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Cours de droit civil : Régimes matrimoniaux

20/02/2018

Régimes matrimoniaux (Master 1 - Droit Privé)


(Cours du professeur JJ. ANVILE)


Cours des régimes matrimoniaux du professeur JJ. ANVILE, enseignant de Droit à l'université Félix Houphouet Boigny de Cocody/Abidjan. 


INTRODUCTION


Il s'agit d’étudier les relations qui existent entre les membres d'une famille au plan des rapports patrimoniaux, car la famille est dotée d'une vie patrimoniale. En effet, la communauté de vie, plus ou moins étroite, entraîne une certaine communauté de biens dont l'ensemble nous permet de dire que la famille a un patrimoine.

Même si en l'état actuel du droit positif ivoirien, il n'est pas possible de considérer la famille comme une personne morale, l'on ne peut cependant pas nier l'existence de cette famille ainsi que le fait que certains biens lui soient affectés. On ne peut donc pas nier l'existence d'un patrimoine dans la famille, qui se manifeste à différents égards : d'abord, par l'organisation du régime matrimonial, le mariage institue une communauté de vie. 

On ne conçoit pas une famille dans laquelle aucune confusion des biens ne se produira. Le régime matrimonial a donc pour but de régler le statut des biens des époux ; en second lieu, par l'organisation de la transmission des biens au sein de la famille : ce sont les successions et les libéralités.

Les biens appartiennent aux membres de la famille. La loi souhaite que certains de ces biens ne sortent pas du cadre familial. Ces biens sont transmis à d'autres membres de la famille, soit à la mort du propriétaire : ce sont des legs, soit de son vivant : ce sont des donations. 

Ainsi, les transmissions à titre gratuit (libéralités, successions) servent le plus souvent à assurer le maintien dans la famille des biens de celle-ci. Ce qui explique que même si les libéralités peuvent être faites à des étrangers à la famille, elles sont considérées comme suspectes et soumises à des règles protectrices de la famille.

Sur le plan de l'évolution du droit patrimonial de la famille, à l'origine, on a eu une conception élargie de la famille où seul le chef de la famille a la gestion des biens. Le droit moderne a rompu avec ces traditions consistant en ce que les biens étaient la propriété de patrilignage ou matrilignage, selon la descendance de la ligne paternelle ou maternelle. 

Le législateur a en 1964 substitué au droit traditionnel un droit unique pour l'ensemble des Ivoiriens. Ainsi, le législateur a remplacé le lignage par la famille nucléaire composée du père, de la mère et des enfants. En 1964, le législateur a imposé à tous les ivoiriens le régime communautaire réduit aux acquêts, et a placé à la tête de cette communauté le mari qui avait la maîtrise des biens. 

Or, cette prééminence, reconnue au mari, est apparue contraire à révolution des mœurs. Ainsi, la loi du 02 août 1983 associe davantage la femme à la gestion des biens communs, faisant du mari un simple administrateur de l'intérêt de la famille. Cette association de la femme à la gestion des biens de la famille a été encore renforcée par la loi du 25 janvier 2013 sur le mariage. 
Quant à la transmission des biens, le législateur de 1964 a modifié les règles du droit traditionnel.

Dans une première partie, nous verrons les régimes matrimoniaux et dans une seconde partie, les successions et les libéralités.

PREMIÈRE PARTIE : LES RÉGIMES MATRIMONIAUX



TITRE PRÉLIMINAIRE : LE DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX



CHAPITRE I : LE BIEN FONDE DES RÉGIMES MATRIMONIAUX


Le régime matrimonial peut être défini comme l'ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. Cette définition nous donne les éléments justificatifs de l'existence du régime matrimonial. Sur le plan des rapports pécuniaires entre époux, il s'agit de régler ces rapports. 

Et cette nécessité apparaît au moment, pendant et après la dissolution du mariage. Au moment du mariage, il faut définir le sort des biens que chacun des époux apporte à la famille. Pendant la communauté de vie, il y a une communauté d'intérêts pécuniaires qui demande à être organisée : décider par exemple, qui pourra agir au nom du couple.

Enfin, régler le sort des biens acquis pendant le mariage. À la dissolution, il faut régler le sort des biens des époux en procédant à leur répartition soit entre les époux en cas de divorce, soit entre le conjoint survivant et les héritiers en cas de décès de l'un des conjoints. Concernant les rapports des époux avec les tiers, il s'agit d'organiser ses rapports, car les époux ne vivent pas isolés. 

L'organisation de ces rapports est nécessaire pour savoir quelle masse de biens, les époux engagent lorsqu'ils contractent avec les tiers. Il faut aussi déterminer si les créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite sur l'ensemble des biens du ménage ou sur une catégorie particulière de ces biens.


CHAPITRE II : LE CHOIX DES RÈGLES DEVANT RÉGIR LES RÉGIMES MATRIMONIAUX


On peut concevoir une pluralité de régimes matrimoniaux. Mais le législateur ivoirien n'a opté que pour une dualité de régime à l'instar de la plupart des législateurs africains.


SECTION 1 : LA VARIÉTÉ DES RÉGIMES MATRIMONIAUX


Si l'on se réfère aux régimes matrimoniaux appliqués, on constate qu'ils peuvent être organisés en deux groupes selon qu'ils admettent ou rejettent la mise en commun d'une masse de biens en vue de la vie commune. Si cette mise en commun est réalisée, c'est le régime communautaire. 

Par contre si chaque conjoint conserve l'intégralité de ses biens, en se contentant de contribuer, c'est le régime séparatiste. Mais il est possible aussi de combiner ces régimes : ce sont les régimes mixtes.


PARAGRAPHE 1 : LES REGIMES COMMUNAUTAIRES



A- LA COMMUNAUTE ETENDUE : LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE

C'est le régime dans lequel tous les biens des époux deviennent communs. Mais cette communauté universelle peut être plus ou moins étendue.


B- LA COMMUNAUTE DES MEUBLES ET ACQUETS 

C'est le régime admis en France dans le Code civil de 1804. Elle suppose la répartition des biens :

- il y a les biens communs : biens acquis pendant le mariage 

- les biens propres du mari ;

- les biens propres de la femme.


C- LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUÊTS 

Cette communauté repose sur une division tripartite des biens. C'est le régime légal en France depuis 1965. En Côte d'Ivoire, c'est le régime légal. Dans ce régime, on trouve les biens communs, les biens propres du mari et les biens propres de la femme. 

La masse est réduite aux acquêts, c’est-à-dire les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage.


PARAGRAPHE 2 : LES REGIMES SEPARATISTES


Ici, il n'y a plus de masse commune. Il y a les biens propres du mari et les biens propres de la femme. Il existe trois types de régimes séparatistes :

- Le régime sans communauté exclusive : ici, les biens des époux restent propres, mais, l'administration et la gestion appartiennent au mari.

- Le régime de la séparation des biens : c'est le type même des régimes séparatistes. Ici, il n'y a pas de biens communs. C'est le deuxième régime ivoirien depuis 1983.

- Le régime dotal : c'est lui aussi un régime séparatiste, car il ne comporte pas de biens communs. Mais parmi les biens propres de la femme, on fait une différenciation entre deux groupes de biens : les biens dotaux qui sont en principe inaliénables et administrés par le mari ; et les biens paraphernaux qui sont soumis au régime de la séparation des biens.

PARAGRAPHE 3 : LES REGIMES MIXTES


Dans la mesure où les époux peuvent conclure librement un contrat de mariage, ils peuvent adopter un régime conçu par eux. 

L'un des régimes le plus rependu est celui de la participation aux acquêts. Ce type de régime a été introduit en France par la loi du 23 juillet 1965 et fait partir des régimes conventionnels.


SECTION 2 : LES SOLUTIONS ADMISES PAR LES DROITS AFRICAINS



PARAGRAPHE 1 : LES ÉTATS D'AFRIQUE FRANCOPHONE


L'on constate que les régimes matrimoniaux dans ces Etats font rarement l'objet d'une législation particulière. On peut faire une classification fondée sur le rôle laissé à la volonté des parties. 

Certains Etats considèrent que les rapports entre époux relèvent de la volonté des parties. D'autres, soutiennent au contraire que cela doit résulter exclusivement de la loi.


PARAGRAPHE 2: LE DROIT IVOIRIEN DES REGIMES MATRIMONIAUX


Le droit ivoirien des régimes matrimoniaux présente des caractéristiques propres. En effet, jusqu'à la réforme du 02 août 1983, le droit ivoirien ne laissait aucune place à la volonté des parties. C'est à partir du 02 août 1983 que le choix a été laissé aux époux entre la séparation et la communauté de biens.


TITRE 1 : LES RÈGLES COMMUNES AUX DEUX RÉGIMES


Depuis l'instauration du droit d'option en 1983, deux problèmes se posent. Celui du choix du régime et celui du choix du statut du régime matrimonial de base.


CHAPITRE 1 : LE CHOIX DU RÉGIME MATRIMONIAL


Selon l'article 69 de la loi sur le mariage, le mariage a pour effet de créer entre les époux une communauté de biens, à moins que ceux-ci ne déclarent expressément opter pour le régime de la séparation de biens. Ainsi, l'innovation de la loi du 02 août 1983 réside dans la possibilité réservée aux époux de choisir des régimes différents. La loi leur reconnaît la possibilité d'en changer si le choix initialement fait ne les convient plus.


SECTION 1: LA POSSIBILITÉ DE CHOISIR SON RÉGIME


Le législateur de 1983, en introduisant la liberté des conventions matrimoniales, permet aux époux d'opter pour le régime de leur choix.


PARAGRAPHE 1: L'EXERCICE DE LA FACULTÉ D'OPTION


Pour qu'il y ait l'option, il faut plusieurs régimes, d'où la nécessité de connaître les termes de l'option, les modalités et les domaines d'application.


A- LES TERMES DE L'OPTION

Le législateur ivoirien donne deux régimes dont il règle le fonctionnement. Il s'agit de la communauté de biens réduite aux acquêts et la séparation de biens.

L'article 69, en précisant que l'option ne doit porter que sur le régime séparatiste, fait ainsi du régime de la communauté de biens le régime de droit commun. 

En érigeant la communauté de biens comme régime de droit commun, le législateur de 1983 continue de soutenir comme en 1964 que la communauté de vie qui résulte du mariage conduit nécessairement à une certaine communauté d'intérêt pécuniaire, et cela est d'autant plus vrai que le législateur n'admet qu'une seule forme de mariage : les mariages monogamiques. 

Dire que la communauté de biens est le régime de droit commun, signifie que si au moment du mariage les époux n'optent pas pour la séparation de biens, ils seront censés être mariés sous le régime de la communauté de biens.


B- LES MODALITÉS DE L'OPTION 

De la lecture combinée des articles 23, 27 et 29, il ressort que l'option ne peut être exercée par tous les futurs époux. Il y a donc des incapacités à la faculté d'option. En outre, l'option doit avoir lieu au moment de la célébration du mariage.








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