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Permis de construire en Côte d'Ivoire. Comment et où demander le permis de construire ?

13/12/2015

Comment et où demander le permis de construire ? Quels sont les délais de réponse à une demande de permis de construire ? Pour quelles constructions doit-on demander un permis de construire ? Vous trouverez dans cet article, toutes les informations dont vous avez besoin.





PERMIS DE CONSTRUIRE



Comment et où demander le permis de construire ?


Pour obtenir le permis de construire, le bénéficiaire des travaux, le propriétaire ou le concessionnaire du terrain doit formuler une demande de permis de construire et un dossier comprenant notamment :

  • un sous-dossier comportant les pièces suivantes :
- le permis d‘habiter ou l'arrêté de concession ou tout document constatant la réalité de la propriété ;

- un extrait topographique contrôlé et visé par la conservation foncière ainsi que par la SODECI et CIE ;

- un certificat d'urbanisme délivré par la direction centrale de l’urbanisme (pour Abidjan) ou par la direction régionale de cet organisme (pour les autres régions du pays).

  • un sous-dossier technique comportant :

- pour les constructions économiques en zone d’habitat évolutif, de 3 niveaux au plus :

  • un plan de masse à une échelle comprise entre 1/200 et 1/500.
  • un estimatif sommaire nombre de m² construits (coût moyen au m²).


- pour toutes les autres constructions :

  • une notice descriptive sommaire des travaux projetés ;
  • un devis estimatif sommaire indiquant le montant de la dépense envisagée ;
  •  un plan de la situation du terrain à construire entre 1/200 et 1/500 ;
  • les plans à une échelle de 2 centimètres par mètre ou à une échelle supérieure ;
  • les plans de détail, à une échelle de 5 centimètres par mètre des parties d'ouvrage pouvant prêter à confusion.

Le dossier accompagné de la demande du permis de construire est déposé au Guiché unique de permis de construire (GUPC). C'est un service public disposant d'un personnel permanent et dont la mission est :

- de recueillir, de vérifier de traiter les demandes de permis de construire ;

- de mettre en place, un système de traitement électronique des actes constitutifs de la demande de permis de construire ;

- de procéder à l'instruction du dossier en vue de la délivrance du permis de construire ;

- de soumettre à la signature du ministre en charge de la Construction et de l'Urbanisme, le projet d'arrêté du permis de construire ;

- d'archiver, de numériser, de sauvegarder et de sécuriser les actes de permis de construire. (Voir article 3 du décret n° 2015-195 du 24 mars 2015 portant création, attribution, composition et fonctionnement du Guiché unique de permis de construire (GUPC))


Quelles sont les différentes phases de la procédure de délivrance du permis de construire ?


La procédure de délivrance du permis de construire comprend trois phases relatives à l'instruction, à la délivrance du permis de construire et au certificat de conformité.

Phase 1 : La première phase concerne l‘instruction des différents visas, du certificat d'urbanisme et la première inspection conjointe.

Le demandeur dispose d'un délai de 6 mois à compter de la date de délivrance des visas extrait topographique et du certificat d'urbanisme pour déposer son dossier de demande de permis de construire au GUPC.

Le demandeur qui n'a pas dépose son dossier dans le délai imparti est tenu de formuler à nouveau une demande d‘obtention desdits visas et certificat d'urbanisme, sauf prorogation pour cas de force majeure, dûment justifiée par le Directeur du Guichet Unique du Permis de Construire.

Phase 2 : La deuxième phase relative à la délivrance du permis de construire comprend :

- le dépôt du dossier du permis de construire au Guichet Unique du Permis de construire ;

- la deuxième inspection conjointe ;

- le traitement de la demande à travers la Commission du Permis de Construire ;

- l‘élaboration du projet d‘arrêté suivie de sa signature par l'autorité compétente.

Phase 3 : La troisième phase relative au certificat de conformité comprend :

- le dépôt du dossier de demande du certificat de conformité au Guichet Unique du Permis de construire ;

- la visite conjointe pour constater la conformité du projet exécuté relativement au Permis de construire ;

- la rédaction de l'attestation de conformité à soumettre à la signature de l'autorité compétente ou les courriers de rejet de la demande en cas de non-conformité.

Les informations relatives à la phase visée à l'article 18 de l'arrêt n° 280/PM/CAB du 12 avril 2016 portant fixation des délai et procédures applicables au GUPC, sont communiquées par messagerie électronique au demandeur ou à son architecte.

La seconde phase de délivrance du permis de construire est relative à l'instruction et à la délivrance du permis de construire.

La dernière phase est relative à l'instruction et à la demande du certificat de conformité.

Cette phase concerne toutes les constructions soutenues par un permis de construire ministériel au municipal.


Quels sont les délais de réponse à une demande de permis de construire ?


La décision en matière de permis de construire doit être notifiée dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande. Ce délai peut être porté à 6 mois lorsqu'il y a lieu de procéder à une enquête.

Si l'autorité compétente pour statuer ne s'exécute pas dans les délais, le demandeur peut saisir le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Ministre de la Construction peut soit délivrer le permis, soit rejeter la demande sur avis motivé dans un délai de trois mois ; passé ce délai, le silence du Ministre est considéré comme un avis favorable.


Pour quelles constructions doit-on demander un permis de construire ?


Quiconque désire entreprendre une construction, à usage d'habitation ou non, doit au préalable obtenir un permis de construire. Le permis de construire est également exigé même pour les clôtures, pour les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations ainsi que pour les travaux entraînant modification de la destination du bâtiment.

Cependant, dans les agglomérations de faible importance, et dans certaines zones déterminées par décret, certaines constructions peuvent être exemptées du permis de construire.







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