens de s'offrir les services d'un avocat pourront solliciter des autorités compétentes, une assistance judiciaire.

L'assistance judiciaire permet de bénéficier des services d'un avocat sans avoir à payer des honoraires, frais de greffe et d'huissier.


14- Les parent, peuvent-il être témoins dans une procédure de divorce ?


En vertu du principe de la liberté de preuve des faits invoqués en tant que cause du divorce, les parents des époux peuvent être entendus comme témoins dans le cadre de l'enquête ordonnée au cours de la procédure de divorce.

Ce principe connaît toutefois des exceptions : les enfants de ceux qui divorcent ne peuvent être entendus comme témoins, il en est de même de leurs domestiques.

Il est évident que le témoignage de ces personnes risque de les mettre dans une position difficile vis-à-vis de l'époux contre lequel ils auront témoigné.

Voir Code Civil Art. 10, Loi n° 64-376 du 7.10.64.


15- La femme divorcée peut-elle conserver le nom de son mari ?


À la suite du divorce, la femme perd l'usage du nom de son mari.
Mais ce principe connaît deux exceptions :

- la femme pourra conserver l'usage du nom de son mari si celui-ci lui donne son accord. Cet accord n'est jamais définitif. Il est révocable ;

- en cas de relus du mari, la femme peut conserver l'usage du nom de son mari avec l'autorisation du juge si elle justifie qu'un intérêt particulier s'attache au maintien du nom de son mari pour elle ou pour les enfants.

Cet intérêt particulier peut être un intérêt professionnel.

Par exemple, le risque d'une perte de clientèle pour une femme qui aurait exercé sa profession sous le seul nom de son mari.

De même, lorsque les époux divorcés ont des enfants mineurs scolarisés, la mère qui a la garde des enfants peut obtenir du juge l'autorisation de conserver le nom de son mari afin d'avoir le même nom qu'eux.

Voir Art 24, Loi n° 83-801 du 2.8.83


16- Que devient le domicile conjugal en cas de divorce ?


Il n'existe en droit ivoirien aucune disposition relative au sort du domicile conjugal en cas de divorce.

Il faut alors envisager deux hypothèses :

1° : le logement servant de domicile conjugal est détenu à titre locatif par les époux :
Si le bail du domicile conjugal a été conclu par les deux époux, ceux-ci peuvent d'un commun accord décider du maintien du bail au profil de l'époux qui a la garde des enfants.

En cas de désaccord des époux ou lorsque le bail n'a été conclu que par un seul, le juge pourra l'attribuer d'office à celui des deux qui a la garde des enfants.
2° : Le logement familial est détenu à titre de propriété par les deux époux ou par un seul :

Dans ce cas, le juge n'a aucun pouvoir pour imposer un bail forcé du logement familial. Il y a sur ce point une lacune du droit ivoirien. Mais il arrive que bien que le logement soit la propriété d'un époux, le tribunal ordonne le maintien du conjoint non-propriétaire au domicile conjugal.


Voilà, c'est ici que s'achève ce billet traitant de certaines questions pertinentes sur le divorce en Côte d'Ivoire.







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