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Projets de loi et de décret adoptés au Conseil des Ministres du 12/07/2017

20/07/2017

Projets de loi et de décrets adoptés au Conseil des Ministres du 12/07/2017








Voici les récents textes législatifs et réglementaires qui ont fait l'objet d'adoption à l'occasion du Conseil des ministres du mercredi 12 juillet 2017. 

Voici un récapitulatif des textes adoptés par le gouvernement ivoirien :

1- Projets de loi (2) :

- modifiant les conditions d’accès, d’exercice et de cessation de l’exercice de la profession de notaire ;

- relatif au bail à usage d’habitation.

2- Projets de décret (6) :

- un décret portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission Nationale des Frontières de la Côte d’Ivoire (CNFCI) ;

- trois (3) décrets portant ratification d’accords de prêts ;

- un décret portant approbation du cahier des charges annexé aux licences individuelles de la catégorie C1C, pour l’établissement de réseaux de télécommunications/TIC pour la fourniture de services d’accès à l’internet ;

- un décret portant plafonnement des prix et des marges de certains produits et services.

PROJETS DE LOI


1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant statut du notariat.

Ce projet de loi modifie les conditions d’accès, d’exercice et de cessation de l’exercice de la profession de notaire, en vue de réduire les difficultés auxquelles se trouve confrontée la pratique notariale. Ainsi, ce nouveau dispositif facilite l’accès du notaire salarié à la profession de notaire. Cet accès était auparavant conditionné par les principes de la création préalable d’une charge publique de notaire et l’interdiction faite au notaire de céder son office. 

Par ailleurs, ce nouveau dispositif assure une meilleure protection des populations clientèles du notaire. Entre autres, il astreint les professionnels du droit pouvant être nommés sur titre à un stage de formation préalable à la pratique du notariat, renforce les conditions préalables de prestation de serment et exige du notaire une formation continue. 

2- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif au bail à usage d’habitation.

Ce projet de loi vise à réformer la législation en vigueur en matière de baux à usage d’habitation afin de l’adapter aux réalités nouvelles que connaît notre pays, notamment la faiblesse de l’offre de logements à usage d’habitation et les fortes contraintes d’accès au logement pour un grand nombre de nos concitoyens. 

Ce dispositif a donc pour objectif de réguler au mieux les rapports entre bailleurs et locataires, d’encadrer durablement les loyers, de simplifier et de sécuriser la location et surtout de rééquilibrer les coûts de location des logements. Ainsi, le présent projet de loi encadre strictement le paiement de loyers d’avance ainsi que la garantie locative (caution) désormais limités à deux mois de loyer. Aussi, le paiement de sommes autres que celles prévues par la présente loi constitue une infraction fiscale et sanctionnée en tant que telle.

Le Président de la République s’est félicité de l’adoption de ce projet de loi qui apporte une réponse concrète à l’une des plus importantes préoccupations de nos populations.

PROJETS DE DECRETS


1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission Nationale des Frontières de la Côte d’Ivoire (CNFCI).

Cette commission, placée sous la présidence du Premier Ministre, a essentiellement pour mission d’assister le Gouvernement dans la conception, la définition et la mise en œuvre de la stratégie nationale de délimitation, de matérialisation et de gestion des frontières nationales. 

La CNFCI, composée des ministères et des services publics techniques concernés ainsi que de l’ordre des géomètres experts, permettra à notre pays d’avoir une meilleure maîtrise sur ses frontières afin de répondre plus efficacement aux défis politiques, économiques, sécuritaires et stratégiques liés à la gestion de celles-ci. 


2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, et le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté deux (2) décrets portant ratification d’accords de prêts :

• Le premier décret porte ratification de l’Accord de prêt n° 2016084/PR CI 2017 05 00 d’un montant de vingt-sept milliards (27 000 000 000) de francs CFA, conclu le 10 mars 2017, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet d’aménagement du Boulevard de Marseille à Abidjan.

Ce projet consiste en l’aménagement du Boulevard de Marseille en deux fois deux (2x2) voies sur une longueur totale de 13,4 km, en l’élargissement du tronçon « Pont Félix Houphouët-Boigny – Carrefour Nouvelle Pergola » d’une longueur de 5,10 km, en l’élargissement des rues Pierre et Marie Curie et Thomas Edison, ainsi qu’en la construction d’une nouvelle route en bordure de la Lagune Ebrié, entre le Carrefour Nouvelle Pergola et le Boulevard Valéry Giscard d’Estaing, sur une longueur de 3,2 km.

Ce projet permettra d’améliorer sensiblement les conditions de circulation des usagers dans la ville d’Abidjan et particulièrement dans les communes de Marcory et de Treichville.

• Le deuxième décret porte ratification de l’accord de prêt n° 6062-CI d’un montant total de cent douze millions quatre cent mille (112 400 000) Euros, soit soixante-treize milliards sept cent vingt-neuf millions cinq cent soixante-six mille huit cents (73 729 566 800) francs CFA, conclu le 27 juin 2017, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Infrastructures pour le Développement Urbain et la Compétitivité des Agglomérations Secondaires (PIDUCAS).

Ce projet vise principalement à améliorer la compétitivité économique et à renforcer l’aménagement urbain ainsi que les capacités administratives dans les villes de Bouaké et de San-Pedro.

Il consiste concrètement à construire, dans les villes concernées, des infrastructures de base supplémentaires afin d’améliorer la fluidité du trafic, l’accessibilité des zones commerciales et résidentielles ainsi que la sécurité routière. Il permettra également le développement de micros, petites et moyennes entreprises (MPME), notamment dans les secteurs de l’industrie agroalimentaire et de la logistique.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt No. IC-P1 d’un montant total de dix milliards huit cent soixante-neuf millions (10 869 000 000) de Yens, soit environ cinquante-neuf milliards vingt-sept millions cent cinquante-neuf mille quatre cent vingt-quatre (59 027 159 424) francs CFA, conclu le 30 mars 2017, entre l’Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de construction du terminal céréalier du Port Autonome d’Abidjan.

Ce projet vise l’accroissement des capacités de manutention des marchandises du Port Autonome d’Abidjan (PAA) par la construction d’un nouveau terminal céréalier et d’une aire de stockage. Il permettra au PAA de faire face à l’accroissement des cargaisons de produits céréaliers et contribuera ainsi au développement économique de la Côte d’Ivoire et de la sous-région ouest africaine.

4- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Économie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du cahier des charges annexé aux licences individuelles de la catégorie C1C, pour l’établissement de réseaux de télécommunications/TIC pour la fourniture de services d’accès à l’internet.

Le cahier des charges ainsi approuvé, en application de l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), détermine les obligations des fournisseurs d’accès internet et fixe les conditions d’une concurrence loyale entre les détenteurs de licences de la même catégorie. 

Ainsi, ce décret permet une meilleure protection des consommateurs, en particulier, de leurs données à caractère personnel, un contrôle accru de la qualité et de la continuité des services offerts ainsi qu’une lutte plus efficace contre la cyber criminalité.


5- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret portant plafonnement des prix et des marges de certains produits et services.

Ce décret obéit à la volonté du Gouvernement de réduire de façon significative le coût de la vie et d’améliorer corrélativement les conditions de vie des populations, notamment les plus vulnérables.

Ainsi, sans entraver le libre jeu de la concurrence, le présent décret, après avis de la Commission de la Concurrence, fixe les modalités d’application de la mesure de réglementation des prix prévue par l’ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, telle que modifiée par la loi n°2013-877 du 23 décembre 2013. 

Il établit et plafonne, sur une période de six(6) mois, les prix et les marges du riz, du sucre, de la tomate concentrée, de l’huile de table et du ciment. Ce plafonnement s’applique aussi bien à la production qu’à la distribution desdits produits.










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