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Projets de loi et de décrets adoptés en Conseil des Ministres du 11/10/2017

12/10/2017

Projets de loi et de décrets adoptés en Conseil des Ministres du 11/10/2017









Voici les derniers projets de loi et de décrets adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 11 octobre 2017. Le Gouvernement ivoirien a adopté au total une loi et quatre (4) décrets. Il s'agit notamment de :

- un projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire au Protocole Facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York (Etats-Unis d’Amérique) ;

- un décret portant création d’une Mission de la République de Côte d’Ivoire auprès de l’Union Européenne (UE) à Bruxelles ;

- trois (03) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or.

NB : Ce article n'aborde que l'aspect "juridique" du Conseil de Ministres. C'est-à-dire que seules les mesures générales d'adoption de textes juridiques sont prises en compte. Pour consulter l'intégralité du compte-rendu du Conseil des Ministres, Cliquez ICI.


PROJET DE LOI 


Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire au Protocole Facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New-York (Etats-Unis d’Amérique).

Ce protocole a essentiellement pour objectif de prévenir les cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à travers la mise en place d’un système de prévention constitué par des visites régulières des lieux de détention.

L’adhésion de notre pays à ce dispositif permettra de renforcer l’arsenal juridique et institutionnel existant à travers le déploiement d’un mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, tel qu’institué par le protocole facultatif. Ce mécanisme, entièrement indépendant et financé par les Nations Unies, aura à charge de surveiller les conditions de détention et de traitement des personnes privées de leur liberté, à travers des visites des lieux de détention et des personnes détenues.


PROJETS DE DÉCRETS


1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création d’une Mission de la République de Côte d’Ivoire auprès de l’Union Européenne (UE) à Bruxelles.

La création de cette Mission, qui s’inscrit dans le cadre de la restructuration de la carte diplomatique de notre pays, a pour but de renforcer la coopération avec cet important partenaire au développement de notre pays que constitue l’UE. 

Cette Mission permettra à la Côte d’Ivoire de suivre de manière plus efficace, les questions et les enjeux globaux de la coopération UE-ACP dans la perspective de la renégociation de l’Accord de Cotonou qui débutera en janvier 2018.

En outre, elle offrira un cadre de dialogue plus rapproché avec l’UE sur les questions migratoires et les négociations en vue de la signature de l’Accord Régional de Partenariat Économique après la signature de l’Accord National.

2- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société AWALE RESOURCES SARL dans le département d’Abengourou ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société LUNA GOLD CI SARL dans les départements de Tiassalé et d’Agboville ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société MANAGEM COTE D’IVOIRE SA dans le département de Bouaké ;

Ces trois (03) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.


SOURCE : GOUV.ci





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