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Projet de loi de finances rectificative portant budget de l’État pour l’année 2017, et autres textes de droit adoptés en Conseil des Ministres

11/05/2017

Conseil des ministres ivoirien du 10-05-2017










Le conseil des Ministres, du mercredi 10 mai 2017, a été l'occasion pour le chef de l'État et ses Ministres, de prendre de nouvelles mesures juridiques.

Suite au conseil des Ministres du mercredi 10 mai, voici les différentes mesures qui ont été prises par le Gouvernement. Il s'agit en bref, de l'adoption d'un projet de loi, d'une ordonnance, et de sept (7) décrets.

Bref récaptulatif :


Projets de loi et d'ordonnance :

- projet de loi de finances rectificative portant budget de l’État pour l’année 2017;

- ordonnance portant aménagement des dispositions du Code Général des Impôts relatives aux logements à caractère économique et social ainsi que le projet de loi de ratification de ladite ordonnance.

Projets de décrets :

- décret portant ratification de la Convention de crédit n° CCI 1486 01 N d’un montant de cent vingt millions (120 000 000) d’Euros ;

- décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 5999-CI d’un montant de trois cent deux millions trois cent mille (302 300 000) Euros ;

- décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société MANAGEM Côte d’Ivoire SA dans les départements de Bouaké et de Dabakala ;

- décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société B&F MINERALS SARL dans les départements de Bongouanou et d’Arrah ;

- décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société RANDGOLD RESOURCES Côte d’Ivoire SARL dans le département de Koun-Fao ;

- décret autorisant la cession de la participation de 25 % détenue par la Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI) dans le capital de la Société des Mines d’ITY (SMI) au Groupe ENDEAVOUR MINING CORPORATION ;

- décret portant octroi de 150 points d’indice supplémentaires aux fonctionnaires des catégories A et B, de 100 points d’indice supplémentaires aux fonctionnaires des catégories C et D, autres que ceux appartenant aux emplois de l’Enseignement et de la Santé et de 50 points d’indice complémentaires aux Techniciens supérieurs et Techniciens de la catégorie B autres que ceux relevant des emplois de l’informatique, de la Santé et des Eaux et Forêt bénéficiant des dispositions du décret n°2014-261 du 14 mai 2014.



PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication et un projet de loi de finances rectificative portant budget de l’Etat pour l’année 2017.

Les hypothèses de base à l’élaboration de la Loi de Finances 2017 ont connu des évolutions notables au cours du premier trimestre de l’année, rendant nécessaire la révision de ladite Loi, conformément aux dispositions en vigueur en matière de gestion budgétaire.

En effet, l’environnement socio-économique au premier trimestre 2017 a été marqué par des chocs extérieurs et intérieurs liés notamment à une baisse des prix des marchandises générales de 9,3%, une baisse d’environ 35% du prix du cacao, un retour à la hausse des prix du pétrole brut et à des revendications sociales.
Ainsi, la croissance économique 2017 initialement prévu à 8,9% a-t-elle été révisée à la baisse à 8,5%.

C’est dans ce contexte, que le budget 2017 a été révisé pour tenir compte de l’évolution qui s’en est suivie dans les hypothèses de projection en s’établissant en ressources et en dépenses à 6 447,6 milliards contre 6501,4 milliards initialement arrêté.

- Au titre des dépenses ordinaires

Initialement prévues à 2 616,6 milliards FCFA, les dépenses ordinaires sont révisées à 2 691,0 milliards FCFA, soit une augmentation nette de 74,4 milliards FCFA, découlant des efforts de réduction des dépenses susmentionnées et de la prise en compte de nouveaux engagements dont les revendications sociales.

- Au titre des dépenses d’investissement

Les dotations d’investissement enregistrent une baisse de 177,8 milliards, portant le niveau global à 1 746,9 milliards contre 1924,7 milliards initialement. Les évolutions portent sur une réduction des investissements financés sur Trésor pour 90,4 milliards FCFA et des projets C2D à hauteur de 91 milliards, ainsi qu’une augmentation du niveau des investissements sur financement extérieur de 3,6 milliards FCFA.


2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et le Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant aménagement des dispositions du Code Général des Impôts relatives aux logements à caractère économique et social ainsi que le projet de loi de ratification de ladite ordonnance.

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement en vue d’apporter une réponse appropriée et durable à la question du déficit de logement en Côte d’Ivoire. Prise à l’appui des diverses mesures fiscales en faveur des entreprises qui réalisent de grands investissements dans le secteur de l’habitat, cette ordonnance accorde une exonération de 50% de l’impôt sur les bénéfices aux entreprises constituées pour exécuter un programme de construction de logements à caractère économique et social. 

Le bénéfice de cet abattement fiscal est subordonné à la réalisation d’un programme de construction d’un minimum de 250 logements pour les programmes localisés dans le District d’Abidjan, 25 logements pour les programmes en dehors du District d’Abidjan et 10 logements en zone rurale.

Ainsi, le Gouvernement entend encourager l’initiative privée dans le secteur de l’immobilier afin de parvenir corrélativement à la réduction progressive des coûts de loyers.


PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Énergie et du Développement des Énergies Renouvelables, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté deux décrets :

• un décret portant ratification de la Convention de crédit n° CCI 1486 01 N d’un montant de cent vingt millions (120 000 000) d’Euros, soit environ soixante-dix-huit milliards, sept cent quatorze millions, huit cent quarante mille (78 714 840 000) francs CFA, conclue le 13 avril 2017 entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet pour l’accès à l’électricité et la production d’électricité renouvelable ;

Ce projet vise à améliorer le taux d’accès à l’électricité par la réhabilitation de la centrale hydroélectrique de Buyo et par l’extension des réseaux de distribution dans douze (12) chefs-lieux de régions, à savoir Daloa, Korhogo, Yamoussoukro, Divo, Abengourou, Bouaflé, Dabou, Ferkessédougou, Dimbokro, Toumodi, Boundiali et Minignan. Il prévoit également l’électrification d’environ 350 villages dans les régions du centre et du sud de la Côte d’Ivoire ainsi que des branchements sociaux dans le cadre du Programme Electricité Pour Tous (PEPT). 

• un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 5999-CI d’un montant de trois cent deux millions trois cent mille (302 300 000) Euros, soit environ cent quatre-vingt-dix-huit milliards deux cent quatre-vingt-quinze millions huit cent un mille (198 295 801 000) francs CFA, conclu le 21 avril 2017, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de transport d’électricité et d’accès à l’électricité.

Ce projet a pour objectif d’améliorer la qualité et la fiabilité de la distribution d’électricité et d’augmenter le nombre d’usagers ayant accès à l’électricité en Côte d’Ivoire. Il comprend la réhabilitation, le renforcement et l’extension des réseaux de distribution à Abidjan et dans les dix (10) chefs-lieux de régions ainsi que l’électrification rurale et le soutien du Programme Electricité Pour Tous (PEPT).


2- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ; 

Le Conseil a adopté trois (3) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société MANAGEM Côte d’Ivoire SA dans les départements de Bouaké et de Dabakala ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société B&F MINERALS SARL dans les départements de Bongouanou et d’Arrah ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société RANDGOLD RESOURCES Côte d’Ivoire SARL dans le département de Koun-Fao.

Ces trois (03) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.


3- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère de l’Industrie et des Mines ; 

Le Conseil a adopté un décret autorisant la cession de la participation de 25 % détenue par la Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI) dans le capital de la Société des Mines d’ITY (SMI) au Groupe ENDEAVOUR MINING CORPORATION.

Cette opération permettra à la SMI de bénéficier d’investissements importants portant notamment sur un programme intensif d’exploration et d’exploitation des gisements d’or d’Ity.


4- Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret portant octroi de 150 points d’indice supplémentaires aux fonctionnaires des catégories A et B, de 100 points d’indice supplémentaires aux fonctionnaires des catégories C et D, autres que ceux appartenant aux emplois de l’Enseignement et de la Santé et de 50 points d’indice complémentaires aux Techniciens supérieurs et Techniciens de la catégorie B autres que ceux relevant des emplois de l’informatique, de la Santé et des Eaux et Forêt bénéficiant des dispositions du décret n°2014-261 du 14 mai 2014.

Cette mesure étend le bénéfice de la revalorisation indiciaire octroyée depuis ces dernières années aux fonctionnaires et agents de l’État, à l’effectif résiduel d’agents non bénéficiaires, représentant un effectif d’environ 38 964 agents. 

Il convient de noter que cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2018.


SOURCE : GOUV.ci








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