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Impôt foncier en Côte d'Ivoire. En 3 points clé !

19/03/2017

Dans ce billet, il s'agira d'aborder le sujet de l'impôt foncier en droit ivoirien de manière très brève. Voici donc les 3 préoccupations auxquelles on tentera d'apporter des réponses dans cet article :

1- Quelle est la structure des impôts fonciers ? 

2- Quelles sont les taxes annexes à l’impôt sur le revenu foncier (IRF) et à l’impôt sur le patrimoine foncier (IPF) ? 

3- Quelles sont les obligations des assujettis aux impôts fonciers ?



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RÉPONSES


1- Quelle est la structure des impôts fonciers ? 


L'annexe fiscale 2007 institue une réforme foncière applicable à partir du 1er janvier 2008. Cette réforme fait apparaître deux nouveaux types d'impôts fonciers : 

- L'impôt sur le revenu foncier (IRF) auquel s'ajoute la taxe de voirie, d'hygiène et d'assainissement ;

- L'impôt sur le patrimoine foncier (IPF) 


• Au niveau de l'IR

L'IRF sera perçu à raison du revenu tiré de l'immeuble. 
Le taux est fixé à 11% de la valeur locative sur les propriétés bâties et non bâties productives de revenus ; (Exemple : maisons mises en location.) 


• Au niveau de l’IPF 

L'IPF est lié au droit de propriété. 

Il sera perçu au taux de 4 % de la valeur vénale sur les propriétés bâties qu'elles soient ou non-productives de revenus. 

Ainsi, si vous êtes propriétaire d'un terrain nu, non mis en valeur ou d’une maison non mise en location, vous êtes redevable de l’impôt au taux de 4% calculé sur la valeur vénale du bien immobilier.


2- Quelles sont les taxes annexes à l’IRF et à l’IPF ? 


• La taxe de voirie, d'hygiène et d'assainissement. 

Cette taxe est à la charge des organismes et des personnes exonérées de l'IRF et de l'IPF. 
Taux : 2 % de la valeur locative des immeubles concernées


• La taxe d'habitation 

Cette taxe est due par les personnes physiques ou morales en qualité de propriétaires ou de locataires. 


Le montant de la taxe est de 20 000 F CFA par an et payable en deux fois.



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3- Quelles sont les obligations des assujettis aux impôts fonciers ?


• Les obligations générales

- la demande d'exemption temporaire à souscrire dans un délai de 4 mois à compter de l'ouverture des travaux en matière de contributions foncières des propriétés bâties.

- la déclaration de mutation foncière pour éviter aux cédants d'être imposés sur des biens dont ils ne sont plus propriétaires. 

- la déclaration foncière annuelle entre le 1er et le 15 novembre pour la détermination des valeurs locatives et valeurs vénales servant de base au calcul des impôts fonciers. 

- la déclaration à souscrire par certaines sociétés (société civile immobilière, société en nom collectif, en commandite simple, société de fait et indivision) pour leurs immeubles bâtis avec indication de la partie du revenu net revenant à chaque associé ; à défaut, la société ou l’indivision est soumise à l’IGR. 

• Le renouvellement de l’impôt

Il est perçu en 2 fractions selon les dates figurant sur l’avertissement.

Le recouvrement est garanti par la solidarité entre le bailleur et le locataire.









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