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Projets de loi et de décret adoptés en conseil des Ministres du 02/08/2017

03/08/2017

Projets de loi et de décret adoptés en conseil des Ministres du 02/08/2017

Voici les différents textes législatifs et réglementaires adoptés au récent Conseil des ministres du mercredi 02 août 2017.

Ce sont au total, un texte de loi, une ordonnance et quatre (9) décrets qui ont été adoptés par le Gouvernement ivoirien. 
Récapitulatif :

1- Loi relative à l'organisation et le fonctionnement de la CNDHCI ;

2- Ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi qu’un projet de loi de ratification de cette ordonnance.


3- Décrets :

- un décret portant création de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan et fixant son siège, son ressort territorial et sa composition ;

- six (6) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or ;
- un décret autorisant la cession de la participation de 51,6 % détenue par l’Etat dans le capital de la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire (BHCI) ;

- un décret autorisant la cession de la participation de 51,6 % détenue par l’Etat dans le capital de la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire (BHCI).

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE


1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI). 

Ce projet de loi vise à mettre en cohérence l’organisation et le fonctionnement de la CNDHCI avec les standards internationaux, plus précisément, avec les principes de Paris qui représentent le cadre de référence en matière d’organisation et de fonctionnement des institutions nationales des Droits de l’Homme. 

Ce nouveau dispositif renforce les garanties d’indépendance et de pluralisme nécessaires à la bonne exécution des missions confiées à la CNDHCI.

2- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Économie Numérique et de la Poste en liaison avec le Ministre de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public ;

Le Conseil a adopté une ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi qu’un projet de loi de ratification de cette ordonnance.

Cette mesure précise le cadre de création et de mise en œuvre, par les autorités administratives, des e-Services, simplifie les formalités auxquelles les usagers sont assujettis et met en place les référentiels des systèmes d’information des autorités administratives en vue de permettre aux populations d’accomplir, en toute sécurité, certaines formalités administratives et de bénéficier de services délivrés par voie électronique. 

Elle institue, à cet effet, le principe de la saisine des autorités administratives par voie électronique, réglemente les demandes ou paiements effectués par voie électronique, fixe le cadre des échanges de données entre autorités administratives et organise la sécurité des données ainsi que le règlement des litiges liés aux échanges par voie électronique. 

Ainsi, tout en offrant aux populations des services de meilleure qualité, cette ordonnance répond aux exigences d’amélioration des indices de développement numérique de notre pays par le décloisonnement des plateformes informatiques de l’administration publique et l’établissement de bases communes de gouvernance des processus d’interopérabilité ainsi que des référentiels de sécurité des plateformes et réseaux informatiques publics.

PROJETS DE DÉCRETS


1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret portant création de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan et fixant son siège, son ressort territorial et sa composition.

En application de la loi n° 2016-1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, ce décret crée, à la suite du Tribunal de Commerce d’Abidjan, la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan. 

Cette juridiction comprend cinq (5) chambres dont deux (2) seront mises en place en début des activités de la Cour et les trois (3) autres rendues opérationnelles en cours d’exercice, en fonction de l’accroissement du volume du contentieux en appel.

Aussi, d’autres juridictions chargées de connaître des litiges en matière commerciale seront progressivement créées et installées dans différentes autres localités du pays. 


2- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté six (6) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or :

- un permis de recherche minière à la société TCHOLOGO EXPLORATION SA à Angoda dans les départements de Toumodi, d’Attiégouakro et de Dimbokro ;

- un permis de recherche minière à la société B&F MINERALS SARL dans les départements de Bongouanou et de M’Batto ;

- un permis de recherche minière à la société EXPLORATION TML COTE D’IVOIRE SARL à Bassawa dans le département de Dabakala ;

- un permis de recherche minière à la société MANAGEM COTE D’IVOIRE SA dans les départements de Bouaké, de Didiévi et de M’Bahiakro ;

- un permis de recherche minière à la société EXXOR EXPLOITATION SA dans les départements d’Adzopé, d’Agboville et d’Akoupé ;

- un permis de recherche minière à la société MANCHA COTE D’IVOIRE SARL dans les départements de Zouan-hounien et Toulepleu.

Ces six (06) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.

3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret réglementant la vérification de la masse brute avant embarquement des conteneurs à l’exportation.

Ce décret définit les règles de vérification de la Masse Brute Vérifiée des conteneurs empotés destinés à l’exportation, avant embarquement au départ de la Côte d’Ivoire, à bord des navires soumis aux règles de la convention SOLAS sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et de ses textes modificatifs. Ces derniers rendent obligatoire depuis 2016 la vérification de la Masse Brute Vérifiée connue sous l’expression anglaise de Verified Gross Mass (VGM).

Cette mesure traduit la volonté du Gouvernement d’œuvrer de concert avec les autres Etats, à la sécurité et à la sûreté du trafic maritime, de sorte à éviter les naufrages et les pertes en vies humaines liées à la surcharge ou au mauvais chargement des navires.

4- Au titre du Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret autorisant la cession de la participation de 51,6 % détenue par l’Etat dans le capital de la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire (BHCI).

Compte tenu des pertes importantes enregistrées par la BHCI de nature à compromettre durablement ses missions, la totalité des parts détenues par l’Etat et ses démembrements dans le capital de cette banque, a été cédée à une société de droit canadien spécialisée dans le financement de l’immobilier.

Cette opération permettra de recapitaliser la banque et de la rendre conforme à la réglementation bancaire de l’UEMOA et ainsi, de renforcer sa mission de financement de l’immobilier.


SOURCE : GOUV.ci







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