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Projets de loi et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 28/06/2017

29/06/2017

Projets de loi et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 28/06/2017

Voici les différents textes d'ordonnance et de décrets récemment adoptés en conseil des Ministres du mercredi 28 juin 2017. Ce sont au total, deux (2) ordonnances et quatre (4) décrets qui ont été adoptés par le Gouvernement ivoirien.



PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État ;

Le Conseil a adopté deux ordonnances et les projets de loi portant ratification desdites ordonnances :

 la première ordonnance porte réduction du taux du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS).

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la transposition, dans l’ordre juridique national, de la décision prise par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), de réduire le taux du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS).

Ainsi, le PCS, actuellement de 1 % de la valeur en douane des marchandises importées des pays tiers, est fixé à 0,8% à compter du 1er juillet 2017.

 la deuxième ordonnance institue la taxe à l’importation de l’Union Africaine.


Cette ordonnance institue en Côte d’Ivoire, à compter du 1er juillet 2017, une taxe à l’importation au profit de l’Union Africaine, dite « Taxe à l’importation de l’UA », conformément à la décision adoptée par la 27e session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union.

Le taux de la « Taxe à l’importation de l’UA » est fixé à 0,2 % de la valeur CAF (Coût, Assurance et Fret) des marchandises importées des États non membres de l’Union Africaine et destinées à la consommation. 

Cette taxe a pour objectif, notamment, de fournir à l’UA des ressources stables, suffisantes et prévisibles pour la mise en œuvre de ses programmes de développement et d’intégration ainsi que pour le financement de ses opérations de maintien de la paix et de la sécurité.

La transposition dans l’ordre juridique national des dispositions relatives à la « Taxe à l’importation de l’UA » vient ainsi traduire en acte concret, l’engagement de la Côte d’Ivoire de promouvoir tous les instruments et mécanismes en faveur de l’intégration africaine.


PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté trois (3) décrets :

 le premier décret porte ratification et publication de l’Accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Française, signé le 28 avril 2016 à Abidjan ;

 le deuxième décret porte ratification et publication de l’Accord relatif aux services aériens réguliers entre la République de Côte d’Ivoire et la Confédération Suisse, signé le 24 février 2017 à Abidjan ;

 le troisième décret porte ratification et publication de l’Accord relatif aux services aériens entre la République de Côte d’Ivoire et la République Portugaise, signé le 22 juin 2016 à Lisbonne (Portugal).

Ces trois (3) accords fixent de nouveaux cadres juridiques d’exploitation des services aériens plus avantageux pour la Côte d’Ivoire. 

Ils se conforment ainsi aux nouvelles exigences de l’aviation civile auxquelles cette exploitation obéit désormais, notamment la multidésignation des compagnies aériennes et l’instauration d’arrangements commerciaux entre elles, la protection plus accrue de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite ainsi que les fréquences et capacités illimitées des aéronefs.

La ratification de ces accords permettra de redynamiser le trafic aérien entre notre pays et les pays signataires et contribuera à renforcer le statut de hub aéronautique de la sous-région de l’aéroport International Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan.


2- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière Avicole Ivoirienne.

Ce décret reconnaît l’Inter Profession Avicole Ivoirienne, en abrégé IPRAVI, comme Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière Avicole.



SOURCE : GOUV.ci





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