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Projets d'ordonnances et de décrets adoptés en conseil des Ministres du 17 mai 2017

19/05/2017


Projets d'ordonnances et de décrets adoptés en conseil des Ministres du 17 mai 2017









Voici les textes législatifs et réglementaires qui ont récemment été adoptés en conseil des Ministres du mercredi 17 mai 2017. Ce sont aux totales, deux ordonnances (actes législatifs) et 9 décrets (actes réglementaires) qui on été adopté par les Membres du gouvernement ivoirien.



De manière succincte, les deux projets d'ordonnances s’inscrivent dans le cadre de l’amélioration de l’environnement des affaires, base pour capter davantage d’investisseurs et consolider la croissance économique.

En ce qui concerne les différents décrets, le Conseil a adopté :

- un décret relatif à la création d’un Comité interministériel de suivi de l’application des instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ;

- deux (2) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or ;

- un décret portant régime indemnitaire particulier du personnel pénitentiaire ;

- quatre (4) décrets relatifs à la revalorisation des taux mensuels de bail et d’indemnité forfaitaire contributive au logement servis aux militaires, aux paramilitaires et assimilés ainsi qu’aux personnels de la Police Nationale, à hauteur de vingt mille (20 000) francs CFA ;

- un décret fixant le prix unitaire maximum de vente des logements à caractère économique et social.


PROJETS D’ORDONNANCES 


1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances ; 

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif ainsi que le projet de loi de ratification de ladite ordonnance. 

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ; 

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l’article 2 de la loi n° 2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges ainsi que le projet de loi de ratification de ladite ordonnance. 

Ces deux ordonnances s’inscrivent dans le cadre de l’amélioration de l’environnement des affaires, base pour capter davantage d’investisseurs et consolider la croissance économique. La première ordonnance renforce les droits des créanciers et leur garantit la pleine transparence et le bon déroulement des procédures collectives d’apurement du passif. 

La seconde ordonnance redéfinit la notion de petits litiges, en vue d’améliorer la qualité des procédures judiciaires en la matière. Ainsi, les procédures spéciales pour le règlement des petits litiges concernent désormais les litiges dont l’intérêt pécuniaire n’excède pas le seuil de trois millions cinq cent mille (3 500 000) francs CFA. 

Le seuil précédent, fixé par la loi n° 2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges, était de deux millions cinq cent mille (2 500 000) francs CFA.


PROJETS DE DECRETS 


1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ; 

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2001-365 du 27 juin 2001 portant création d’un Comité interministériel de suivi de l’application des instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme. 

Ce décret modifie la composition du Comité pour prendre en compte les nouveaux départements ministériels ainsi que les institutions ayant des attributions dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l’Homme en Côte d’Ivoire. Par ailleurs, ce décret étend le champ d’action du Comité à un cadre d’échanges d’informations et de bonnes pratiques entre, d’une part, les acteurs étatiques en charge des droits de l’Homme, et d’autre part, les acteurs étatiques et la société civile. 

2- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ; 

Le Conseil a adopté deux (2) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or : 

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société RESOLUTE COTE DIVOIRE SARL à Ouarga dans le département de Ouangolodougou; 

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société ETRUSCAN RESOURCES COTE DIVOIRE SARL dans le département de Tanda. 

Ces deux (02) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.


3- Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ; 

Le Conseil a adopté un décret portant régime indemnitaire particulier du personnel pénitentiaire. 

Ce décret institue, au profit du personnel pénitentiaire, une indemnité de risque et une indemnité de sujétion équivalentes à celles des autres corps paramilitaires. En outre, il accorde la gratuité du transport accordée par les entreprises publiques aux agents pénitentiaires dans l’exercice de leurs fonctions. Cette mesure prend effet, pour ce qui concerne les indemnités, à compter du 1er janvier 2018. 

4- Au titre du Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ; 

Le Conseil a adopté un décret portant modification de l’annexe au décret n° 2000-175 du 10 mars 2000 déterminant le droit au logement en faveur des militaires des Forces Armées Nationales. 

5- Au titre du Ministère d’État, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ; 

Le Conseil a adopté un décret portant modification de l’annexe déterminant les taux de bail applicables aux fonctionnaires de la Police Nationale, du décret n° 2001-783 du 14 décembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001-479 du 09 août 2001 portant statut des personnels de la Police Nationale, tel que modifié par le décret n° 2010-223 du 25 août 2010. 

6- Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère des Eaux et Forêts ; 

Le Conseil a adopté un décret portant modification de l’annexe II du décret n° 93-880 du 17 novembre 1993 déterminant le droit au logement ou à une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État.

7- Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, en liaison avec le Ministère d’État, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ; 

Le Conseil a adopté un décret modifiant et complétant l’annexe II du décret 93-880 du 17 novembre 1993 déterminant le droit au logement ou à une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État, au profit des emplois de pompiers civils. 

Ces quatre précédents (4) décrets (4, 5, 6, 7) concourent à la revalorisation des taux mensuels de bail et d’indemnité forfaitaire contributive au logement servis aux militaires, aux paramilitaires et assimilés ainsi qu’aux personnels de la Police Nationale, à hauteur de vingt mille (20 000) francs CFA. 

Ces mesures, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2018, traduisent la volonté du Gouvernement d’atténuer les difficultés qu’éprouvent l’ensemble des Forces de Défense et de Sécurité dans l’exercice de leurs fonctions et contribueront à l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail. 

8- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ; 

Le Conseil a adopté un décret fixant le prix unitaire maximum de vente des logements à caractère économique et social. 

Ce décret est pris en application de l’ordonnance n° 2017-279 du 10 mai 2017 portant aménagement des dispositions du Code Général des Impôts relatives aux logements à caractère économique et social. Il fixe le prix unitaire maximum de vente des logements à caractère économique à vingt-trois millions (23 000 000) de francs CFA, hors taxes et celui des logements à caractère social, à douze millions cinq cent mille (12 500 000) francs CFA, hors taxes.



SOURCE : Gouv.ci







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