Projets de décrets relatifs à la ratification d'Accords de prêt - Ivoire-Juriste

Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !


Les pages les plus consultées :
■ Droit Administratif ■ Droit Constitutionnel ■ Documents de Méthodologie ■ Téléchargement ■ E-boutik

Projets de décrets relatifs à la ratification d'Accords de prêt

03/03/2017

Projets de décrets relatifs à la ratification d'Accords de prêt









Voici les différents décrets adoptés dans le récent conseil des Ministres

Ce sont, au total, neuf (9) décrets qui ont été adoptés au conseil des Ministres du mercredi 1er mars 2007.




C'était le mercredi 1er mars 2017, que s’est tenu un Conseil des Ministres de 10h 45 à 12h 45, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État.

Ces projets de décrets adoptés, ont distinctement tourné autour des sujets suivants :

- ratification d'Accords de prêt (4) ;

- conditions d’implantation d’une unité industrielle sur un terrain situé en dehors d’une zone industrielle (1) ;

- attribution de permis de recherche minière valables pour l’or (2) ;

- santé publique (2).

PROJETS DE DECRETS


1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté trois (3) décrets portant ratification d’accords de prêt :

• le premier décret porte ratification de l’Accord de prêt n° 2200160001939 d’un montant total de quatre millions (4 000 000) d’Unités de Compte (UC), soit environ trois milliards trois cent soixante et un millions cinq cent quatre-vingt-dix-neuf mille (3 361 599 000) francs CFA, conclu le 14 février 2017 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de Développement des chaines de valeur dans la région de l’Indénié-Djuablin (PDC-ID).

• Le deuxième décret porte ratification de l’Accord de prêt n° 200200000851 d’un montant de soixante-quatre millions trois cent soixante mille (64 360 000) Euros, soit quarante-deux milliards deux cent dix-sept millions trois cent quatre-vingt-douze mille cinq cent vingt (42 217 392 520) francs CFA, conclu le 14 février 2017, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de Pôle Agro-Industriel dans la région du Bélier (2PAI-BELIER).

• Le troisième décret porte ratification de l’Accord de prêt n° 2100150036846 d’un montant de vingt-six millions quarante mille (26 040 000) Unités de Compte, soit environ vingt et un milliard sept cent quarante-trois millions quatre cent mille (21 743 400 000) francs CFA, conclu le 14 février 2017, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du Projet de Pôle Agro-Industriel dans la Région du Bélier (2PAI-BELIER).

Ces différents projets visent principalement à améliorer la sécurité alimentaire et à produire une richesse inclusive. Ils permettront particulièrement d’accroître les revenus des acteurs des chaînes de valeurs du secteur agricole dans la région de l’Indénié-Djuablin et contribueront à l’émergence d’un pôle agro-industriel dans la région du Bélier, à travers une dynamisation des filières agricoles porteuses et une implication accrue du secteur privé, des jeunes et des femmes.

Ces projets, porteurs d’emplois pour plus de 20 000 personnes dont des femmes et des jeunes, s’inscrivent également dans le cadre de la lutte contre la vie chère et la lutte contre la pauvreté. Par ailleurs, ce sont des projets intégrés qui seront dupliqués dans les autres régions du pays.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Énergie et du Développement des Énergies Renouvelables, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2000200000551, d’un montant total de cent trente-sept millions huit cent vingt mille (137 820 000) euros, soit quatre-vingt-dix milliards quatre cent trois millions neuf cent quatre-vingt-treize mille sept cent quarante (90 403 993 740) francs CFA, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de Renforcement des Réseaux Electriques de Transport et de Distribution (PRETD).

Ce projet a pour objectif l’accélération de la transformation structurelle de l’économie par l’industrialisation et l’amélioration des conditions de vie des populations. Il permettra de réduire considérablement l’énergie non distribuée et le temps moyen de coupure d’électricité dus aux limites de capacité de certains ouvrages du réseau national interconnecté. Le PRETD permettra également la restructuration des réseaux de distribution en vue de relancer les raccordements de nouveaux abonnés dans les villes de San-Pedro, de Bingerville, de Duékoué et de Zagné ainsi que l’électrification de 252 localités rurales dans le District des Montagnes.

La mise en œuvre de ce projet est conforme à l’ambition du Gouvernement qui envisage d’électrifier tous les villages de plus de 500 habitants. Il apporte ainsi une réponse à l’accès à l’électricité pour les populations des localités sus-citées.

3- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’implantation d’une unité industrielle sur un terrain situé en dehors d’une zone industrielle.
Ce décret consacre le principe de l’installation de toute unité industrielle à l’intérieur d’une zone industrielle conformément à la réglementation relative aux plans d’urbanisme. Toutefois, ce dispositif précise les conditions d’implantation d’une unité industrielle en dehors d’une zone industrielle, avec l’autorisation du Ministre chargé de l’Industrie et l’accord préalable du Ministre chargé de l’Urbanisme.

Cette mesure vise non seulement à consolider le dynamisme de l’économie nationale, mais également à préserver l’environnement et la santé des populations à travers la lutte contre les installations anarchiques d’unités industrielles et l’insécurité industrielle.

Aussi, les propriétaires d’unités industrielles en exploitation sur des terrains situés en dehors d’une zone industrielle disposent-ils d’un délai de douze (12) mois pour se faire enregistrer auprès des autorités compétentes.

4- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ; 
Le Conseil a adopté deux (2) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or :

• le premier décret porte attribution d’un permis de recherche minière à la Société Ampella Mining Exploration Côte d’Ivoire SA dans les départements de Bouna, de Doropo et de Téhini ;

• le deuxième décret porte attribution d’un permis de recherche minière à la Société Randgold Ressources Côte d’Ivoire SARL dans le département de Korhogo.

Ces deux (02) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.

5- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;

Le Conseil a adopté deux (2) décrets :

• Le premier décret porte modalités du contrôle médical de la Couverture Maladie Universelle (CMU) ;

En application de la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la CMU, ce décret fixe la procédure et les domaines du contrôle médical exercé par l’Institution de Prévoyance Sociale dénommée Caisse Nationale d’Assurance Maladie, en abrégé IPS-CNAM. Ce contrôle vise à vérifier la conformité des prescriptions et la dispensation des soins médicalement requis, à examiner la validité des prestations au plan technique et médical et à constater éventuellement les abus et fraudes en matière de prescription, de soins et de facturation. Le contrôle sera effectué par des praticiens conseils, soit des médecins conseils, soit des chirurgiens-dentistes conseils ou des pharmaciens conseils agréés par l’IPS-CNAM.

• Le deuxième décret fixe la liste des affections, des actes de médecine et de biologie et la liste des médicaments couverts par la Couverture Maladie Universelle (CMU).
En application de la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la CMU, ce décret fixe à douze (12) les spécialités médicales couvertes par la CMU. Il s’agit notamment de la médecine générale, de la gynéco-obstétrique, de la pédiatrie, de la chirurgie digestive, de l’ophtalmologie et des maladies infectieuses. Les listes des affections, des actes généraux, des actes de médecine et des actes de biologie, ainsi que les classes thérapeutiques des médicaments, sont définies en fonction de ces différentes spécialités. Aussi, les prestations médicales qui n’intègrent pas ces spécialités médicales sont exclues du champ des prestations couvertes par la CMU.


SOURCE : GOUV.ci







AJOUTER UN COMMENTAIRE