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Coronavirus: violation du couvre-feu et bastonnade ou exactions policières en cote d'ivoire

29/03/2020

Coronavirus: violation du couvre-feu et bastonnade ou exactions policières en cote d'ivoire

Dans cet article, M. Jean Louis LOBE, juriste, va se pencher sur le bien-fondé de la décision instaurant le couvre-feu et sur les conséquences de la violation d'un couvre-feu par la population. Il évoquera également la question des débordements de la police chargée de la surveillance du respect de la mesure.


QUE DIT LA LOI ?

Depuis le lundi 23 Mars 2020, un couvre-feu a été instauré sur toute l'étendue du territoire ivoirien à la suite du message du Président de la République de Côte d'Ivoire dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Coronavirus ou Covid-19.

Cette mesure qui intervient dans le cadre de l'Etat d'urgence décrété par le Président de la République ce 23 mars 2020 interdit, par le biais d'un arrêté ministériel, aux personnes vivant sur le territoire ivoirien de sortir de chez elle ou de se retrouver en dehors de chez elle entre 21 h et 05 du matin. C'est ce qu'on appelle couvrir le feu ou couvre-feu. 

Toutefois, c'est souvent que des personnes non exemptées par les décisions instaurant le couvre-feu comme les médecins, les agents de la Compagnie d'lectricité, des secouristes et autres en service, se retrouvent pour des raisons diverses en dehors de leur domicile ou lieu de résidence aux heures visées par la décision. 

En répression de ces comportements, nous avons pu voir sur les réseaux sociaux les images de personnes avec des blessures et cicatrices corporelles diverses à nous présenter, lesquelles auraient été causées par les forces en charge de la surveillance du couvre-feu. 

Devant une telle situation, il nous est apparu impérieux de faire ce post en nous interrogeant sur :

- le bien-fondé de la décision instaurant le couvre-feu (I). 

- sur les conséquences de la violation d'un couvre-feu par la population. En clair et sur ce point, que doit faire l'autorité de police chargée de la surveillance du respect de la mesure (II). 


I- SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA DÉCISION INSTAURANT LE COUVRE-FEU A TITRE DE MESURE DE LUTTE CONTRE LE CORONAVIRUS. 


1. Du bien-fondé de l'Etat d'urgence décrété 

Il faut rappeler que le COUVRE-FEU a été instauré dans le cadre de l'Etat d'urgence décrété par le Président de la République de Côte d'Ivoire. 

Ce couvre-feu doit empêcher tout rassemblement de personnes dans des lieux publics à certaines heures (entre 21h et 05h). 

Aux dires du Président, cette mesure doit permettre de renforcer les mesures prises par l'Etat de Côte d'Ivoire en vue de freiner et endiguer la propagation de la pandémie du CORONAVIRUS ou Covid-19.

Cette mesure était-elle nécessaire ?

Aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi 59-231 du 07 Novembre 1959 instaurant l'Etat d'urgence en Côte d'Ivoire, " L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire de la République de Côte d’Ivoire, soit en cas de péril imminent résultant d’atteinte graves à l’ordre public, soit en cas d’événements par leur nature ou leur gravité, sont susceptibles d’entraver la bonne marche de l’économie ou les services publics ou d’intérêt social". 

Il ressort des dispositions de la loi 1959 suscitée que l'état d'urgence peut être déclaré chaque fois qu'un événement entrave par sa nature ou sa gravité la bonne marche de l'économie ou des services publics ou encore l'intérêt social. 

Or, l'intérêt social cher aux philosophes comme Platon (La République) Rousseau (Du contrat social) et à toute République est la vie en société de ses concitoyens faite de partage, d'echanges de divers ordres. 

Cependant, les études développées par les scientifiques et la médecine prouvent à raison que la maladie à Coronavirus se propage aisément par le risque élevé de contamination au contact d'une personne infectée ou d'une personne malade.

L'exemple des États Unis est fort probant puisqu'en moins d'un mois, et suivant l’application en ligne COVIDVISUALIZER, consultée le 29 mars 2020, les États-Unis dénombre à la date du 29 mars 2020, 124 356 cas de personnes infectées et plus de 2 000 de morts (Source : https://www.covidvisualizer.com/). 

Selon le site d’actualité SORTIRAPARIS, 319 personnes sont mortes dans la journée du 28 mars 2020 en France (SOURCE : https://www.sortiraparis.com/actualites/a-paris/articles/212134-coronavirus-la-situation-dans-le-monde-209-deces-en-24h-au-royaume-uni)

L'exemple de la Côte d'Ivoire est fort révélateur puisqu'une seule employée de banque contaminée a pu contaminer plus de 40 personnes si on s'en tient aux informations sur les réseaux sociaux. 

Selon CNEWS en date du 20 mars 2020, 35 personnes dans une maison de retraite à Kirkland aux USA ont trouvé la mort parce qu'elles ont été en contact avec des personnes présentant les symptômes du Covid-19.

Devant cette menace que représente le Covid-19 et les risques de contamination créés par le contact humain, bien de lieux de commerce et de travail ont été fermés dans la plupart des États enregistrant.

La Côte d'Ivoire autant que le monde entier est sous la menace d'une crise sanitaire sans précédent. À ce jour, aucun vaccin ou remède véritable n'a été trouvé, tous se contentant d'affirmer que la chloroquine peut y pallier. 

Il ne se fait l'ombre d'aucun doute que le Covid-19 de par sa gravité menace chaque jour davantage la vie des hommes en société à cause du nombre de ses morts , désorganise la vie en société vu qu'aujourd'hui, l'on travaille de plus en plus par visioconference ou par le numérique dans le cadre du télé travail, fait peser l'hécatombe sur l'économie avec les interdictions de voyage imposées aux compagnies maritimes, aériennes, terrestres, la fermeture des bars, des maquis, des lieux d'enseignement préscolaire, scolaire, universitaire, des lieux de spectacle. 

Devant tous ces faits, la décision du Président de la République de décréter l'état d'urgence se trouve justifier car l'humanité autant que la cité ivoirienne est incontestablement confrontée à un événement qui par sa nature (maladie sans remède véritable à ce jour) et sa gravité (plus de 32.000 morts au 29 mars 2020 selon COVIDVISUALIZER consulté ce même jour, et plus de 685.000 cas dans le monde entier avec 140 cas en Côte d'Ivoire le 29 mars 2020 suivant les informations données par l'Agence Ivoirienne de Presse dite AIP) entrave la bonne marche de la société (rassemblement, fréquentation, travail, commerce) à cause de la facilité de propagation de la maladie à Coronavirus dite Covid-19 créée par le contact humain. 

2. Du bien-fondé du couvre-feu accompagnant l'état d'urgence. 

Aux termes des dispositions de l'article 04 de la loi 59-231 du 07 Novembre 1959, la décision décrétant l'état d'urgence peut être accompagnée de MESURES comme l'interdiction pour les personnes et les véhicules de se déplacer ou de circuler à certaines heures. 

C'est cette mesure appelée couvre-feu qui est rappelée par les dispositions de l'article 04 de la loi 59-231 du 07 Novembre 1959 sur l'état d'urgence en ces termes:

" la déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir au Ministre de l’intérieur

1° D’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixées par arrêté". 

Ainsi, à la suite du décret pris par le Président de la République, il pouvait être pris par arrêté une décision interdisant les sorties entre 21h et 05 heure.

Cela dit, quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de manquement au couvre-feu.


II- LES SANCTIONS AU MANQUEMENT AU COUVRE-FEU. 

1- De la nature de la sanction prévue par la loi. 

Aux termes des dispositions de l'Article 8 de la loi 59-231 du 07 Novembre 1959 relative à l'état d'urgence, toute personne qui manque de respecter un couvre-feu encourt une peine d'emprisonnement d'un (01) an à trois (03) ans ou une amende de 20.000 à 2.000.000 Fcfa. 

C'est ce que rappellent les dispositions de l'article 8 en ces termes : " Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 20.000 à 2 millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement". 


2- De la répression du manquement. 

Ainsi, comme il vient d'être dit, aucune des lois réprimant la violation d'un couvre-feu n'autorise la police à battre une personne violant un couvre-feu. 

Lorsqu'une personne enfreint à la règle instituant le COUVRE-FEU, elle doit être conduite devant le Procureur de la République pour les suites à donner. Elle ne doit donc pas être battue par la police lors de la surveillance de cette mesure. 

L'usage de la Force doit être proportionnel à l'attaque encore que la police dispose de moyens de dispersion de tout rassemblement constaté aux heures du couvre-feu ou de moyens de maintien de ces personnes arrêtées en certains lieux avant de les conduire devant la Procureur de la République qui a seul le droit de décider du sort à leur réserver. 

Cet article relatif à la situation de couvre-feu en Côte d'Ivoire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, est de Jean-Louis LOBE, Docteur de 3e cycle en droit, expert en droit immobilier, Conseil en cabinet d’avocat, Consultant sur Radio JAM (Émission droit de savoir).

Il est également contributeur et auteur sur ivoire-juriste.com. 

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  1. Monsieur Jean Louis lobe ,Merci pour votre article sur le couvre feu et les bastonnades constates dans son application. Il est vrai qu'il revele les sanctions legales qu'encourent les contrevenants, il pecherait par le fait de ne point denoncer suffissaent clairement les actes de bastonnade avec des textes de loi et des references jurisprudence adminstrative pour instruire davantage les lecteurs . Ces actes ,vous le savez sont une atteinte aux droits de l'homme et revele un usage abusif de la force par les autorites policieres carasteristiques d'une inculture doublee d'une pratique de violence ancree dans l'exercice du maintien de l'ordre public . Merci pour l'article

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    1. Très bonne intervention de votre part. Merci pour l'ajout d'information

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