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Nouveau : Quelles sont les peines sanctionnant les infractions sur l’électricité en Côte d'Ivoire ?

26/07/2018

Nouveau : Quelles sont les peines sanctionnant les infractions sur l’électricité en Côte d'Ivoire ?
Peuvent être considérées comme infractions sur l’électricité, tous actes nuisant au bon fonctionnement et à la distribution de l’électricité sur toute l’étendue du territoire ivoirien et qui par conséquent seraient sanctionnés par le Code de l’électricité.

On songe principalement aux pillages de câbles électriques et autres actions consistant à dégrader les installations électriques ou à léser les droits de la Compagnie ivoirienne d’électricité (CIE).

Les infractions sur l’électricité en Côte d'Ivoire sont punies d’une amende de 200.000 à 100 millions de Fcfa et des peines de prison allant de six mois à cinq ans, selon le code de l’électricité dont le site d’information APA a reçu copie depuis le mercredi 25 juillet 2018.

Ce code d’électricité, en vigueur depuis avril 2014, fixe les règlements liés au secteur et les différentes infractions. Il vise à éviter les fraudes estimées à « 40 milliards Fcfa par an » selon le secrétaire général de la Compagnie ivoirienne d’électricité (CIE), Emmanuel Kouadio Yao.

M. Kouadio qui s’exprimait ce mercredi lors d’un échange, à Abidjan, entre sa structure et des associations de consommateurs, a révélé qu’avec l’application du code d’électricité, des personnes issues de « cabinets ministériels jusqu’à l’Ivoirien lambda » se sont faites arrêter.

Selon le code, quiconque fait de l’autoproduction à partir de sources d’énergie conventionnelle ou d’énergie renouvelable, réalisée « sans déclaration préalable », encourt une amende de 200.000 à 500.000 Fcfa. S’il s’agit d’une activité de distribution « sans la convention requise », il risque six mois à deux ans d’emprisonnement et une amende de 1 à 20 millions.

Le vol de l’électricité ayant notamment trait toute connexion clandestine ou frauduleuse au réseau électrique, les manipulations illicites des équipements de comptage de l’énergie électrique, est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amande de 10 millions à 50 millions de Fcfa.

Pour toute personne qui réalise une connexion clandestine au profit d’un tiers moyennant rétribution ou non, court une peine de prison de un à cinq ans et une amende de 20 millions à 100 millions Fcfa. Cette amende est la plus sévère et vise à empêcher les fraudes sur le réseau électrique ivoirien.

Le directeur en charge de l’audit et de l’exploitation au sein de cette compagnie nationale d’électricité, Alexis Kouassi, a fait savoir que les agents de la société impliqués dans des cas de fraudes avérées sont quant à eux frappés du « double » de la peine.

Il a exhorté les nouveaux locataires « à demander, et même exiger qu’on fasse un contrôle » de leurs compteurs électriques à la suite d’une mutation pour savoir s’il y a des « anomalies ou une fraude » qui pourraient leur être imputées à charge.

Le règlement en cas de fraude constatée, dira-t-il, se fait « à partir du moment où le nouveau locataire a fait son abonnement ». Si l’origine de la fraude est inconnue, la facture de rappel de consommation se fera sur un maximum d'un an sur la base de l’historique de consommation du client.

M. Kouassi a en outre fait observer que « la rétrocession est une fraude », expliquant que plusieurs locataires ne peuvent être sur une ligne d’électricité. Partant, celui ayant fait l’abonnement et distribué aux autres est passif de poursuite.

Concernant le contrôle dans les domiciles, M. Alexis Kouassi a précisé que la loi fixe la période qui part de 4 heures du matin à 21 heures. Toutefois, l’agent assermenté devrait avoir un mandat, mais pour les « maquis (buvettes) et les débits de boisson » le contrôle se fait 24h/24.




SOURCE : APA-News







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