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Reforme législative : imposition aux tribunaux d'un délai de six mois pour trancher une affaire

18/04/2017


Reforme législative : imposition aux tribunaux d'un délai de six mois pour trancher une affaire









Un projet de loi adopté par le gouvernement ivoirien, réduisant les délais des décisions de justice. 

Ce projet de loi adopté en Conseil des Ministres du jeudi 13 avril 2017, impose aux tribunaux un délai de six mois pour trancher une affaire portée à leur connaissance.

« Ce projet de loi modifie le code de procédure civile, commerciale et administrative. Il modifie les articles 140 et 181 du code de procédure civile, commerciale et administrative en vue de raccourcir les délais des décisions de justice et les délais d'exécution desdites décisions », a expliqué M. Koné.

Selon M. Koné, également ministre de la communication, de l’économie numérique et de la Poste, le « dispositif impartit notamment au tribunal un délai de six mois pour faire connaître sa décision sur une affaire portée à sa connaissance ».


SOURCE : APA-New







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