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Projets de loi et de décret récemment adoptés en Conseil des Ministres 23-05-2018

25/05/2018

Projets de loi et de décret récemment adoptés en Conseil des Ministres 23-05-2018
Voici les différents textes législatifs (loi) et réglementaires (décrets), récemment adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 23 mai 2018.

Le gouvernement ivoirien a adopté au total une loi et cinq (5) décrets. Il s’agit en bref de :

- une loi modificative apportant des correctifs au dispositif existant sur le foncier rural de façon à sécuriser davantage les terres rurales et à moderniser leur gestion ;

- un décret portant approbation de la Convention de Concession pour la modernisation et l’extension du Terminal Minéralier du Port d’Abidjan ;

- un décret portant modification des limites de la réserve partielle de faune du N’Zo ;

- un décret portant modification des limites du Parc National de Taï ;

- un décret portant redéfinition des limites du Parc National de la Comoé.


- un décret portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de la Famille (CNFA) ;

- un décret portant suspension de l’exportation de la ferraille, des sous-produits ferreux et de la fonte.


PROJET DE LOI 


1- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;

Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004 et n° 2013-655 du 13 septembre 2013.

Ce projet de loi modificatif apporte des correctifs au dispositif existant sur le foncier rural de façon à sécuriser davantage les terres rurales et à moderniser leur gestion. Il clarifie certaines notions, notamment celle de certificat foncier et étend sa délivrance aux personnes physiques. 

Aussi, il interdit la cession des terres rurales sur lesquelles les droits fonciers n’ont pas été régulièrement établis, lève l’obligation de mettre la terre en valeur et renforce la préservation des aires protégées. 


PROJETS DE DÉCRETS


1 - Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de Concession pour la modernisation et l’extension du Terminal Minéralier du Port d’Abidjan.

Cette Convention permettra de mobiliser, pour le projet de modernisation et d’extension du Terminal Minéralier du Port d’Abidjan, un financement de plus de cent (100) milliards de francs CFA pour la réalisation d’investissements importants portant sur l’acquisition de matériels techniques supplémentaires, l’aménagement d’aires de manutention, l’extension des espaces de stockage, le rempiétement et l’approfondissement des quais du Terminal Minéralier du Port d’Abidjan. 

2- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets :

• un décret portant modification des limites de la réserve partielle de faune du N’Zo ;

• un décret portant modification des limites du Parc National de Taï ;

• un décret portant redéfinition des limites du Parc National de la Comoé.

Ces différentes mesures s’insèrent dans le cadre de la politique engagée par le Gouvernement pour la préservation, la réhabilitation et l’extension du patrimoine forestier national.

3- Au titre du Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de la Famille (CNFA).

La CNFA est un organe consultatif institué auprès du Ministre chargé de la Famille. Elle a principalement pour mission de proposer aux pouvoirs publics, des recommandations sur toute question afférente à la famille sur les plans social, économique, environnemental et culturel, dans la perspective de mettre la famille au cœur des institutions sociales devant soutenir la construction de la Nation et de l’émergence d’un Ivoirien Nouveau.

4- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant suspension de l’exportation de la ferraille, des sous-produits ferreux et de la fonte.

Ce décret reconduit, pour une nouvelle période de 05 ans, la mesure de suspension de l’exportation de tous types de ferraille, y compris de la fonte. Cette mesure vise à assurer la disponibilité de matières premières en quantité suffisante pour les besoins de l’industrie métallurgique nationale.



SOURCE : GOUV.ci







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