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Voici les lois, décrets et ordonnances récemment adoptés en Conseil des ministres

17/02/2017

Voici les lois, décrets et ordonnances récemment adoptés en Conseil des ministres














Conseil des ministres du mercredi 15 février 2017 :

Ces différents textes adoptés, ont porté plus précisément sur :

- les régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’État, en abrégé CGRAE ;




- les modalités de fonctionnement du Fonds de développement des activités de transformation locale du coton et de l’anacarde ;

- la création du Bureau de Contrôle et de Coordination Administrative, en abrégé BCCA ;

- le seuil des ressources annuelles au-delà duquel les fédérations sportives sont tenues de désigner un commissaire aux comptes ;

- le développement du tourisme dans la région des Lacs.


PROJETS DE LOI, D’ORDONNANCE ET DE DECRETS


1- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la modification de l’ordonnance n° 2012-303 du 04 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’État, en abrégé CGRAE.

2- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;

Le Conseil a adopté :

• une ordonnance portant modification de l’ordonnance n° 2012-303 du 04 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’État, en abrégé CGRAE ;

• un projet de loi portant ratification de l’ordonnance portant modification de l’ordonnance n° 2012-303 du 04 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de retraite des Agents de l’État, en abrégé CGRAE ; 

• un décret portant modification du décret n° 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-303 du 04 avril 2012 portant organisation des Régimes de Pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’État, en abrégé CGRAE.

Ces différentes mesures ont pour effet de réintroduire dans le système de gestion des pensions publiques des fonctionnaires et agents de l’État :

- la majoration pour famille nombreuse ;

- les allocations familiales ;

- la pension de conjoint survivant avec effets immédiats ;

- le recours au dernier traitement indiciaire pour le calcul de la pension de retraite ;

- le paiement du capital-décès.

La prise en charge du stock des prestations dites non-contributives d’avant 2012 et des nouvelles mesures prises, représentera un coût moyen annuel de 21 milliards de francs CFA sur la période 2017-2032, pendant laquelle l’équilibre du système devrait être observé. Ces mesures, consenties au prix de lourds sacrifices budgétaires, traduisent la volonté d’ouverture et de dialogue du Gouvernement ainsi que son ambition constante de travailler à l’amélioration des conditions de vie des populations ivoiriennes.

3- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret portant création et fixant les modalités de fonctionnement du Fonds de développement des activités de transformation locale du coton et de l’anacarde.

En application de la loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde, ce décret organise les modalités de fonctionnement du fonds prévu pour soutenir les activités de transformation locale du coton et de l’anacarde. 

Ce fonds sera alimenté par diverses ressources, dont les prélèvements sur chacune des filières, les contributions du budget de l’État, les emprunts contractés par l’État et rétrocédés ou affectés au Conseil du Coton et de l’Anacarde, les produits de ses placements et les contributions des partenaires techniques et financiers. Ces ressources seront logées dans deux comptes distincts ouverts dans les livres de la Banque Nationale d’Investissement (BNI) afin d’assurer un financement propre à chacune des filières, en fonction de l’origine des ressources.

4- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Économie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ; 

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau de Contrôle et de Coordination Administrative, en abrégé BCCA.

Le BCCA a été institué en 2004 par la loi n° 2004-429 du 30 août 2004 relative à la Zone Franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication (ZBTIC). Ce décret organise les attributions et le fonctionnement du BCCA en vue d’assurer la régulation du fonctionnement de la ZBTIC telle que prévue par la loi.

Ainsi, le BCCA est chargé d’assurer le respect de la législation et de la réglementation en vigueur dans la zone franche. À cet effet, il regroupe tous les ministères techniques concernés par le fonctionnement de la ZBTIC et est investi de l’autorité et des pouvoirs nécessaires pour l’accomplissement de ses missions.

5- Au titre du Ministère des Sports et des Loisirs, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret fixant à cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA, le seuil des ressources annuelles au-delà duquel les fédérations sportives sont tenues de désigner un commissaire aux comptes.

Ce décret est pris en application de la loi n° 2014-856 du 22 décembre 2014 relative au sport. Il permet de renforcer la transparence et d’optimiser l’utilisation des ressources financières des fédérations sportives, de prévenir les conflits d’intérêts et d’écarter les sources de crises liées à la gestion financière des fédérations sportives.

6- Au titre du Ministère du Tourisme, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant les articles 2, 4, 14 et 19 du décret n° 2008-137 du 14 avril 2008 portant création d’une Société d’État dénommée « Société de Développement Touristique de la Région des Lacs » en abrégé « SODERTOUR-LACS ».

Ce décret adapte les missions de la SODERTOUR-LACS aux nouveaux enjeux du secteur, accroît ses ressources et reconstitue son Conseil d’Administration, de façon à ce qu’elle contribue davantage au développement du secteur du tourisme et de l’hôtellerie, un pôle économique et social majeur de notre pays.



Consultez le CR du Conseil des Ministres du mercredi 15 en entier en cliquant ICI.






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